Traduction de «désignation catégorie spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désignation catégorie spéciale [ désignation SPECAT ]
special category designation [ SPECAT designation ]

local de catégorie spéciale
special category space

catégorie spéciale amateur
special category home-built

prêt classé «à risque» | prêt classé dans une catégorie spéciale
adversely classified asset | scheduled item

Ordonnance du DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales [ OACS ]
DETEC Ordinance of 24 November 1994 on Special Category Aircraft [ OSCA ]

Section des catégories spéciales
Special Categories Section

Répondants de réfugiés et autres membres de catégories spéciales - Groupes locaux et organisations constituées en corporation
Sponsors of Refugees and Other Special Classes - Local Groups and Incorporated Organizations

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

désignation de bénéficiaires par catégorie
class designation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le traitement vise moins de 5 000 personnes au cours de toute période de 12 mois consécutifs et ne concerne pas des catégories spéciales de donnes à caractère personnel, ou que le responsable du traitement ne soit une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées.
(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects in the Union, the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the processing relates to fewer than 5000 data subjects during any consecutive 12-month period and is not carried out on special categories of personal data, or is a public authority or body or where the controller is only occasionally offering goods or services to such data subjects.

(iii) désigner les catégories de marchandises qui sont inadmissibles à l’exonération des droits perçus au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des surtaxes ou droits temporaires imposés en application de la section 4 de la partie 2, des taxes perçues au titre de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits imposés au titre de la Loi de 2001 sur l’accise, et déterminer les cas d’inadmissibilité,
(iii) the circumstances in which, and the classes of goods in respect of which, relief of duties levied under sections 21.1 to 21.3 or under the Special Import Measures Act, a surtax or temporary duty imposed under Division 4 of Part 2, a tax levied under the Excise Tax Act or a duty imposed under the Excise Act, 2001 may not be granted,

L'un des éléments du projet de loi donne au ministre un pouvoir de désignation rétroactif à mars 2009. Ce pouvoir lui permet de désigner une catégorie spéciale de réfugiés qui sera traitée différemment et qui aura moins de droits en vertu du système.
One of the aspects of the bill is to give the minister retroactive designation powers back to March 2009 to designate a special class of refugees who will be treated differently and who will have fewer rights in the system.

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge brute et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes que, pour respecter pleinement la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (2008/1/CE, modifiée par la directive 2010/75/UE), elles doivent soumettre certaines catégories de déchets industriels, indépendamment de leur origine, à des contrôles stricts; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service s’il répond aux critères établis par la directive sur la gestion des déchets;
7. Notes that urgent attention is needed towards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds to the competent authorities that in full conformity with the IPPC Directive (2008/1, revised by Directive 2010/75), they must establish strict control over the handling of the specific types of industrial waste, regardless of its origin; remarks also that specially designated sites must be established which are commensurate with the provisions of the EU Directives, ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; requests an explanation for the lack of use of the site planned for reception of organic waste and claims its putting into operation, provided it fulfils the criteria laid down by the Waste Management Directive;

l'expression "régime spécial destiné aux fonctionnaires" désigne tout régime de sécurité sociale qui diffère du régime général applicable aux personnes salariées dans l'État membre concerné et auquel sont directement soumis tous les fonctionnaires ou certaines catégories de la fonction publique.
"special scheme for civil servants" means any social security scheme which is different from the general social security scheme applicable to employed persons in the Member State concerned and to which all, or certain categories of, civil servants are directly subject.

l'expression «régime spécial destiné aux fonctionnaires» désigne tout régime de sécurité sociale qui diffère du régime général applicable aux personnes salariées dans l'État membre concerné et auquel sont directement soumis tous les fonctionnaires ou certaines catégories de la fonction publique.
‘special scheme for civil servants’ means any social security scheme which is different from the general social security scheme applicable to employed persons in the Member State concerned and to which all, or certain categories of, civil servants are directly subject.

l'expression "régime spécial destiné aux fonctionnaires" désigne tout régime de sécurité sociale qui diffère du régime général applicable aux personnes salariées dans l'État membre concerné et auquel sont directement soumis tous les fonctionnaires ou certaines catégories de la fonction publique;
"special scheme for civil servants" means any social security scheme which is different from the general social security scheme applicable to employed persons in the Member State concerned and to which all, or certain categories of, civil servants are directly subject;

La deuxième partie du projet de loi propose l'ajout d'une toute nouvelle catégorie de service: les opérations de service spécial. Grâce à la désignation de cette nouvelle catégorie, les personnes visées bénéficieront de la même pension d'invalidité que ceux affectés à une zone de service spécial.
The second part of this proposed legislation offers a brand new category of service: special duty operations, the designation of which also grants those affected the same disability pension coverage as those in special duty areas.

Les témoins nous ont recommandé ou bien d'exclure les réfugiés au sens de la Convention et les autres personnes protégées de la catégorie des personnes auxquelles on attribue un numéro d'assurance sociale ou, si on doit leur délivrer des cartes spéciales, que ces cartes les désignent comme des personnes auxquelles on a accordé une protection à titre permanent au Canada, par opposition à celles qui sont dans notre pays à titre provisoire.
The recommendations we heard were either that we exclude convention refugees and other protected persons from the class of persons to be issued a social insurance number or, if they are to be issued special cards, that these cards identify them as persons who have been granted permanent protection in Canada in distinction from those with temporary status in Canada.

Le sénateur Joyal : Monsieur le ministre, l'Association du Barreau canadien, dans sa lettre envoyée au Comité des affaires juridiques de la Chambre, a indiqué que la définition de « policier », la façon dont elle était incluse dans le projet de loi, devrait en fait être limitée à une catégorie d'agents spéciale, en d'autres termes à des agents supérieurs désignés.
Senator Joyal: Mr. Minister, the Canadian Bar Association, in its letter to the Legal Affairs Committee in the other place, has suggested that the definition of " police officer," the way that it is included in the bill, should in fact be restricted to a special designated class of police officer, in other words, someone with a level of authority.