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Désigner un rapporteur
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Faire une attribution
Faire une désignation
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Instituer
LDes
Loi sur les designs
Nommer
Nommer par testament
Nommer un joueur
Nommer un rapporteur
Nommer à un comité

Vertaling van "désignation de nommer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
attribuer | désigner | désigner un fiduciaire | faire une attribution | faire une désignation | fixer | instituer | nommer

appoint


Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities


désigner par testament | nommer par testament

to appoint by will


nommer à un comité [ désigner à un comité ]

appoint to a committee


désigner un rapporteur [ nommer un rapporteur ]

appoint a rapporteur


affecter [ nommer | choisir | désigner ]

appoint [ designate | appoint or designate | direct | assign ]




faire jouer un joueur | nommer un joueur

to play a player




Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs | Loi sur les designs [ LDes ]

Federal Act of 5 October 2001 on the Protection of Designs | Designs Act [ DesA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
219 (1) Toute autorité que le ministre peut désigner ou nommer pour l’application du présent article et de l’article 220 est appelée « autorité incarcérante » dans ceux-ci.

219 (1) The Minister may prescribe or appoint authorities for the purposes of this section and section 220 and, in this section and section 220, an authority prescribed or appointed under this subsection is referred to as a “committing authority”.


219 (1) Toute autorité que le ministre peut désigner ou nommer pour l’application du présent article et de l’article 220 est appelée « autorité incarcérante » dans ceux-ci.

219 (1) The Minister may prescribe or appoint authorities for the purposes of this section and section 220 and, in this section and section 220, an authority prescribed or appointed under this subsection is referred to as a “committing authority”.


Néanmoins, le Conseil n'a désigné aucun de ces 12 juges, apparemment parce que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur le choix des juges, parce que chaque État voulait nommer "son" juge et que le nombre de juges à nommer (12) ne coïncidait pas avec le nombre d'États nominateurs (28).

However, the Council never appointed any of these 12 judges, apparently because the Member States did not reach agreement on the choice of judges, since each wanted to appoint ‘its own’ judge and the number of judges to be appointed (12) did not match the number of nominating states (28).


5. juge la procédure de désignation des membres du Parquet européen, telle qu'elle est prévue dans la proposition de la Commission, non démocratique et opaque; tient à ce que le Parlement se voie reconnaître un plus grand poids dans la procédure de désignation et, en particulier, qu'il ait le droit de nommer la moitié des membres du jury chargé d'établir la liste des candidats présélectionnés; est d'avis que le souci de l'indépendance du procureur général commande de désigner celui-ci d'un commun accord entre le Parlement et le Cons ...[+++]

5. Considers the procedure for appointing the EPPO, as set out in the Commission proposal, to be undemocratic and opaque; demands that Parliament be given a more central role in the appointment procedure and, in particular, that it be given the right to appoint half the members of the selection panel responsible for drawing up the shortlist of candidates; points out that, in order to ensure his or her independence, the chief prosecutor should be appointed by common accord between Parliament and the Council; suggests that a formal procedure for the dismissal of the EPPO be included in the EPPO regulation; considers, in this regard, th ...[+++]


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De plus, les maires de deux villes ayant hissé le drapeau tibétain au cours de sa visite étaient présents, soit le maire de Blainville, au Québec, M. François Cantin, et M. Andy Wells, le maire de St. John's, de Terre-Neuve-et-Labrador, où le conseil municipal a d'ailleurs approuvé la désignation de nommer une rue au nom du dalaï-lama.

Furthermore, the mayors of two cities that raised the Tibetan flag during his visit were present: François Cantin, mayor of Blainville, Quebec, and Andy Wells, mayor of St. John's, Newfoundland, where the municipal council agreed to name a street after the Dalai Lama.


- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président désigné de la Commission, Mesdames et Messieurs, notre groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens se félicite de la proposition unanime des chefs d’État ou de gouvernement des pays de l’Union européenne de nommer José Manuel Durão Barroso à la présidence de la Commission européenne.

– (DE) Mr President, Mr President-designate of the Commission, ladies and gentlemen, our Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats welcomes the unanimous proposal by the Heads of State or Government of the countries of the European Union that José Manuel Durão Barroso should become President of the European Commission.


- vu la décision du 19 juillet 1999 des représentants des gouvernements des Etats membres, prise d'un commun accord avec le Président désigné de la Commission, portant désignation des personnalités que les gouvernements des Etats membres envisagent de nommer membres de la Commission des Communautés européennes (C5-0050/1999),

- having regard to the decision of 19 July 1999 of the representatives of the governments of the Member States, by common accord with the nominee for Commission President, nominating persons whom they intend to appoint as Members of the Commission (C5-0050/1999),


Le Traité prévoit que les gouvernements des États membres, d"un commun accord avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu"ils envisagent de nommer membres de la Commission.

The Treaty states: the governments of the Member States shall nominate the other individuals they intend to appoint in agreement with the President-designate. As far as we are aware, you had no involvement in the nomination of the two German Members of the Commission.


Les gouvernements des États membres, en consultation avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la Commission.

The governments of the Member States shall, in consultation with the nominee for President, nominate the other persons whom they intend to appoint as Members of the Commission.


DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Les Gouvernements des Etats membres après avoir consulté M. Santer, Président désigné de la future Commission, ont d'un commun accord désigné les personnalités que leurs Gouvernements envisagent de nommer Membres de la Commission.

NOMINATION OF THE MEMBERS OF THE COMMISSION By common accord and after consulting Mr Santer, the President designate of the future Commission, the Governments of the Member States nominated the persons their Governments intend to appoint as Members of the Commission.




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désignation de nommer ->

Date index: 2024-06-18
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