Traduction de «désignation sera modifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il sera fait désignation
mention shall be made

drogue de confection [ drogue-maison | drogue designer | drogue à formule modifiée ]
designer drug

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'amendement, le processus prévu sera remplacé par une exigence selon laquelle la désignation sera modifiée conformément aux critères et aux procédures établis par le ministre.
Instead, the provision will replace the prescribed process with a requirement that it be altered in accordance with criteria and procedures established by the minister.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sera modifiée de façon à nous permettre de désigner certains délinquants comme étant quérulents et de limiter leur capacité à abuser de la procédure des griefs.
The Corrections and Conditional Release Act would be amended to allow us to designate certain offenders as vexatious and limit their ability to abuse the grievance system.

Deuxièmement, la Loi sur les traitements sera modifiée pour tenir compte du titre légal du ministre de la Sécurité publique, qui n'est plus désigné comme étant le Solliciteur général du Canada.
Second, it amends the Salaries Act to reflect the legal title of the Minister of Public Safety as no longer being the Solicitor General of Canada.

Avant de faire une désignation, l’Agence doit se conformer aux dispositions prévoyant la publication d’un avis et la prise en compte des commentaires reçus, qui sont modifiées par le paragraphe 19(3) et auxquelles on a ajouté l’obligation d’aviser le public de la date à laquelle « l’ébauche » du rapport d’examen préalable type sera accessible et du lieu où des exemplaires de l’ébauche pourront être obtenus.
Prior to making the declaration, the Agency must comply with the requisite notice and comment provisions, which are revised under new section 19(3) and which include a new requirement to notify the public of the date on which a “draft” class screening report will be made available and the place where copies of the draft may be obtained.

Avant de faire une désignation, l’Agence doit se conformer aux dispositions prévoyant la publication d’un avis et la prise en compte des commentaires reçus, qui sont modifiées par le paragraphe 19(3) et auxquelles on a ajouté l’obligation d’aviser le public de la date à laquelle « l’ébauche » du rapport d’examen préalable type sera accessible et du lieu où des exemplaires de l’ébauche pourront être obtenus, de prendre en compte les observations reçues du public et de les verser au Registre.
Prior to making the declaration, the Agency must comply with the requisite notice and comment provisions, which are revised under new section 19(3) and which include new requirements to notify the public of the date on which a “draft” class screening report will be made available and the place where copies of the draft may be obtained, to take public comments into account and to publish them in the Registry.