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Attribuer
Clause de désignation du bien transporté
Convention Eurocontrol
Designer mobilier
Designeuse mobilier
Désignation du bien transporté
Désignation du bien-fonds
Désigner
Désigner un fiduciaire
EUROCONTROL
EUROCONTROL Institut de la navigation aérienne
Faire une attribution
Faire une désignation
Fixer
Instituer
LDes
Loi sur les designs
Nommer
ODes
Ordonnance sur les designs

Traduction de «désigner eurocontrol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention Eurocontrol | Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol

EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation


attribuer | désigner | désigner un fiduciaire | faire une attribution | faire une désignation | fixer | instituer | nommer

appoint


clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds

parcels


Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL

EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation


Accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne (EUROCONTROL) relatif à une contribution de l'Europe au développement d'un système mondial de navigation par sate

Agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation (EUROCONTROL) on a European contribution to the development of a Global Navigation Satellite System


EUROCONTROL Institut de la navigation aérienne

EUROCONTROL Institute of Air Navigation Services


Organisation Européenne pour la Sécurité de la Navigation Aérienne | EUROCONTROL

European Organisation for the Safety of Air Navigation


designer mobilier | designer mobilier/designeuse mobilier | designeuse mobilier

furniture design advisor | furniture planner and designer | furniture designer | furniture designer and planner


Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs | Loi sur les designs [ LDes ]

Federal Act of 5 October 2001 on the Protection of Designs | Designs Act [ DesA ]


Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs | Ordonnance sur les designs [ ODes ]

Ordinance of 8 March 2002 on the Protection of Designs | Designs Ordinance [ DesO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission peut, conformément aux mesures d'exécution visées au paragraphe 4, désigner Eurocontrol ou un autre organisme impartial et compétent pour exécuter les tâches du gestionnaire de réseau.

The Commission may, and in conformity with the implementing rules referred to in paragraph 4, appoint Eurocontrol, or another impartial and competent body, to carry out the tasks of the Network Manager.


2. Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, lLa Commission ð désigne un organisme indépendant, ï peut désigner Eurocontrol ou un autre organisme impartial et compétent comme «organe d’évaluation des performances».

2. In accordance with the regulatory procedure referred to in Article 5(3), tThe Commission ð shall ï may designate Eurocontrol or another ð an independent, ï impartial and competent body to act as a ‘performance review body’.


2. Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, la Commission peut désigner Eurocontrol ou un autre organisme impartial et compétent comme “organe d’évaluation des performances”.

2. In accordance with the regulatory procedure referred to in Article 5(3), the Commission may designate Eurocontrol or another impartial and competent body to act as a “performance review body”.


2. Conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, la Commission peut désigner Eurocontrol ou une entité indépendante et possédant les compétences adéquates comme "organe d'évaluation des performances".

2. In accordance with the procedure referred to in Article 5(3), the Commission may designate Eurocontrol or an appropriately qualified independent entity to act as a 'performance review body'.


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2. Sans préjudice du rôle du comité, la Commission peut désigner Eurocontrol ou une autre entité publique compétente comme "organe d'évaluation des performances".

2. Without prejudice to the role of the Committee, the Commission may designate Eurocontrol or another competent public entity to act as a 'performance review body'.


Eurocontrol étant le gestionnaire désigné du réseau de gestion du trafic aérien de l'Union européenne, le ciel unique européen peut s'étendre au-delà de l'Union européenne pour couvrir plus de 40 pays au total. La nouvelle direction pour la gestion de réseau réaffecte des ressources d'Eurocontrol à la fonction de gestionnaire de réseau.

As Eurocontrol is nominated as the Network Manager for the EU ATM network, the SES can be applied beyond the EU to cover more than 40 States. The new directorate for network management refocuses Eurocontrol's resources on the role of Network Manager.


- l'Organe d'évaluation des performances (OEP) a été désigné en juillet 2010 en application de l'article 11 du règlement (CE) nº 549/2004: il s'agit de la commission d'examen des performances d'Eurocontrol[16]; l'OEB assiste la Commission et les ASN dans la mise en œuvre et le suivi du système de performance; sa contribution a été déterminante dans la préparation des objectifs à l'échelle de l'UE adoptés en février 2011 et a permis le lancement de la première période de référence du système de performance en 2012;

- The Performance Review Body (PRB) has been established in July 2010 in line with Article 11 of Regulation (EC) 549/2004. The Performance Review Commission of Eurocontrol has been designated as the PRB[16]. The PRB is to assist the Commission and the NSAs in the implementation and monitoring of the performance scheme. Its contribution was essential in the preparation of the EU-wide targets adopted in February 2011, thus allowing the start of the first reference period of the performance scheme in 2012.


Pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 4, et de l'article 18 bis, la Commission peut demander l'assistance d'Eurocontrol et elle désigne une organisation neutre à laquelle les transporteurs aériens fournissent directement des données.

For the purposes of carrying out its obligations under Articles 3c(4) and 18a, the Commission may request the assistance of Eurocontrol and shall designate a neutral organisation to which airlines will supply data directly.


Pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 3 , et de l'article 18 bis, la Commission peut demander l'assistance d'Eurocontrol et elle désigne une organisation neutre à laquelle les transporteurs aériens fournissent directement les données .

For the purposes of carrying out its obligations under Articles 3b(3) and 18a, the Commission may request the assistance of Eurocontrol and shall designate a neutral organisation to which airlines will supply data directly .


Selon le concept de gestion souple de l’espace aérien, défini par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et développé par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), l’espace aérien ne doit pas être désigné comme un espace purement civil ou militaire, mais plutôt être considéré comme un continuum dans lequel les besoins de tous les usagers doivent être satisfaits dans la mesure la plus large possible.

Flexible use of airspace is an airspace management concept described by the International Civil Aviation Organisation (ICAO) and developed by the European Organisation for the Safety of Aviation (Eurocontrol), according to which airspace should not be designated as either purely civil or purely military airspace, but should rather be considered as one continuum in which all users’ requirements have to be accommodated to the maximum extent possible.




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désigner eurocontrol ->

Date index: 2023-12-11
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