Vertaling van "désignation devrait-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait
Wisdom is less operative and more frustrating than it should be

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici une autre question : La désignation devrait-elle tenir compte du niveau de divulgation des conditions du contrat?
A subset of that is: should the designation take into account the level of disclosure of contractual terms?

De plus, le chef d'état-major de la Défense devrait être une entité distincte de la bureaucratie gouvernementale et devrait être désigné en vertu d'un protocole ou d'un décret constitutionnel; le commandant en chef des Forces armées canadiennes devrait être le Premier ministre. Sans vouloir manquer de respect pour la gouverneure générale, de par sa nature, elle n'a pas l'autorité nécessaire pour déployer des troupes armées.
In addition, maybe the Chief of Staff for the military should be a separate identity from the bureaucracy of government, established by either protocol or some constitutional order, that the Commander in Chief of the Canadian Armed Forces be the Prime Minister; no disrespect to the Governor General, but, sirs, the Governor General, by his or her very nature, lacks the authority to deploy armed troops.

Ce devrait être examiné par le Parlement. Par conséquent, l'amendement prévoit que la définition de ce que l'on désigne comme un emploi convenable devrait faire l'objet d'une surveillance et d'une reddition de comptes accrues au Parlement et que cette définition devrait être présentée aux deux Chambres pour qu'elles en examinent l'incidence et les penchent sur les problèmes d'ordre juridique potentiels.
This should go to Parliament, and therefore, the amendment is to the effect that there be wider scrutiny and accountability and oversight by Parliament on the definition of " suitable employment," and that definition should be submitted to both houses of Parliament for examination of impact and potential legal issues.

estime que la réduction générale des tarifs douaniers devrait être évaluée à l'aune de l'offre de l'Union concernant les piliers aides internes et concurrence à l'exportation, et qu'elle devrait dépendre de la possibilité de maintenir la clause spéciale de sauvegarde, d'une dérogation spécifique des disciplines de simplification tarifaire et d'une flexibilité adéquate dans la formule des réductions tarifaires et la désignation des produits sensibles; est d'avis que le mécanisme proposé pour la désignation des produits sensibles est irrémédiablement compromis par l'obligation d'élargir considérablement le contingent tarifaire;
Considers that the general reduction in customs tariffs should be assessed in the light of the EU offer concerning the domestic support and export competition pillars, and should depend on the possibility of keeping the Special Safeguard clause, on a specific exemption from tariff simplification disciplines and on adequate flexibility in the formula for tariff cuts and in the designation of sensitive products; is of the opinion that the proposed mechanism for designating sensitive products is fatally undermined by the obligation to achieve a significant tariff quota expansion;

En cas de limitation ou de révocation pour cause d'absence de nouveauté conformément à l'article 54, paragraphe 3, de la CBE, la limitation ou révocation d'un brevet européen à effet unitaire ne devrait être effective qu'en ce qui concerne le ou les États membres participants désignés dans la demande antérieure de brevet telle qu'elle a été publiée.
In the event of a limitation or a revocation on the ground of lack of novelty pursuant to Article 54(3) of the EPC, the limitation or revocation of a European patent with unitary effect shall take effect only in respect of the participating Member State(s) designated in the earlier European patent application as published.

Une fois qu'elle aura été mise en œuvre, la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection sur les infrastructures critiques devrait être analysée et évaluée en temps utile afin d'envisager l'opportunité d'y inclure de nouveaux secteurs.
Council Directive 2008/114/EC of 8 December 2008 on the identification and designation of European Critical Infrastructures and the assessment of the need to improve their protection, when implemented, should be analysed and reviewed in due course in order to consider the possible inclusion of additional policy sectors.

Si elle n'obtient pas satisfaction de cette manière, elle devrait avoir la possibilité de porter plainte auprès de l'organisme ou des organismes désignés à cet effet par l'État membre concerné.
If the disabled person or person with reduced mobility cannot obtain satisfaction in such way, he or she should be free to make a complaint to the body or bodies designated to that end by the relevant Member State.

Autrement dit, si le greffier désigné juge la documentation acceptable et elle devrait être dans les deux langues, comme on l'a expliqué ici, à ce moment-là, il ou elle devrait s'assurer qu'elle est conforme à nos directives et au format que nous souhaitons.
In other words, if the designated clerk is comfortable with the material, and it should, as outlined here, be in both languages, then he or she should ensure that it's in keeping with the direction we're comfortable with and in the format we're looking for.

(25) Pour garantir que la personne lésée ne reste pas sans l'indemnisation à laquelle elle a droit, il est nécessaire d'établir un organisme d'indemnisation auquel elle peut s'adresser au cas où l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant, retarde manifestement le règlement ou ne peut être identifiée. L'intervention de l'organisme d'indemnisation devrait être limitée aux rares cas particuliers où l'entreprise d'assurance n'a pas rempli ses obligations malgré l'effet dissuasif de sanctions éventuelles.
(25) It is necessary to make provision for a compensation body to which the injured party may apply where the insurance undertaking has failed to appoint a representative or is manifestly dilatory in settling a claim or where the insurance undertaking cannot be identified to guarantee that the injured party will not remain without the compensation to which he is entitled; the intervention of the compensation body should be limited to rare individual cases where the insurance undertaking has failed to comply with its duties in spite of the dissuasive effect of the potential imposition of penalties.

En vue d’accélérer le processus, l’agent désigné devrait prendre une décision dans les trois jours suivant la réception de la demande(32). À l’issue de ce délai, si l’agent n’a pas trouvé la demande irrecevable, s’il a dû surseoir à son étude parce que la Section de l’immigration a reçu un rapport négatif sur lequel elle doit statuer ou encore si la personne a été accusée de crime grave(33), la demande serait réputée avoir été transmise à la Section de la protection des réfugiés (l’ancienne Section du statut de réfugié) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié(34).
In an effort to speed up the process, the officer would be required to make a decision within three working days after receipt of a claim (32) After that time, if the officer had not found the person ineligible, or suspended consideration because an adverse report had been referred to the Immigration Division for determination or because the person had been charged with a serious crime,(33) the claim would be deemed to have been referred to the Refugee Protection Division (the former Refugee Division) of the Immigration and Refugee Board (34)