Traduction de «désapprouvaient la disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceux-ci ont rendu un jugement favorable aux plaignants, c'est-à-dire au corps de pompiers, et défavorable au gouvernement. Ils ont jugé que le gouvernement et le secrétaire de l'Intérieur n'avaient pas le droit de refuser d'agir comme il se doit sous prétexte qu'ils désapprouvaient cette disposition de la loi.
They found that the government and the Home Secretary were wrong to say that the government did not agree with this provision of the act and, therefore, did not intend to do what was required.

Nous avons entendu les représentants de la African Canadien Legal Clinic, qui désapprouvaient la disposition concernant l'intérêt public, ne la considérant pas juste; nous avons entendu les représentants du Comité inter-Églises pour les réfugiés, qui trouvaient que l'intérêt public était mal défini; l'Association canadienne des libertés civiles étaient contre; Jane Reble était contre; la Clinique d'aide juridique à l'intention des Chinois et des Asiatiques du sud-est de la grande région de Toronto considère que cette disposition est arbitraire et sournoise; le Conseil national des associations canadiennes des Philippines a des réserves au sujet du pouvoir du ministre, des droits d'appel limités, etc.
We had the African Canadian Legal Clinic, who weren't happy with public interest, not being fair; the Inter-Church Committee for Refugees, ill-defined public interest; the Canadian civil liberties were against it; Jane Reble was against it; the Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, arbitrary and secretive; National Council of Canadian Filipino Associations, minister's power, limited rights of appeal, etc.