Traduction de «désigne par l’appellation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appellation d'emploi [ désignation de fonction | titre de poste | désignation de l'emploi | appellation du poste | intitulé de poste ]
job title

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

segment de référence pour les désignations de l'index [ appellation souche dans l'index ]
index heading parent

appellation d'emploi | désignation de l'emploi | intitulé du poste | titre d'emploi
job title

intitulé du poste | désignation de l'emploi | appellation du poste
job title

confirmer l'appel | procéder à une confirmation de l'appel
verify an incoming call

affichage du numéro de l'appelant | affichage du numéro appelant | identification de la ligne appelante
caller number display | calling line identification | identification of the calling line

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

texte de l'appel d'offres
tender text

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité d'évaluation et de sélection désigné pour cet appel a conclu que le consortium dirigé par l'institut Wageningen Livestock Research et composé également de l'université d'Aarhus et de l'institut Friedrich Loeffler satisfaisait aux exigences énoncées à l'article 95, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 et pouvait être chargé des tâches énoncées à l'article 96 de ce règlement.
The evaluation and selection committee appointed for that call concluded that the consortium led by Wageningen Livestock Research and also composed of Aarhus University and Friedrich-Loeffler-Institut complies with the requirements set out in Article 95(3) of Regulation (EU) 2017/625 and could be responsible for the tasks set out in Article 96 of that Regulation.

L'EIT sélectionne et désigne les partenariats appelés à devenir des CCI au terme d'une procédure concurrentielle, ouverte et transparente.
A partnership shall be selected and designated by the EIT to become a KIC following a competitive, open and transparent procedure.

31. La Foothills doit, après consultation des associations d'Indiens, de Métis et d'Indiens non inscrits de la province et, si le fonctionnaire désigné l'ordonne, après consultation de tout regroupement de femmes de la province, soumettre à l'approbation du fonctionnaire désigné un plan, appelé plan visant l'égalité des chances, qui établit la façon dont elle compte exécuter les dispositions des articles 29 et 30.
31. Foothills shall, following consultation with Indian, Metis and non-status Indian organizations in the Province, and, when directed by the designated officer, any women's organizations in the Province, submit to the designated officer for his approval a plan, to be known as the opportunity measures plan that sets out the manner in which Foothills intends to carry out the provisions of sections 29 and 30.

La nouvelle Loi sur la protection de l'information qui est proposée dans le projet de loi (et qui remplacerait l'actuelle Loi sur les secrets officiels) permettrait de désigner des « personnes astreintes au secret à perpétuité », mais ces personnes, elles, ne pourraient jamais contester la désignation, ni en appeler ni même en obtenir une forme quelconque de révision.
The new proposed Security of Information Act (which would replace the current Official Secrets Act) would provide for the designation of certain people as " persons permanently bound to secrecy" . There is, however, no provision made for an individual to contest or appeal this designation, or have it in any way reviewed, at any time.

Outre la détention obligatoire, le projet de loi interdirait aux demandeurs d'asile désignés de faire appel pour des motifs humanitaires ou de compassion avant cinq ans ou de faire appel auprès de la nouvelle Section d’appel des réfugiés.
Further to mandatory detention, the bill will restrict designated refugee claimants from making an appeal on humanitarian or compassionate grounds for five years, or from appealing to the new refugee appeal division.

1. L’EIT sélectionne et désigne les partenariats appelés à devenir des CCI selon une procédure concurrentielle, ouverte et transparente.
1. A partnership shall be selected and designated by the EIT to become a KIC on the basis of a competitive, open and transparent procedure.

1. L'EIT sélectionne et désigne les partenariats appelés à devenir des CCI au terme d'une procédure concurrentielle, ouverte et transparente.
1. A partnership shall be selected and designated by the EIT to become a KIC following a competitive, open and transparent procedure.

Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.
When imposing price control and cost-accounting obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC on the operators designated by National Regulatory Authorities (NRAs) as having significant market power on the markets for wholesale voice call termination on individual public telephone networks (hereinafter referred to as ‘fixed and mobile termination markets’) as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC, NRAs should set termination rates based on the costs incurred by an efficient operator.

La nouvelle Loi sur la protection de l’information qui est proposée dans le projet de loi (et qui remplacerait l’actuelle Loi sur les secrets officiels) permettrait de désigner des « personnes astreintes au secret à perpétuité », mais ces personnes, elles, ne pourraient jamais contester la désignation, ni en appeler ni même en obtenir une forme quelconque de révision.
The new proposed Security of Information Act (which would replace the current Official Secrets Act) would provide for the designation of certain people as " persons permanently bound to secrecy" . There is, however, no provision made for an individual to contest or appeal this designation, or have it in any way reviewed, at any time.

La nouvelle Loi sur la protection de l'information qui est proposée dans le projet de loi (et qui remplacerait l'actuelle Loi sur les secrets officiels) permettrait de désigner des « personnes astreintes au secret à perpétuité », mais ces personnes, elles, ne pourraient jamais contester la désignation, ni en appeler ni même en obtenir une forme quelconque de révision.
The new proposed Security of Information Act (which would replace the current Official Secrets Act) would provide for the designation of certain people as ``persons permanently bound to secrecy''. There is, however, no provision made for an individual to contest or appeal this designation, or have it in any way reviewed, at any time.