Traduction de «désigne les juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désignation du juge rapporteur
designation of the Judge-Rapporteur

les juges désignent parmi eux ... le président
the Judges shall elect the President ... from among their number

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l’assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Sur réception d’une demande de désignation d’un juge responsable de la supervision de l’appel, le greffier de la cour d’appel transfère le dossier d’appel au juge principal régional ou à la personne qu’il désigne afin que soit désigné un juge responsable de la supervision de l’appel.
Upon receipt of a request for the appointment of a judge to supervise an appeal, the clerk of the appeal court shall transfer the appeal file to the Regional Senior Justice or his / her designate, to appoint a judge to supervise the appeal.

Les six plus grands États membres désigneraient quatre juges supplémentaires, chacun désignant un juge pour deux mandats consécutifs, tandis que tous les autres États membres désigneraient cinq juges, chacun désignant un juge pour un mandat unique.
The six larger member states would designate four additional judges, each designating a judge for two successive mandates, while all the other member states would designate five extra judges, each designating a judge for a single mandate.

Constitution des chambres et désignation des juges rapporteurs: la Cour constitue en son sein des chambres à cinq juges, dont le président est élu pour trois ans, et des chambres à trois juges, dont le président est élu pour un an.
Constitution of chambers and designation of the judge-rapporteurs: the Court sets up chambers of five judges, the president of which is elected for 3 years, and chambers of three judges, the president of which is elected for 1 year.

Donc, après 15 ans fermes d'emprisonnement, cette personne peut s'adresser au juge en chef de la cour supérieure de sa province, la cour suprême pour certaines provinces, de toute façon ce sont des juges de même niveau, en lui demandant de désigner un juge pour entendre sa requête, pour être tout simplement saisi de la requête, parce que le juge n'a pas de discrétion, c'est-à-dire que le juge ne peut pas entendre de preuve à ce stade-là et doit constater que les 15 ans ont été écoulés.
In other words, after 15 years of imprisonment, the individual may apply to the Chief Justice of the superior court of his or her province, in certain provinces the supreme court, but at any rate judges at equivalent levels, requesting designation of a judge to hear the application. The judge merely notes the application, having no power of discretion, meaning that he or she does not hear the evidence at this point, merely noting that the 15 years have been served.

4. Dès la réception de la proposition de réexamen, le président de la Cour désigne le juge rapporteur parmi les juges de la chambre de réexamen, sur proposition du président de cette chambre.
4. As soon as the proposal to review has been received, the President of the Court shall designate the Judge-Rapporteur from among the Judges of the reviewing Chamber on a proposal from the President of that Chamber.

3. Dès la réception de la proposition de réexamen, le président de la Cour désigne le juge rapporteur parmi les juges de la chambre de réexamen, sur proposition du président de cette chambre.
3. As soon as the proposal to review has been received, the President of the Court shall designate the Judge-Rapporteur from among the Judges of the reviewing Chamber on a proposal from the President of that Chamber.