Traduction de «désignations juridiques peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n'est pas la totalité de l'argent des contribuables qui est passée par le PCJ, mais voici certains intérêts que ces groupes défendaient: que les gens ont le droit de toucher des prestations d'assistance sociale, peu importe le revenu gagné par leur conjoint de fait avec qui ils cohabitent, et je veux dire par là que l'on aurait le droit de toucher un chèque d'assistance sociale même en cohabitant avec une personne qui gagne un revenu convenable; que des non-citoyens peuvent éviter de se faire expulser du pays en donnant naissance à des enfants au Canada; qu'une femme enceinte a le droit de continuer de causer des dommages à son enfant à naître en reniflant de la colle; qu'il faut dépenser encore plus d'argent public pour financer l'aide juridique et les services de santé pour les non-citoyens; qu'il faut rabaisser les normes en matière de condition physique pour les pompiers afin de pouvoir accepter des femmes; qu'il faut limiter la liberté de parole sur le plan politique au nom de l'égalité et des valeurs canadiennes; que les prestations d'assurance-emploi doivent être accordées à des gens qui ont travaillé moins de 700 heures au cours de l'année précédente qui constitue la période d'admissibilité; que l'État doit interdire les prières et les manifestations pacifiques près des cliniques d'avortement; que les armes à feu achetées en toute légalité jouent un rôle important dans la perpétration d'actes de violence contre les femmes et les enfants; que le terme époux ou épouse ne désigne pas nécessairement une personne du sexe opposé.
Not all tax dollars flowed through the CCP, but these were some of the interests they advocated for: that people are entitled to collect welfare, regardless of the income earned by their common-law spouse residing in the same house, and by that I mean you get a welfare cheque even if you're living with someone who's earning a decent income; that non-citizens should acquire the opportunity to avoid deportation by giving birth to children in Canada; that a pregnant woman has the right to continue harming her unborn child by sniffing glue; that more tax dollars should be spent on legal aid and on health services for non-citizens; that physical fitness standards for firefighters should be lowered to accommodate women; that freedom of political speech should be restricted in the name of equality and Canadian values; that employment insurance benefits should be extended to people who have worked fewer than 700 hours in the preceding one-year qualifying period; that the state should prohibit prayer and peaceful protest near abortion clinics; that legally owned guns play a significant role in perpetrating violence against women and children; that the term spouse need not refer to a member of the opposite sex.

(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; les informations que le DCT fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l'évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d'accès; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; l'atténuation des risques opérationnels et d'investissement et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les éléments de la procédure applicable pour l'accès des participants et des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement; les détails de la demande d'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire .
(63) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 and 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition ; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the application for authorisation to provide banking ancillary services; the prudential requirements on credit and liquidity risks for the CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking ancillary services .

L'un des problèmes est que, si l'aide judiciaire est accordée et qu'un avocat est désigné, des obstacles à la communication peuvent surgir entre l'avocat et son client du fait d'un manque de maîtrise de la langue de l'autre et d'une absence de connaissance réciproque des systèmes juridiques.
One problem is that, if legal aid is granted and a lawyer is appointed, the lawyer and his client may have communication problems owing to the lack of language skills or of understanding of each other’s legal systems.

Les fonds alternatifs peuvent, en fonction de leur forme juridique, être autogérés ou désigner comme gestionnaire un gestionnaire externe.
Depending on their legal form, AIF may be self-managed or may appoint an external manager as AIFM.

2. Chaque État membre désigne, soit un correspondant national Eurojust pour les questions de terrorisme, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée qui, conformément au droit national, aura accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures et les condamnations pour infractions terroristes, qui pourra recueillir lesdites informations et qui les transmettra à Eurojust conformément au paragraphe 4 bis. Lorsque leur système juridique le prévoit, les États membres peuvent désigner plusieurs correspondants nationaux Eurojust ou plusieurs autorités judiciaires ou autres autorités compétentes appropriées.
2. Each Member State shall designate one, or more than one authority where its legal system so provides, Eurojust national correspondent for terrorism matters or an appropriate judicial or other competent authority which, in accordance with national law, shall have access to and can collect all relevant information concerning prosecutions and convictions for terrorist offences, and send it to Eurojust in accordance with paragraph 4a.

Le fait de ne pas avoir désigné ces zones comme sensibles, signifie qu'elles ne peuvent pas bénéficier d'une exigence juridique garantissant que les rejets provenant des grands centres urbains sont d'abord soumis à un traitement rigoureux des eaux usées.
The failure to designate these areas as sensitive means that they do not benefit from a legal requirement that ensures that discharges from large urban centres first undergo stringent waste water treatment.

- en ce qui concerne les assujettis non établis, ressortissants des pays avec lesquels il n'existe aucun instrument juridique organisant une assistance mutuelle semblable à celle prévue à l'intérieur de la Communauté, les Etats membres peuvent continuer à imposer la désignation d'un représentant fiscal redevable de la taxe à la place de l'assujetti non établi ou d'un mandataire.
for non-established taxable persons who are nationals of countries with which there exist no legal instruments providing for mutual assistance similar to that provided for within the Community, the Member States may continue to require that a tax representative or agent liable for payment of the tax be designated instead of the non-established person liable for tax.

considérant que la directive fait référence aux "autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux” à qui doivent être adressées les déclarations de transactions suspectes; que, dans le cas des avocats indépendants, ou des cabinets juridiques ou des membres de professions juridiques réglementées, et en vue de tenir dûment compte de l'obligation des avocats de préserver le secret professionnel et la confidentialité de leurs clients, les États membres peuvent désigner comme autorités responsables le barreau ou l'organe d'autoréglementation, sous réserve de l'approbation de ceux-ci, pour assurer la coopération requise avec les autres autorités responsables de la lutte antiblanchiment, de manière que le secret professionnel et la confidentialité des clients puissent être préservés ;
Whereas the Directive makes reference to “the authorities responsible for combating money laundering” to which reports of suspicious operations must be made; whereas in the case of independent lawyers or law firms or members of regulated legal professions, in order to take proper account of lawyers' professional secrecy and client confidentiality, Member States may designate the bar association or self-regulatory body of the profession concerned, subject to the approval of that association or body, as the authority responsible for cooperation with the other authorities responsible for combating money laundering so that lawyers' professional secrecy and client confidentiality can be protected ;

3. Dans le cas des notaires et des professions juridiques indépendantes mentionnées à l'article 2 bis, point 5), les États membres peuvent désigner un organe d'autorégulation approprié de la profession concernée comme l'autorité à informer des faits visés au paragraphe 1, point a) et, dans ce cas, sont tenus de prévoir les formes appropriées de coopération entre cet organe et les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
(3) In the case of the notaries and independent legal professionals referred to in point 5 of Article 2a, Member States may designate an appropriate self-regulatory body of the profession concerned as the authority to be informed of the facts referred to in paragraph 1(a) and in such case shall lay down the appropriate forms of cooperation between that body and the authorities responsible for combating money laundering.

Conformément à ces principes, des terrains situés entre autres dans les nouveaux Länder et destinés à une implantation commerciale et industrielle, qui sont juridiquement désignés à cette fin et dont l'aménagement est assuré, peuvent être vendus par priorité à des investisseurs privés à un prix qui peut être inférieur de moitié au maximum à leur valeur.
It is stipulated, inter alia that land in the new Länder which is intended for commercial and industrial investment, for which there is a legally binding development plan and whose development is guaranteed may be sold by way of priority to private investors at up to 50% below its full value.