Traduction de «désignations intervenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended

modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs
amendments introduced by means of supplementary or amending budgets

Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended

Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande
Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte
National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)

designer industriel | designeuse industrielle | concepteur de produits industriels/conceptrice de produits industriels | designer industriel/designeuse industrielle
3D CAD design specialist | ceramic products designer | industrial designer | toy designer

designer automobile | designer automobile/designeuse automobile | designeuse automobile
auto designer | automotive stylist | 2D automobile designer | automotive designer

designer mobilier | designer mobilier/designeuse mobilier | designeuse mobilier
furniture design advisor | furniture planner and designer | furniture designer | furniture designer and planner

design denture
Design denture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les désignations intervenues aujourd'hui renforcent notre équipe d'encadrement supérieur et constituent un pas important vers la réalisation de notre objectif de 40 % de femmes aux postes d'encadrement à l'horizon 2019».
The appointments today strengthen our senior management team and are an important step towards achieving our target of 40% women in management by 2019".

une déclaration selon laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant l'Union, conformément à l'article 161 du présent règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3.4) du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international conformément à l'article 3 ter.2) du protocole de Madrid et, le cas échéant, la date de priorité de l'enregistrement international.
a statement that the application is the result of a transformation of an international registration designating the Union, pursuant to Article 161 of this Regulation, together with the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date on which the territorial extension to the Union made subsequent to the international registration pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol was recorded and, where applicable, the date of priority of the international registration.

une déclaration selon laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant l'Union, conformément à l'article 204 du présent règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3, paragraphe 4 du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international conformément à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid et, le cas échéant, la date de priorité de l'enregistrement international.
a statement that the application is the result of a transformation of an international registration designating the Union, pursuant to Article 204 of this Regulation, together with the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date on which the territorial extension to the Union made subsequent to the international registration pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol was recorded and, where applicable, the date of priority of the international registration.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

1.3. Les États membres notifient à la Commission ð , à l'EAA ï et aux autres États membres les organismes Ö entités qualifiées auxquelles ils ont délégué des tâches conformément au paragraphe 1 Õ qu'ils ont désignés pour accomplir les tâches se rapportant à l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi visées à l'article 5, et/ou à la vérification visée à l'article 6, en indiquant le domaine de compétence de chaque Ö entité Õ organisme et son numéro d'identification Ö , ainsi que tout changement intervenu à cet égard Õ obtenu de la Commission.
1.3 Member States shall notify the Commission, ð EAA ï and the other Member States of the bodies Ö qualified entities to which they have delegated tasks in accordance with paragraph 1 Õ they have appointed , to carry out tasks pertaining to the assessment of conformity or suitability for use referred to in Article 5, and/or the verification referred to in Article 6, indicating each Ö entity Õ body's area of responsibility and its identification number Ö and of any changes in this respect Õ obtained from the Commission.

p)une déclaration selon laquelle la demande résulte de la transformation d'un enregistrement international désignant l'Union, conformément à l'article 161 du présent règlement, ainsi que la date de l'enregistrement international conformément à l'article 3.4) du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale à l'Union intervenue postérieurement à l'enregistrement international conformément à l'article 3 ter.2) du protocole de Madrid et, le cas échéant, la date de priorité de l'enregistrement international.
(p)a statement that the application is the result of a transformation of an international registration designating the Union, pursuant to Article 161 of this Regulation, together with the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date on which the territorial extension to the Union made subsequent to the international registration pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol was recorded and, where applicable, the date of priority of the international registration.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Je suis également intervenu devant cette Chambre afin de désigner à chaque année le Jour des grands-parents, ainsi que l'Année des grands-parents, afin de reconnaître le rôle que ces personnes jouent dans la structure familiale, en particulier dans l'éducation des enfants.
I also rose in this House to have a grandparents' day celebrated every year and also have a grandparents' year designated, to recognize the role these people play in the family unit, especially in child rearing.

Il reste que l'accord intervenu entre le médiateur et les employés a toutes les chances du monde d'être respecté par l'employeur et approuvé par l'arbitre non encore désigné.
The real fact is that for everybody there this agreement between the mediator and the employees has all the chances in the world of being an agreement that will be kept by the employer and be agreed to by the arbitrator who will be named.