Vertaling van "désignation desdits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations
withdraw itself from such rights and obligations

la Haute Autorité est habilitée à veiller sur le contrôle desdites licences
the High Authority is empowered to supervise the verification of these licences

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds
parcels

designer industriel | designeuse industrielle | concepteur de produits industriels/conceptrice de produits industriels | designer industriel/designeuse industrielle
3D CAD design specialist | ceramic products designer | industrial designer | toy designer

designer mobilier | designer mobilier/designeuse mobilier | designeuse mobilier
furniture design advisor | furniture planner and designer | furniture designer | furniture designer and planner

designer automobile | designer automobile/designeuse automobile | designeuse automobile
auto designer | automotive stylist | 2D automobile designer | automotive designer

design denture
Design denture

gestionnaire de projet en design d'intérieurs [ directeur de projet en design d'intérieurs | directrice de projet en design d'intérieurs | chef de projet en design d'intérieurs ]
interior design project manager

Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi et désignant le personnel civil des États désignés
Proclamation Designating Certain Countries as Designated States for Purposes of the Act and Designating the Civilian Personnel of the Designated States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si l’assuré a choisi le mode de paiement énoncé à l’alinéa (1)b) ou d) et que le bénéficiaire décède avant l’expiration du nombre d’années spécifié, le restant des versements d’annuité payables durant cette période reviendra aux autres bénéficiaires que l’assuré aura désignés à cette fin ou, à défaut de désignation, la valeur capitalisée desdits versements sera payable en une somme globale à la succession du bénéficiaire.
(2) If option (1)(b) or (d) is chosen, and if the beneficiary dies before the specified term of years has been completed, the remaining annuity payments payable within that term shall be payable to such other beneficiary or beneficiaries as the insured had designated for that purpose or, failing such designation, the commuted value of the remaining payments shall be payable in one sum to the beneficiary’s estate.

(20) Les États membres devraient pouvoir déléguer ou permettre aux autorités compétentes de déléguer les tâches desdites autorités compétentes à d'autres autorités ou à des organismes autorisés ou désignés par la loi.
(20) Member States should be able to delegate or allow competent authorities to delegate the tasks of those competent authorities to other authorities or to bodies authorised or designated by law.

Les membres du groupe des parties concernées sont désignés par le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité sur proposition desdites parties concernées.
3. The members of the Stakeholder Group shall be appointed by the Board of Supervisors of the Authority, following proposals from the relevant stakeholders.

3. Les membres du groupe des parties concernées du secteur bancaire sont désignés par le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité sur proposition desdites parties concernées.
3. The members of the Banking Stakeholder Group shall be appointed by the Board of Supervisors of the Authority, following proposals from the relevant stakeholders.

Les membres du groupe des parties concernées du secteur financier sont désignés par le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité sur proposition desdites parties concernées.
3. The members of the Securities and Markets Stakeholder Group shall be appointed by the Board of Supervisors of the Authority, following proposals from the relevant stakeholders.

3. Les membres du Groupe des parties concernées du secteur de l'assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles sont désignés par le conseil des autorités de surveillance de l'Autorité sur proposition desdites parties concernées.
3. The members of the Insurance, Reinsurance and Occupational Pension Funds Stakeholder Group shall be appointed by the Board of Supervisors of the Authority, following proposals from the relevant stakeholders.

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil, après consultation avec le gouvernement d’une ou plusieurs provinces, peut, aux fins de la présente loi, désigner par décret, à titre de région désignée, pour la période spécifiée dans le décret, toute région couvrant tout ou partie de ladite ou desdites provinces et dont la superficie n’est pas inférieure à 12 500 kilomètres carrés, dans laquelle des mesures spéciales sont jugées nécessaires pour favoriser l’expansion économique et le relèvement social.
3 (1) Subject to subsection (2), the Governor in Council, after consultation with the government of any province or provinces, may for the purposes of this act, by order designate as a designated region, for the period set out in the order, any region comprising the whole of that province or these provinces, or any portion thereof not less than 12,500 square kilometres in size, that is determined to require special measures to facilitate economic expansion and social adjustment.

TRAVAUX DES SUBSIDES M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, nonobstant tout article du Règlement, sept jours soient réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant le 10 décembre 1997; Que toutes les motions de l'opposition présentées les jours désignés au cours de ladite période puissent être des motions à mettre aux voix, à la condition qu'au plus trois desdites motions soient incluses dans les calculs pour les trois périodes des subsides comme le prévoit le paragraphe 81(16) du Règlement; Que les comités soient réputés avoir fait rapport du budget des dépenses principal et des budgets supplémentaires au plus tard trois jours de séance avant le septième jour désigné de ladite période; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, le septième jour désigné de ladite période, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires à l'expédition de toute affaire relative aux travaux des subsides, y compris toute motion de l'opposition et toutes les motions concernant le budget des dépenses principal et les budgets supplémentaires ainsi que toute loi de crédits s'y rattachant; à condition Que, sous réserve des présentes dispositions, les travaux des subsides se déroulent conformément à l'article 81 du Règlement.
BUSINESS OF SUPPLY Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, notwithstanding any Standing Order, seven days shall be allotted to the business of supply for the period ending December 10, 1997. That all opposition motions on allotted days in the said period may be motions that shall come to a vote, provided that not more than three of the said motions shall be included in the calculations for three supply periods as provided for in section (16) of Standing Order 81: That all Main Estimates and Supplementary Estimates shall be deemed to have been reported from committees not later than three sitting days before the seventh allotted day in the said period; That, not later than fifteen minutes before the expiry of the time provided for the consideration of Government Orders on the seventh allotted day in the said period, the Speaker shall interrupt any proceedings before the House and shall put forthwith and successively, without further debate or amendment, all questions necessary to dispose of any item falling under the business of supply, including any opposition motion and all motions relating to Main Estimates and Supplementary Estimates and to any Appropriation Act or Acts based thereon; provided That, subject to provisions of this Order, the business of supply shall otherwise be conducted in accordance with Standing Order 81.

Cette décision vise, d'une part, à désigner le laboratoire communautaire de référence chargé de garantir l'efficacité du système de contrôle des biotoxines marines mis en oeuvre dans les Etats membres ainsi que les laboratoires nationaux de référence et, d'autre part, à définir les tâches compétences et conditions de fonctionnement desdits laboratoires.
The purpose of this Decision is to designate the Community reference laboratory responsible for ensuring the effectiveness of the system for monitoring marine biotoxins implemented in the Member States and national reference laboratories, and to define the tasks, powers and operating conditions of those laboratories.

Cette spécification indique: - les informations à mentionner sur l'étiquette; - les mesures à prendre pour garantir la véracité desdites informations; - le système de contrôle applicable à toutes les étapes de la production et de la vente, y compris les contrôles à exécuter par un organisme indépendant désigné par l'opérateur ou l'organisation; - dans le cas d'une organisation, les mesures à prendre à l'encontre de tout membre qui ne respecterait pas ladite spécification.
Such specification shall indicate : - the information to be included on the label - the measures to be taken to ensure the accuracy of this information - the control system which will be applied at all stages of production and sale, including controls to be carried out by an independent body to be nominated by the operator or the organisation - in the case of an organisation, the measures which would be taken in relation to any member which failed to comply with the specification.