Traduction de «désigner toute province » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement visant les pensions d'une province désignée [ Règlement désignant la province de Québec comme province instituant un régime général de pensions ]
Prescribed Province Pension Regulations [ Regulations prescribing the Province of Quebec as a province providing a comprehensive pension plan ]

droit de gagner sa vie dans toute province
right to pursue the gaining of a livelihood in any province

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à toute province ou région de celle-ci
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to Any Province or Region of a Province

quasar: tend actuellement à désigner tout objet d'apparence stellaire dont le spectre présente un fort décalage vers le rouge
quasar | quasi-stellar object (QSO) | quasi-star a compact source of light and other radiation which can look like a star but has some of the properties of galaxies, including a large red-shift.Some astronomers consider some or all of the red-shift of certain quasars to be the result of some other phenomenon besides the expansion of the universe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi;
(b) designating any province in which there is in force legislation similar to this Act;

20.1 Pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, le ministre peut désigner toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — pour exercer des pouvoirs relativement à toute question mentionnée dans la désignation, y compris, avec l’approbation du gouvernement d’une province, toute personne autorisée par celui-ci à exercer des attributions en ce qui touche des étendues d’eau situées dans la province.
20.1 For the purposes of the administration and enforcement of this Act, the Minister may designate persons or classes of persons to exercise powers in relation to any matter referred to in the designation, including, with the approval of a provincial government, persons or classes of persons who are authorized by that government to exercise powers and carry out functions with respect to bodies of water in the province.

f) l'expression «emploi de l'État» comprend : relativement au Canada, l'emploi à un poste de membre de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces armées du Canada, l'emploi d'une personne par le Gouvernement du Canada, par le Gouvernement d'une province ou une corporation municipale de toute province, y compris tout emploi désigné comme tel à l'occasion par le Canada; relativement à la Grèce, l'emploi des fonctionnaires et du personnel qui leur est assimilé, dans la mesure où ils sont soumis à un régime de Sécurité sociale, y compris tout emploi désigné comme tel à l'occasion par la Grèce;
(f) " Government employment" includes, in relation to Canada, employment as a member of the Royal Canadian Mounted Police or the Armed Forces of Canada, employment of any person by the Government of Canada, the government or a municipal corporation of any province, and includes any employment as may be so designated, from time to time, by Canada; in relation to Greece, the employment of public servants and assimilated personnel to the extent that they are subject to a social security scheme, and including any employment as may be so designated, from time to time, by Greece;

L'expression “Entité publique” désigne le gouvernement d'un État membre ou d'une autre juridiction, une subdivision politique d'un État membre ou d'une autre juridiction (terme qui, pour éviter toute ambiguïté, comprend un État, une province, un comté ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées (chacun constituant une “Entité publique”).
The term “Governmental Entity” means the government of a Member State or other jurisdiction, any political subdivision of a Member State or other jurisdiction (which, for the avoidance of doubt, includes a state, province, county, or municipality), or any wholly owned agency or instrumentality of a Member State or other jurisdiction or of any one or more of the foregoing (each, a “Governmental Entity”).

29. invite l'Union européenne et les États-Unis à élaborer une stratégie conjointe à l'égard du Pakistan, afin de renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit dans ce pays ainsi que sa capacité à lutter contre le terrorisme, tout en l'encourageant à participer à la responsabilité d'assurer la stabilité dans cette région, y compris en ce qui concerne la sécurité de la frontière avec l'Afghanistan et le contrôle gouvernemental complet des provinces frontalières et des régions tribales du Pakistan; se félicite de la désignation de Richard Holbrooke en tant qu'envoyé spécial unique pour la région du Pakistan et de l'Afghanistan;
29. Calls on the EU and the US to develop a joint strategy towards Pakistan, aimed at strengthening its democratic institutions, the rule of law and its ability to fight terrorism, while encouraging Pakistan's involvement in responsibility for stability in the region, including the security of the Afghan border, and full governmental control of Pakistan's border provinces and tribal areas; welcomes the nomination of Richard Holbrooke as a single special envoy for the Pakistan-Afghan region;

