Traduction de «désignation d’autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

sceau d'autorité [ cachet d'autorité ]
instrument of office

prélèvement sanguin fait d'autorité [ échantillon sanguin prélevé d'autorité ]
involuntary blood test

accumulation d'autorité [ cumul d'autorité ]
hoarding of authority

ligne d'autorité | chaîne hiérarchique | ligne hiérarchique | axe hiérarchique | structure hiérarchique | hiérarchie de commandement | autorité hiérarchique | voie hiérarchique
line of authority | line | chain of command | line of command | managerial structure

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

structure d'autorité
authority structure

symbole d'autorité
authority figure

étendue du contrôle (1) | étendue d'autorité (2) | étendue de la supervision (3)
span of control

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu'autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.
Where a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall allocate functions and responsibilities clearly between these authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.

10. Lorsqu’un État membre, conformément au paragraphe 1, désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il notifie l’ABE et la Commission, tout en motivant pleinement son choix, et il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu’autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.
10. Where, in accordance with paragraph 1, a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall provide a fully reasoned notification to EBA and the Commission for doing so and shall allocate functions and responsibilities clearly between those authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.

10. Lorsqu'un État membre, conformément au paragraphe 1, désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il notifie l'ABE et la Commission, tout en motivant pleinement son choix, et il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu'autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.
10. Where, in accordance with paragraph 1, a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall provide a fully reasoned notification to EBA and the Commission for doing so and shall allocate functions and responsibilities clearly between those authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.

7. Lorsqu'un État membre, par dérogation au paragraphe 1, désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il en informe l'ABE et la Commission, tout en motivant pleinement son choix, et il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu'autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.
7. Where, by way of derogation from paragraph 1 a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall provide a fully reasoned notification to EBA and the Commission for doing so and shall allocate functions and responsibilities clearly between these authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.

Il n'est toutefois pas nécessaire d'imposer aux États membres de désigner en tant qu'autorité de désignation une autorité ou des autorités d'un type particulier .
However, it is not necessary to prescribe the type of authority or authorities that Member States should appoint as a resolution authority.

2 bis. Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités compétentes, il désigne une autorité civile nationale, par exemple une autorité compétente, en tant que guichet unique national chargé de la sécurité des réseaux et des systèmes informatiques (ci-après le «guichet unique»).
2a. Where a Member State designates more than one competent authority, it shall designate a civilian national authority, for instance a competent authority, as national single point of contact on the security of network and information systems (hereinafter referred to as ‘single point of contact’).

2 bis. Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités compétentes, il désigne une autorité civile nationale, par exemple une autorité compétente, en tant que guichet unique national chargé de la sécurité des réseaux et des systèmes informatiques (ci-après le "guichet unique").
2a. Where a Member State designates more than one competent authority, it shall designate a civilian national authority, for instance a competent authority, as national single point of contact on the security of network and information systems (hereinafter referred to as ‘single point of contact’).

Les options pour les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges sont les suivantes: (8) ne pas désigner d’autorités compétentes ni d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges, et (9) désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter les questions en rapport avec le règlement.
The options relating to the competent authorities and out-of-court redress bodies are (8) do not appoint competent authorities and out-of-court redress bodies; and (9) appoint competent authorities and out-of-court redress bodies to deal with Regulation issues.

L'Espagne, par exemple, a désigné une autorité compétente principale, qui reçoit les contributions des autres autorités (municipalités, autorités des bassins hydrographiques), tandis que l'Autriche a mis en place une autorité responsable de toute la procédure d'autorisation ainsi que de la désignation d'experts pour les différents domaines.
For example, Spain has nominated a main responsible authority which receives contributions from other authorities (e.g. municipalities, River Basin Authorities), whilst Austria has established an authority responsible for the overall permitting procedure and for appointing relevant experts for specific subject areas.

L'AUTORITÉ D'EXPORTATION désigne l'autorité, l'organisme ou les autorités ou organismes désignés par un participant qui exporte des diamants bruts de son territoire, et qui sont habilités à valider le certificat du processus de Kimberley.
EXPORTING AUTHORITY means the authority(ies) or body(ies) designated by a Participant from whose territory a shipment of rough diamonds is leaving, and which are authorised to validate the Kimberley Process Certificate.