Traduction de «désignation demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds
parcels

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la désignation d’une plate-forme d’enchères provisoire par passation de marché demeure souhaitable afin de limiter les risques inhérents à la procédure de passation de marché aux fins de la désignation de la plate-forme d’enchères à laquelle le règlement s’appliquera dans son ensemble.
The procurement of a transitional auction platform remains, however, desirable in order to mitigate risk inherent to the procurement of the auction platform to which the Regulation will apply in full.

L'expression désigne également la pratique du maître d'ouvrage qui obtient une autorisation pour un projet demeurant en deçà d'un seuil - et n'est donc pas sujet à EIE -, puis étend ce projet ou sa capacité au-delà du seuil.
It also refers to the perceived practice of a developer obtaining permission for a project that is below a threshold, and therefore not subject to EIA, and at a later date extending that project or its capacity above the threshold limits.

Dans la plupart des pays, c'est demeuré le cas jusqu'à ces toutes dernières années, surtout dans ceux où le niveau du PIB par habitant était le plus bas (L'expression « futurs Etats membres » sera utilisée dans l'ensemble du présent rapport pour désigner les dix nouveaux Etats membres, la Roumanie et la Bulgarie.)
In most countries, this has remained the case over the most recent years, especially in the countries with the lowest levels of GDP per head (Accession countries is used throughout this report to denote the 10 new Member States plus Bulgaria and Romania.)

Beaucoup sont d'avis que, alors que les régions demeurent le niveau approprié pour la conception et la gestion de l'aide, d'une part la désignation de zones éligibles au niveau infra-régional peut restreindre artificiellement le champ d'intervention de l'aide communautaire, d'autre part est difficile à concilier avec une approche méttant l'accent sur les nouveaux facteurs de compétitivité.
Many say that while the region remains the appropriate level for the conception and management of assistance, designating eligible areas at the sub-regional level can artificially restrict the field of intervention of Community assistance, and it is difficult to reconcile with an approach emphasising the new factors of competitiveness.

Le paragraphe 85(3) indique que, à moins d'un changement à la composition d'un comité, aux termes du Règlement, les sénateurs désignés demeurent en fonction, lorsque leur désignation est confirmée par le Sénat, jusqu'à la fin de la session pendant laquelle ils sont désignés.
Rule 85(3) specifies that, subject to a change in membership as set out in the Rules, senators, once their appointments are confirmed by the Senate, serve for the duration of the session for which they are appointed.

M. Bartlett : Non, une loi adoptée par la province qui vise l'obtention d'une désignation demeure en place.
Mr. Bartlett: No, legislation that a province puts in place to get the designation remains in place.

Après le décès d'un de nos camarades, nous veillons à ce que l'officier désigné demeure en contact avec la famille pendant plusieurs années et lui apporte son aide au besoin.
After a service person has passed away, we ensure the assisting officer keeps in touch with the family years after the death, offering his help in any way he can.

La désignation de chaque laboratoire de référence de l’Union européenne visé à l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 demeure valide jusqu’à la désignation, dans le même domaine, d’un laboratoire de référence de l’Union européenne en conformité avec l’article 93 du présent règlement.
The designation of each of the European Union reference laboratories referred to in Annex VII to Regulation (EC) No 882/2004 shall remain effective until a designation of a European Union reference laboratory in the same area takes place in accordance with Article 93 of this Regulation.

En effet, bien que le concept de pays désignés demeure, cette section sera accessible à tous, y compris les demandeurs originaires des pays désignés.
Even though the concept of designated countries still exists, this division will be accessible to everyone, including claimants from the designated countries.

b) les sénateurs qui seront membres des divers comités particuliers. Le comité fait rapport au Sénat dans les cinq premiers jours de séance de la session et, lorsque la désignation des membres du comité est confirmée par le Sénat, les membres désignés demeurent en fonction jusqu'à la fin de la session pour laquelle ils sont désignés.
It reports back to the Senate five days into the session, and their appointments are confirmed by the Senate for the duration of the session for which they are appointed.