Traduction de «désignation contenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. considère que l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dument complétée, mais également à déterminer si son contenu révèle un conflit d'intérêts; estime donc que la commission des affaires juridiques devrait avoir un pouvoir de contrôle renforcé, incluant notamment la possibilité d'exiger la divulgation de toute information complémentaire nécessaire à une évaluation approfondie des déclarations ainsi que le pouvoir de requérir la présence du commissaire désigné afin qu'il réponde à des questions complémentaires sur la base des déclarations financières, sans empiéter sur la prérogative de la commission compétente de mener l'audition;
2. Takes the view that scrutinising the declarations of financial interests of the Commissioners-designate involves not only checking whether a declaration has been duly completed, but also establishing whether its contents reveal a conflict of interest; considers, therefore, that the Committee on Legal Affairs should have enhanced powers of scrutiny, including, in particular, the option of demanding the disclosure of any further information needed in order to carry out an in-depth assessment of the declarations and the power to require the presence of the Commissioner-designate to answer further questions on the basis of the financial declarations without encroaching upon the privilege of the lead committee to conduct the hearing;

La Cour de justice a jugé que les clauses de désignation contenues dans ces accords ne sont pas du tout compatibles avec la législation de l’Union européenne, car elles violent la liberté d’établissement des compagnies étrangères et ne leur garantissent pas le même traitement que celui que l’État membre accorde à ses propres compagnies aériennes.
The Court of Justice has ruled that traditional designation clauses in such agreements are entirely incompatible with EU law since they violate the freedom of establishment of foreign companies and do not guarantee them the same treatment that the host Member State accords to its own companies.

Ils ont rendu plus distinctes et plus claires les dispositions portant sur la désignation. Je voulais vous le dire d'emblée: les dispositions contenues dans le projet de loi C-45 portent essentiellement sur la désignation et dans la mesure du possible ne touchent pas aux procédures et aux dispositions qui portent sur les cessions à titre absolu, c'est-à-dire lorsqu'une Première nation veut se départir de certaines des terres de sa réserve.
I wanted to offer that as an introductory point: that these provisions in Bill C-45 really do focus on designations, and as much as possible leave unchanged the procedures and the provisions dealing with an absolute surrender when a first nation wants to take some land out of a reserve.

En dehors de cette exigence de forme fondamentale, la désignation d'un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d'éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent être soumises qu'aux exigences de forme qui sont nécessaires à l'identification de l'actionnaire et du mandataire ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
Beyond this basic formal requirement, the appointment of a proxy holder, the notification of the appointment to the company and the issuance of voting instructions, if any, to the proxy holder may be made subject only to such formal requirements as are necessary to ensure the identification of the shareholder and of the proxy holder, or to ensure the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and only to the extent that they are proportionate to achieving those objectives.

En dehors de cette exigence de forme fondamentale, la désignation d'un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d'éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent être soumises qu'aux exigences de forme qui sont nécessaires pour s'assurer de l'identification de l'actionnaire et du mandataire ou de la possibilité de vérifier le contenu des instructions de vote, selon le cas, et ce uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
Beyond this basic formal requirement, the appointment of a proxy holder, the notification of the appointment to the company and the issuance of voting instructions, if any, to the proxy holder may be made subject only to such formal requirements as are necessary to ensure the identification of the shareholder and of the proxy holder, or to ensure the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and only to the extent that they are proportionate to achieving those objectives.

exemptions de l'obligation d'enregistrement: une révision de la liste des exemptions est prévue dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur; substances contenues dans des produits: les délais d'enregistrement pour les substances destinées à être rejetées par des produits sont alignés sur ceux des substances telles quelles ou contenues dans des préparations; modification de la définition des substances existantes (substances bénéficiant d'un régime transitoire) pour couvrir toutes les substances énumérées dans l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS); possibilité de désigner un tiers pour agir au nom d'une société afin que l'identité des déclarants reste confidentielle à certaines conditions; volonté d'encourager l'innovation par un assouplissement des exigences liées à l'exemption d'enregistrement pour les substances aux fins d'activités de recherche et de développement; informations que l'Agence doit diffuser sur l'internet afin de faciliter l'enregistrement, entre autres pour les PME.
Exemptions from registration, where a review of the list of exemptions within 12 months after the entry into force is foreseen. Substances in articles, where registration deadlines for substances intentionally released from articles are brought into line with substances on their own or in preparations. Changes to the definition of existing substances ("phase-in substances") in order to cover all substances listed in the European inventory of existing commercial chemical substances (EINECS). The possibility to appoint a third party to act on behalf of a company to keep the identity of registrants confidential under certain conditions. The proposal to encourage innovation by relaxing the requirements for obtaining an exemption from registration for substances subject to research and development.

