Traduction de «désigner cette notion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

prêteur désigné à cette fin
designated lender

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'éviter les confusions avec le critère d'attribution actuellement dénommé «offre économiquement la plus avantageuse» figurant dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, il convient d'utiliser une terminologie différente pour désigner cette notion, à savoir le «meilleur rapport qualité/prix».
In order to avoid confusion with the award criterion that is currently known as the ‘most economically advantageous tender’ in Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC, a different terminology should be used to cover that concept, the ‘best price-quality ratio’.

Cette notion désigne toute activité rémunérée de nature légale qui n'est pas déclarée correctement aux pouvoirs publics.
That concept refers to paid activities that are lawful as regards their nature, but that are not declared correctly to public authorities.

[3] La notion d’établissement stable désigne le fait pour une entreprise non-résidente d’avoir dans un pays une présence commerciale suffisante pour justifier l’imposition par ce pays des bénéfices liés à cette présence.
[3] The term permanent establishment refers to a non-resident company’s business presence in a country which is enough to justify that country taxing the profits linked to this presence.

À cette fin, les États membres collectent et gèrent des données biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques nécessaires à une gestion des aux pêches fondée fondées sur la notion d'écosystème et les mettent à la disposition des utilisateurs finals de données scientifiques, y compris les organismes désignés par la Commission.
To this end, Member States shall collect biological, technical, environmental and socio-economic data necessary for ecosystem based fisheries management , manage them and make them available to end users of scientific data, including bodies designated by the Commission.

Dans le langage courant, cette notion désigne toutes les circonstances sur lesquelles le transporteur aérien n’a aucun contrôle. En effet, il s’agit d’un événement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine.
In everyday language, the term ‘extraordinary circumstances’ refers to all circumstances over which the air carrier has no control: an event which is not inherent in the normal exercise of the activity of the air carrier concerned and is beyond the actual control of that carrier on account of its nature or origin.

63 % des répondants ont choisi la bonne définition des maladies rares, contre 14 % pour qui cette notion désigne les maladies qui ne peuvent être traitées et dont nul ne se soucie.
63% chose the correct definition of rare diseases, while a minority (14%) believe that these are conditions that cannot be treated and that nobody cares about.

Cette notion doit par conséquent être considérée, aux fins de l'application de la directive, comme désignant une notion autonome du droit de l’Union européenne qui doit être interprétée de manière uniforme dans toute l’Union.
This concept should therefore be regarded, for the purposes of application of the Directive, as designating an autonomous concept of European Union law which must be interpreted uniformly throughout the Union.

Par ailleurs, à leur arrivée dans un pays, les enfants doivent se voir désigner un représentant légal chargé de défendre leur intérêt supérieur, sans véritablement savoir ce recouvre cette notion d’»intérêt supérieur de l’enfant».
Moreover, on arrival in a country children must be assigned a legal representative who will defend their best interest, but we do not know precisely what the definition of a child’s best interest is.

La notion d'entreprise doit être comprise comme désignant une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques et morales.
The concept of an undertaking must be understood as designating an economic unit even if in law that economic unit consists of several persons, natural or legal.

Cette harmonisation est nécessaire aussi parce que "l'existence même des disparités dans les législations nationales en ce qui concerne la désignation de la personne responsable (producteur, détenteur) et le développement non concerté des notions de dommages couverts par la responsabilité, du lien de causalité, des limitations de responsabilité etc. mèneraient à des conditions de concurrence inégales parmi les Etats membres, et par cela même à des flux artificiels d'investissement et de déchets vers les pays où les conditions sont les moins contraignantes pour les opératuers économiques et les plus désavantageuses pour la victime.
This harmonization is also necessary because "the occurrence of differences among national laws regarding the designation of the person liable (producer, holder) and the absence of a concerted development of notions like the damage and injury to the environment covered by liability, the causal relationship, the limitations of liability, etc, would lead to unequal conditions for competition among Member States and thus to artificial currents of investments and of wastes to those countries where conditions are least stringent for the economic operators and most disadvantageous to the victim.