Traduction de «désaveu ne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]
right of disallowance [ power of disallowance ]

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Procédure de désaveu: Le comité entreprend de discuter de procédures de désaveu et après débat, il est convenu Que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la première séance du comité en mai 1999.
Disallowance procedure: The committee undertook a discussion of disallowance procedures and after debate, it was agreed, That the issue be put on the agenda of the committee for it's first meeting in the month of May 1999.

Que, étant donné l'importance de la pêche en Ontario et le dépôt du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences) par le ministre des Pêches et des Océans qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et conformément au paragraphe 124 du Règlement et le paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent prévoyant que le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 soit abrogé, déposée à la Chambre le 9 mai 2005 dans son deuxième rapport (Rapport no 75 - Désaveu), soit rejetée, et que cette question soit renvoyée au Comité mixte permanent pour une étude plus approfondie.
That, given the importance of the fisheries in Ontario and the introduction of Bill C-52, An Act to amend the Fisheries Act (terms and conditions of permissions, leases and licenses) by the Minister of Fisheries and Oceans which addresses the concerns of the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations, and pursuant to Standing Order 124 and subsection 19.1(5) of the Statutory Instruments Act, the resolution of the Standing Joint Committee providing that subsection 36(2) of the Ontario Fishery Regulations, 1989 be revoked, presented to this House on May 9, 2005 in its Second Report (Report No. 75 – Disallowance), not be adopted, and that this matter be referred back to the Standing Joint Committee for further study.

Que, étant donné l’importance de la pêche en Ontario et le dépôt du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licenses) par le ministre des Pêches et des Océans qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, et conformément au paragraphe 124 du Règlement et le paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent prévoyant que le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 soit abrogé, déposée à la Chambre le 9 mai 2005 dans son deuxième rapport (Rapport no 75 – Désaveu), soit rejetée, et que cette question soit renvoyée au Comité mixte permanent pour une étude plus approfondie.
That, given the importance of the fisheries in Ontario and the introduction of Bill C-52, An Act to amend the Fisheries Act (terms and conditions of permissions, leases and licenses) by the Minister of Fisheries and Oceans which addresses the concerns of the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations, and pursuant to Standing Order 124 and subsection 19.1(5) of the Statutory Instruments Act, the resolution of the Standing Joint Committee providing that subsection 36(2) of the Ontario Fishery Regulations, 1989 be revoked, presented to this House on May 9, 2005 in its Second Report (Report No. 75 – Disallowance), not be adopted, and that this matter be referred back to the Standing Joint Committee for further study.

Comme vous le savez, le ministre a présenté une motion portant que le rapport du comité au sujet du désaveu ne soit pas adopté et que la question nous soit renvoyée.
As you know, the minister put forward a motion to say that the report from the committee with regard to the disallowance not be adopted and that the matter be referred back to us.

Comme le savent les membres, la procédure actuelle est limitée au désaveu des règlements qui sont pris soit par le gouverneur en conseil, soit par un ministre.
As members know, the current procedure is limited to disallowance of regulations that are made either by the Governor in Council or by a minister of the Crown.