(6) L'expression "acteurs du secteur du contenu numérique" désigne les fournisseurs de contenu (y compris les organisations et les institutions publiques et privées qui créent, recueillent ou possèdent un contenu numérique) et les utilisateurs de contenu (y compris les organisations et les entreprises qui sont des utilisateurs finals réutilisant le contenu numérique et/ou y apportant une valeur ajoutée).
(6) Digital content stakeholders are content providers (including public and private organisations and institutions that create, collect or own digital content) and content users (including organisations and entreprises that are end-users that re-use and/or add value to digital content).

La technologie a changé de façon dramatique et cela a modifié la façon dont nous comprenons, et même définissons, ce que sont les médias, parce que l'expression «les médias» désigne à la fois le contenu et les mécanismes utilisés pour la transmission et la diffusion de ce contenu.
The technology has changed dramatically, and that has changed our understanding, even our definition, of what is included in the media, where ``the media'' must refer both to the content and to the mechanisms of carriage and distribution.

Cela inclurait des politiques économiques et financières et des budgets qui répondent aux besoins des collectivités; des limites aux droits de propriété et aux droits de propriété intellectuelle; la prestation d'une éducation, de services de santé, d'énergie et de services publics financés publiquement; un traitement préférentiel pour les entreprises, les sociétés, les coopératives et l'agriculture locales; l'attribution de territoires en tant que parcs ou réserves; les droits spéciaux des autochtones; le contrôle des mouvements de capitaux; le droit de récompenser la responsabilité sociale et environnementale au-delà des normes internationales, par exemple une désignation spéciale de produits très efficaces ou un Ecologo et des politiques d'achats préférentielles—en Colombie-Britannique, nous avons l'exemple merveilleux de Ballard Technologies, qui représentent vraiment la vague du futur—la réglementation de la vente et du contenu de produits fondés sur l'impact social, l'impact environnemental et le santé et la sécurité publique, par exemple un contenu minimum de matériaux recyclés—nous voyons maintenant la Californie exigeant du papier journal contenant une certaine quantité de fibres recyclées, ce qui est à notre avis une bonne chose, et le bannissement des MMT, qui est devenu une comédie de la manière dont il s'est produit à Ottawa—et le traitement préférentiel des industries culturelles locales.
This would include financial and economic policies and budgets that serve community needs; limitations on property rights and intellectual property; provision of publicly funded education, health care, energy, and public services; preferential treatment for local businesses, public corporations, cooperatives, agriculture, etc.; allocation of land and resources as parks and reserves; the special rights of aboriginal peoples; control of the movement of capital; rights to reward environmental and social responsibility over and above international standards, i.e. a special designation of high-efficiency products or EcoLogo and preferential buying policies—in B.C. we have the wonderful example of Ballard Technologies, who are really the wave of the future—regulation of the sale and content of products based on social impact, environmental impact, and public health and safety, e.g. minimum recycled-material content—we now have California demanding newsprint contain a certain amount of recycled fibre, which in our view is a good thing, and the banning of MMT, which I think was a travesty in the way it unfolded in Ottawa—and preferred treatment of local cultural industries.

La partie 18 permet également au ministre de l’Industrie de désigner un directeur (Industrie Canada) et de désigner ses adjoints(49). Industrie Canada est habilité à fixer le contenu et la forme des avis et des documents et leur mode de conservation, à annuler des statuts et à faire enquête.
Part 18 also allows the Minister of Industry to appoint a Director (Industry Canada) and may appoint Deputy Directors (49) Industry Canada is empowered to establish the form and content of notices and documents, the keeping of records, and the ability to cancel articles and make inquiries.