28. invite l'Union européenne et les États-Unis à élaborer une stratégie conjointe à l'égard du Pakistan, afin de renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit dans ce pays ainsi que sa capacité à lutter contre le terrorisme, tout en l'encourageant à participer à la responsabilité d'assurer la stabilité dans cette région, y compris en ce qui concerne la sécurité de la frontière avec l'Afghanistan et le contrôle gouvernemental complet des provinces frontalières et des régions tribales du Pakistan; se félicite de la désignation de Richard Holbrooke en tant qu'envoyé spécial unique pour le Pakistan et l'Afghanistan;
28. Calls on the EU and the US to develop a joint strategy towards Pakistan, aimed at strengthening its democratic institutions, the rule of law and its ability to fight terrorism, while encouraging Pakistan's involvement in responsibility for stability in the region, including the security of the Afghan border, and full governmental control of Pakistan's border provinces and tribal areas; welcomes the nomination of Richard Holbrooke as a single special envoy for the Pakistan-Afghan region;

L'expression “Entité publique” désigne le gouvernement d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre juridiction, une subdivision politique d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre juridiction (terme qui, pour éviter toute ambiguïté, comprend un État, une province, un comté ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées (chacun constituant une “Entité publique”). Cette catégorie englobe les parties intégrantes, entités contrôlées et subdivisions politiques d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre juridiction.
The term “Governmental Entity” means the government of a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction, any political subdivision of a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction (which, for the avoidance of doubt, includes a state, province, county, or municipality), or any wholly owned agency or instrumentality of a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction or of any one or more of the foregoing (each, a “Governmental Entity”). This category is comprised of the integral parts, controlled entities, and political subdivisions of a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction.

...frir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime de pension agréé collectif en liquidation; s) prévoir toute mesure utile à l’application des articles 64 et 65, notamment les circonstances dans lesquelles les documents électroniques sont réputés avoir été fournis ou reçus ainsi que le lieu et le moment où ils sont réputés l’avoir été; t) soustraire à l’application des paragraphes 64(1) et (3) telle obligation de fournir une information à une personne imp ...
...strator; (b) designating any province in which there is in force legislation similar to this Act; (c) respecting the implementation of a multilateral agreement; (d) exempting a multilateral agreement or any provision of that agreement from the application of subsection 7(1); (e) respecting the management and investment of funds in members’ accounts, including the way in which the funds are to be held; (f) respecting the process by which investment options are offered by an administrator and choices among those options are made; (g) respecting investment options offered by an administrator; (h) specifying the circumstances in which an administrator may change an investment choice made by a member; (i) specifying the circumstances in which inducements may be given or offered by an administrator or demanded or accepted by an employer, and the types of inducements that may be given, offered, demanded or accepted; (j) establishing criteria for determining whether a pooled registered pension plan is low-cost for the purposes of section 26; (k) respecting the manner and frequency of remittances from the employer to the administrator; (l) specifying the form and content of a notice to be provided under this Act as well as the manner in which and the period within which it is to be provided; (m) respecting the setting of a contribution rate of 0% under subsection 45(2); (n) respecting the circumstances in which a member or administrator is permitted to withdraw the funds in a member’s account; (o) defining “disability” for the purposes of paragraph 47(2)(a); (p) respecting variable payments; (q) respecting the transfer of funds from the account of a member by the administrator; (r) respecting the distribution of the funds in members’ accounts with a pooled registered pension plan that is being wound up; (s) prescribing any measure necessary for the purposes of sections 64 and 65, including the time when and circumstances under which an electronic document is to be considered to have been provided or received and the place where it is considered to have been provided or received; (t) exempting from the application of subsections 64(1) and (3) any requirement ...

L’article 20.1 proposé donne au Ministre le pouvoir de désigner toute personne – individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée – pour exercer des pouvoirs relativement à toute question mentionnée dans la désignation, y compris, avec l’approbation du gouvernement d’une province, toute personne autorisée par celui-ci à exercer des attributions en ce qui touche des étendues d’eau situées dans la province.
Proposed section 20.1 empowers the Minister to designate persons or classes of persons to exercise powers in relation to any matter referred to in the designation, including, with the approval of a provincial government, persons or classes of persons who are authorized by that government to exercise powers and functions with respect to bodies of water in the province.