Traduction de «désignation visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

équipement aéroporté de visée thermique et de désignation laser
thermal imaging airborne laser designator | TIALD

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

marché cible | cible | clientèle cible | consommateurs cibles | marché visé | clientèle visée
target market | target customers

laser de visée
Helium/neon laser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Il est procédé à la désignation visée au paragraphe 1 à condition que l'organisme respecte les critères de désignation concernant l'environnement interne, les activités de contrôle, l'information et la communication, ainsi que le suivi, fixés dans le présent règlement ou sur la base de celui-ci.
2. The designation referred to in paragraph 1 shall be made subject to the body complying with the designation criteria on internal environment, control activities, information and communication, and monitoring laid down in or on the basis of this Regulation.

Il convient que les exigences minimales concernant les connaissances et compétences du personnel des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés visés à l’article 9 et des personnes participant à la gestion des intermédiaires de crédit ou de leurs représentants désignés visés à l’article 29, paragraphe 2, point c), et à l’article 31, paragraphe 2, incluent au moins:
The minimum knowledge and competence requirements for creditors’, credit intermediaries’ and appointed representatives’ staff referred to in Article 9 and for persons involved in the management of credit intermediaries or appointed representatives referred to in point (c) of Article 29(2) and Article 31(2) need to include at least:

Il convient que les exigences minimales concernant les connaissances et compétences du personnel des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés visés à l'article 9 et des personnes participant à la gestion des intermédiaires de crédit ou de leurs représentants désignés visés à l'article 29, paragraphe 2, incluent au moins:
1. The minimum knowledge and competence requirements for creditors’, credit intermediaries’ and appointed representatives’ staff referred to in Article 9 and for persons involved in the management of credit intermediaries or appointed representatives referred to in point (c) of Article 29(2) and Article 31(2) need to include at least:

2. Les désignations visées au paragraphe 1 reposent sur un rapport et l'avis d'un organisme d'audit indépendant qui évalue le respect par les autorités des critères relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et contrôle et au suivi visés à l'annexe XIII. L'organisme d'audit indépendant est l'autorité d'audit ou un autre organisme de droit public ou privé disposant des capacités d'audit nécessaires, indépendant de l'autorité de gestion et, le cas échéant, de l'autorité de certification, et qui effectue son travail en tenant compte des normes d'audit internationalement reconnues.
2. The designations referred to in paragraph 1 shall be based on a report and an opinion of an independent audit body that assesses the fulfilment by the authorities of the criteria relating to the internal control environment, risk management, management and control activities, and monitoring set out in Annex XIII. The independent audit body shall be the audit authority, or another public or private law body with the necessary audit capacity, which is independent of the managing authority and, where applicable, of the certifying authority, and which shall carry out its work taking account of internationally accepted audit standards.

3. Lorsque le montant total du soutien accordé par les Fonds à un programme opérationnel dépasse 250 000 000 EUR ou lorsque celui accordé par le FEAMP dépasse 100 000 000 EUR, la Commission peut demander, dans un délai d'un mois à compter de la notification des désignations visées au paragraphe 1, le rapport et l'avis de l'organisme d'audit indépendant visés au paragraphe 2, ainsi que la description des fonctions et des procédures prévues pour l'autorité de gestion ou, le cas échéant, l'autorité de certification.
3. Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the Commission may request, within one month of notification of the designations referred to in paragraph 1, the report and the opinion of the independent audit body referred to in paragraph 2 and the description of the functions and procedures in place for the managing authority or, where appropriate, the certifying authority.

2. Les désignations visées au paragraphe 1 reposent sur un rapport et un avis d'un organisme d'audit indépendant qui évalue la conformité des autorités avec les critères relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de contrôle et au suivi visés à l'annexe XX. L'organisme d'audit indépendant est l'autorité d'audit ou un autre organisme de droit public ou privé disposant des capacités d'audit nécessaires, indépendant de l'autorité de gestion et, le cas échéant, de l'autorité de certification, et qui effectue son travail en tenant compte des normes d'audit internationalement reconnues.
2. The designations referred to in paragraph 1 shall be based on a report and an opinion of an independent audit body that assesses the compliance of the authorities with the criteria relating to the internal control environment, risk management, control activities, and monitoring set out in Annex VIa. The independent audit body shall be the audit authority, or another public or private law body with the necessary audit capacity, which is independent of the managing authority and, where applicable, of the certifying authority, and which shall carry out its work taking account of internationally accepted audit standards.

3. Lorsqu'un programme opérationnel fait intervenir les fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, la Commission peut demander, dans un délai d'un mois à compter de la notification des désignations visées au paragraphe 1, le rapport et l'avis de l'organisme d'audit indépendant visés au paragraphe 2, ainsi que la description des fonctions et des procédures prévues pour l'autorité de gestion ou, le cas échéant, l'autorité de certification.
3. Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000, the Commission may request, within one month of notification of the designations referred to in paragraph 1, the report and the opinion of the independent audit body referred to in paragraph 2 and the description of the functions and procedures in place for the managing authority or, where appropriate, the certifying authority.

1. Il convient que les exigences minimales concernant les connaissances et compétences du personnel des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés visés à l'article 9 et des personnes participant à la gestion des intermédiaires de crédit ou de leurs représentants désignés visés à l'article 29, paragraphe 2, incluent au moins:
1. The minimum knowledge and competence requirements for creditors’, credit intermediaries’ and appointed representatives’ staff referred to in Article 9 and for persons involved in the management of credit intermediaries or appointed representatives referred to in point (c) of Article 29(2) and Article 31(2) need to include at least:

Un État membre n'est pas tenu de prendre en charge sa part des coûts conformément au présent paragraphe s'il se joint à l'action commune après l’expiration de la période de validité de la désignation visée à l'article 30, paragraphe 5, ou s'il s'associe à l'action commune faute d'inscription sur la liste visée à l'article 30, paragraphe 7, d'une plate-forme d'enchères ayant fait l'objet d'une notification en vertu de l'article 30, paragraphe 6.
A Member State shall not be required to bear its own share of the costs pursuant to this paragraph where it joins the joint action following the expiry of the appointment period referred to in the second subparagraph of Article 30(5) or where it joins the joint action in the absence of a listing, pursuant to Article 30(7), of an auction platform, which has been notified pursuant to Article 30(6).

4. L'autorité compétente peut annuler la désignation visée au paragraphe 1 lorsque les conditions visées au paragraphe 2 ne sont plus remplies.
4. The competent authority may cancel the designation referred to in paragraph 1 when the conditions referred to in paragraph 2 are no longer fulfilled.