Traduction de «désignation de députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désigner un député par son nom [ nommer un député ]
name a Member

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

designer mobilier | designer mobilier/designeuse mobilier | designeuse mobilier
furniture design advisor | furniture planner and designer | furniture designer | furniture designer and planner

designer automobile | designer automobile/designeuse automobile | designeuse automobile
auto designer | automotive stylist | 2D automobile designer | automotive designer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) obtiennent l'accord préalable du député ou des députés au Parlement européen concernés pour toute relation contractuelle avec une personne de l'entourage désigné du député ou toute embauche d'une telle personne;
(i) obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with, or employment of, any individual within a Member's designated entourage;

En fait, depuis 1986, le Président est autorisé à désigner un député par son nom sans mettre la motion aux voix; le président du comité plénier lui n’est pas habilité à désigner un député par son nom en comité plénier.
In practice, since 1986 the Speaker has had the authority, under Standing Order 11, to “name” a Member without putting a motion to the House; the Chairman is not vested with the authority to “name” a Member in a Committee of the Whole.

En comité, si le député persiste dans la digression et la répétition, le président du comité pourra en faire rapport à la Chambre si le comité le lui ordonne, ce qui équivaut à une désignation (le président du comité n’est pas habilité à désigner un député par son nom; voir l’article 12 du Règlement).
If a Member persists in irrelevance and repetition in committee, he or she is reported to the House by the Chair if the committee so directs, the report being equivalent to naming the Member (the Chair of Committees has no power to name a Member; see Standing Order 12).

obtiennent l'accord préalable du député ou des députés au Parlement européen concernés pour toute relation contractuelle avec une personne de l'entourage désigné du député ou toute embauche d'une telle personne;
obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with, or employment of, any individual within a Member's designated entourage;

Ils se sont servis de ce pouvoir pour étendre la désignation aux députés. Je suis bien conscient des risques politiques auxquels on s'expose si on profère une remarque qui semble vouloir réduire la transparence et la responsabilisation, mais je pense que la désignation des députés qui ne sont ni secrétaires parlementaires ni ministres est une réaction irréfléchie.
I realize the political risks of anybody saying they want to do anything that would be seen to be reducing transparency and accountability, but I think designating individual MPs who aren't parliamentary secretaries or ministers as DPOHs is a bit of a knee-jerk reaction.

1. estime que la proposition de modification du protocole n° 36 demandée par le Conseil européen découle directement des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et constitue par conséquent une solution transitoire qui permettra à l'ensemble des États membres bénéficiant de sièges supplémentaires de désigner les députés concernés; convient que 18 députés européens supplémentaires doivent être élus au Parlement pour le restant de la législature 2009-2014; insiste toutefois sur le fait que les 18 députés doivent commencer à siéger au Parlement en même temps afin de ne pas bouleverser l'équilibre des nationalités dans l'Assemblée; invite instamment les États membres à achever leurs procédures d'élection de manière pragmatique dans les plus brefs délais;
1. Takes the view that the proposed amendment of Protocol No 36 requested by the European Council stems directly from the new provisions of the Lisbon Treaty, and is therefore a transitional solution that will enable all those Member States entitled to additional seats to designate the MEPs concerned; agrees that an additional 18 MEPs should be elected to Parliament for the remainder of the 2009-2014 term; insists, however, that all 18 should take up their seats in Parliament at the same time in order not to upset the balance of nationalities in the House; urges Member States to complete their election procedures in a pragmatic way as soon as possible;

1. estime que la modification du protocole n° 36 demandée par le Conseil européen découle directement des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et constitue une solution valable qui permettra à l'ensemble des États membres bénéficiant de sièges supplémentaires de désigner les députés concernés; convient que 18 députés européens supplémentaires doivent être élus au Parlement pour le restant de la législature 2009-2014; insiste toutefois sur le fait que les 18 députés doivent commencer à siéger au Parlement en même temps afin de ne pas bouleverser l’équilibre des nationalités dans l’Assemblée; invite instamment les États membres à achever leurs procédures d’élection de manière pragmatique dans les plus brefs délais;
1. Takes the view that the amendment of Protocol No 36 requested by the European Council stems directly from the new provisions of the Lisbon Treaty, and is a valid solution that will enable all those Member States entitled to additional seats to designate the MEPs concerned; agrees that an additional 18 MEPs should be elected to Parliament for the remainder of the 2009-2014 term; insists, however, that all 18 should take up their seats in Parliament at the same time in order not to upset the balance of nationalities in the House; urges Member States to complete their election procedures in a pragmatic way as soon as possible;

Le président suppléant (M. Bélair): Le député sait très bien qu'il ne peut désigner le député par son nom. C'est l'ancien ministre des Finances ou le député de LaSalle Émard.
The Acting Speaker (Mr. Bélair): The hon. member knows full well that he cannot refer to the member by his name but by referring to him as the former finance minister or the member for LaSalle Émard.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je rejette la prémisse du député selon laquelle, quand Jim Hart, député d'Okanagan-Similkameen-Merritt, a écrit au ministre . Des voix: Oh, oh (1430) Le Président: Chers collègues, il est préférable de ne pas désigner les députés par leur nom et d'utiliser plutôt celui de leur circonscription.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, I cannot accept the premise of the hon. member that when Jim Hart, MP for Okanagan-Similkameen-Merritt wrote to the minister- Some hon. members: Oh, oh (1430 ) The Speaker: My colleagues, it would be better to refer to one another by our ridings rather than mentioning our names.