Vertaling van "désigner différentes autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement désignant des autorités locales
Designating Local Authorities Regulations

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Règlement sur la désignation des autorités locales
Local Authority Designation Regulation

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

autorité de désignation
Designating Authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cas où l'État membre désigne une autorité de gestion différente de lui-même, il fixe toutes les modalités de ses relations avec cette autorité et des relations de celle-ci avec la Commission.
If the Member State designates a managing authority other than itself, it shall determine all the modalities of its relationship with the managing authority and of the latter's relationship with the Commission.

La possibilité de désigner différentes autorités compétentes ne devrait pas porter atteinte à l’obligation d’assurer une surveillance et une coopération continues entre les autorités compétentes, comme le prévoit la présente directive.
The option to designate different competent authorities should not affect the obligations for ongoing supervision and cooperation between the competent authorities, as provided for in this Directive.

La possibilité de désigner différentes autorités compétentes ne devrait pas affecter l’obligation d’assurer une surveillance et une coopération continues entre les autorités compétentes, comme le prévoit la présente directive.
The option to designate different competent authorities should not affect the obligations for ongoing supervision and cooperation between the competent authorities, as provided for in this Directive.

Conformément à ce règlement, les États membres devraient être en mesure de désigner des autorités aussi bien administratives que judiciaires chargées d'appliquer les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en tant qu'autorités agissant dans l'intérêt public et d'assurer les différentes fonctions conférées par ledit règlement aux autorités de concurrence.
In accordance with that Regulation, Member States should be able to designate administrative as well as judicial authorities to apply Articles 101 and 102 TFEU as public enforcers and to carry out the various functions conferred upon competition authorities by that Regulation.

Au cas où l’État membre désigne une autorité responsable différente de lui-même, il fixe toutes les modalités régissant ses relations avec cette autorité et les relations de celle-ci avec la Commission.
Where the Member State designates a responsible authority other than itself, it shall lay down all the arrangements governing its relations with the said authority and the latter's relations with the Commission.