Traduction de «désigner les actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

attribuer | désigner | désigner un fiduciaire | faire une attribution | faire une désignation | fixer | instituer | nommer
appoint

clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds
parcels

action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]
participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

action en matière pénale
criminal proceedings

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) L’emploi de « demande » pour désigner une action engagée devant un tribunal n’a pas pour effet de limiter l’action à cette désignation, ni à la forme et aux modalités que celle-ci implique, l’action pouvant recevoir la désignation, la forme et les modalités prévues par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal.
(3) The use of the term “application” to describe a proceeding under this Act in a court shall not be construed as limiting the name under which and the form and manner in which that proceeding may be taken in that court, and the name, manner and form of the proceeding in that court shall be such as is provided for by the rules regulating the practice and procedure in that court.

b) des dispositions autorisant les administrateurs de la Société à fixer le nombre et la désignation des actions de chaque série d’actions privilégiées de premier rang, d’actions privilégiées publiques ou d’actions privilégiées désignées à compter de la date de délivrance du certificat de prorogation de la Société, ainsi que les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont assorties;
(b) provisions authorizing the directors of the Corporation to fix the number of shares in, and to determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to shares of, each series of senior preferred shares, public preferred shares or preferred shares designated on or after the day on which a certificate of continuance of the Corporation is issued; and

(ii) en cas d’émission d’une catégorie d’actions par séries, l’autorisation accordée aux administrateurs tant de fixer le nombre et la désignation des actions de chaque série que de déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont les actions sont assorties;
(ii) if a class of shares may be issued in series, the authority given to the directors to fix the number of shares in, and to determine the designation of, and the rights, privileges, restrictions and conditions attaching to, the shares of each series;

(ii) s’agissant d’un régime de pension collectif désigné, une action ou une dette d’un employeur participant au régime ou d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, ou une participation dans un tel employeur ou une telle personne ou société de personnes, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une telle action, dette ou participation ou un droit d’acquérir une telle action, dette ou participation;
(ii) in the case of a designated pooled pension plan, is a share or debt of, or an interest in, a participating employer of the plan or any person or partnership that does not deal at arm’s length with a participating employer, or an interest (or, for civil law, a right) in, or a right to acquire, such a share, debt or interest;

3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;
3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court; it may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;

(3) "action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts et, lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;
(3) ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court and may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;

C’est un faux-semblant, car en réalité, l’accord du Conseil de l’Union européenne au sujet du gouvernement économique de l’Union désigne l’action de réglementation et de direction des affaires d’un État.
That is just dissembling, since the reality is that the EU Council’s agreement to improve economic EU gouvernement means the action of ruling and directing the affairs of a state.

A. considérant que la politique économique désigne les actions que les gouvernements doivent mener dans le domaine économique pour assurer un développement durable à long terme de ses dimensions sociale, économique et environnementale, en éliminant la pauvreté et le chômage, à l'effet de satisfaire les besoins des citoyens de l'Union européenne,
A. whereas economic policy refers to the actions that governments have to take in the economic field to deliver long-term sustainable development in its environmental, economic and social dimensions, overcoming poverty and unemployment, in order to meet the needs of the EU citizens,

la réparation "compensatoire" désigne toute action entreprise afin de compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services qui surviennent entre la date de survenance d'un dommage et le moment où la réparation primaire a pleinement produit son effet;
"Compensatory" remediation is any action taken to compensate for interim losses of natural resources and/or services that occur from the date of damage occurring until primary remediation has achieved its full effect;