Vertaling van "désignent à communiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

Mise à jour de la Liste de vérification des renseignements à communiquer
Information Sharing Checklist Update

Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral
Transactions or Conditions Reportable Under Federal Well-being Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation

à communiquer ultérieurement | ACU
be advised | TBA

aptitudes à communiquer
communication skills

aptitude à communiquer
ability to communicate

service officiel désigné à cet effet (1) | service compétent (2)
the public office responsible | relevant authority

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

incendie voisin | incendie dans le voisinage | feu provenant du voisinage | incendie survenant dans une construction voisine | feu venant de l'extérieur | incendie situé vis-à-vis | incendie communiqué
exposure fire | external fire

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[93] Cette initiative, conçue dans un premier temps comme un réseau, vise à permettre à des experts ou à des diplomates désignés de communiquer régulièrement pour échanger des informations et des idées sur des questions transversales d'environnement et de développement durable dans le cadre de négociations bilatérales et multilatérales.
[94] This initiative, conceived in a first stage as a network, is aimed at allowing appointed experts or diplomats to communicate regularly in view of exchanging information and ideas on cross-cutting environmental and sustainable development issues in the framework of bilateral and multilateral negotiations.

e) "point d'accès national": le système national désigné pour communiquer avec le système central.
‧National Access Point‧ means the designated national system which communicates with the Central System.

(8) Toute personne qui vend ou distribue des unités d’un régime de placement non stratifié désigné ou des unités d’une série (sauf une série cotée en bourse) d’un régime de placement stratifié désigné doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci faite au cours d’une année civile, pour chaque province participante, le nombre d’unités du régime, dans le cas d’un régime de placement non stratifié, ou le nombre d’unités de chaque série (sauf une série cotée en bourse) du régime, dans le cas d’un régime de placement stratifié, détenues par ses clients résidant dans la province au 30 septembre de cette année, ainsi que le nombre d’unités du régime, dans le cas d’un régime de placement non stratifié, ou le nombre d’unités de chaque série (sauf une série cotée en bourse) du régime, dans le cas d’un régime de placement stratifié, détenues par des clients de la personne résidant au Canada à cette date, au plus tard au dernier en date des jours suivants :
(8) Every person that sells or distributes units of a selected non-stratified investment plan or that sells or distributes units of a series (other than an exchange-traded series) of a selected stratified investment plan must, if the investment plan makes a written request during a calendar year, provide, for each participating province, the number of units of the investment plan, in the case of a non-stratified investment plan, or the number of units of each series (other than an exchange-traded series) of the investment plan, in the case of a stratified investment plan, held by clients of the person resident in the participating province on September 30 of that calendar year and the number of units of the investment plan, in the case of a non-stratified investment plan, or the number of units of each series (other than an exchange-traded series) of the investment plan, in the case of a stratified investment plan, held by clients of the person resident in Canada on that day, on or before the particular day that is the later of

8. Les États membres ne modifient pas le modèle de FISE, à l’exception des modalités prévues à l’annexe II. Toutes les informations complémentaires que le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné souhaite communiquer au consommateur ou qu’il est tenu de lui communiquer en vertu du droit national sont fournies dans un document distinct, qui peut être joint en annexe à la FISE.
8. Member States shall not modify the ESIS model other than as provided for in Annex II. Any additional information which the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative, may provide to the consumer or is required to provide to the consumer by national law shall be given in a separate document which may be annexed to the ESIS.

Lorsqu'il n'est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, pour un État membre d'identifier une autorité publique unique, l'identification porte sur les autorités publiques pertinentes, leur nombre étant réduit au minimum et un point de contact unique étant désigné pour communiquer avec la Commission au sujet de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.
Where it is not possible, for constitutional reasons, for a Member State to identify only one public authority, the relevant public authorities shall be identified, keeping their number to a minimum and identifying a single point of contact to communicate with the Commission on the implementation of the Youth Guarantee.

3. L'autorité compétente d'un État membre peut, dans les conditions fixées par cet État membre, autoriser le bureau central de liaison pour l'accise ou les services de liaison désignés à communiquer une confirmation des informations détenues conformément à l'article 19, paragraphe 2.
3. The competent authority of a Member State may, under conditions fixed by that Member State, allow the Central Excise Liaison Office or designated Liaison Departments to communicate a confirmation of the information held under Article 19(2).

Les agents désignés pourraient communiquer des renseignements sur les passagers à des tiers uniquement dans des circonstances bien précises, par exemple à un agent de la paix s'il existe une menace imminente contre la vie, la santé ou la sécurité d'une personne.
Designated officers could disclose passenger information to a third party only in limited circumstances, such as to a peace officer if there was an immediate threat to life, health, or safety.

Le 17 mai 1996, le président Clinton a signé une version fédérale de la Megan’s Law qui exige que les collectivités soient prévenues de la présence de délinquants sexuels dans leur milieu(6). La version fédérale a modifié la Wetterling Act de deux façons : 1) elle a éliminé l’exigence générale voulant que les renseignements recueillis en vertu des programmes d’enregistrement des États soient traités comme des renseignements personnels; 2) elle a affirmé que l’organisme d’application de la loi désigné devait communiquer les renseignements pertinents nécessaires à la protection du public au sujet d’une personne tenue de s’inscrire sur un registre des délinquants sexuels.
On 17 May 1996, President Clinton signed a federal Megan’s Law requiring that communities receive notification of sex offenders in their neighbourhoods (6) The federal Megan’s Law amended the Wetterling Act in two ways: (1) it eliminated a general requirement that information collected under state registration programs be treated as private data; and (2) it stated that the designated state law enforcement agency shall release relevant information that is necessary to protect the public concerning a specific person required to register on a sex offender registry.

Le 17 mai 1996, le président Clinton a signé une version fédérale de la Megan’s Law qui exige que les collectivités soient prévenues de la présence de délinquants sexuels dans leur milieu(7). La version fédérale a modifié la Wetterling Act de deux façons : 1) elle a éliminé l’exigence générale voulant que les renseignements recueillis en vertu des programmes d’enregistrement des États soient traités comme des renseignements personnels; 2) elle a affirmé que l’organisme d’application de la loi désigné devait communiquer les renseignements pertinents nécessaires à la protection du public au sujet d’une personne tenue de s’inscrire sur un registre des délinquants sexuels.
On 17 May 1996, President Clinton signed a federal Megan’s Law requiring that communities receive notification of sex offenders in their neighbourhoods (7) The federal Megan’s Law amended the Wetterling Act in two ways: (1) it eliminated a general requirement that information collected under state registration programs be treated as private data; and (2) it stated that the designated state law enforcement agency shall release relevant information that is necessary to protect the public concerning a specific person required to register on a sex offender registry.