Ces recettes sont prioritairement affectées à l'entretien et au développement du réseau de transport, mission confiée au gestionnaire de ce réseau (RTE), le solde ne pouvant être utilisé que pour le désendettement de RTE et la rémunération de l'Etat français en tant qu'actionnaire d'EDF (celle-ci demeurant le propriétaire légal du réseau).
It is used by way of priority for the maintenance and development of the transport network, which is the task of the network management firm (RTE), any balance remaining available being used to reduce RTE's debts and remunerate the French State as shareholder in EDF (which retains legal ownership of the network).