Vertaling van "désaccord quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

voyant désaccord train d'atterrissage | voyant désaccord train
landing gear unsafe light | landing gear warning light | gear disagreement light | gear unsafe light | gear warning light

voyant désaccord train d'atterrissage [ voyant désaccord train ]
landing gear unsafe light [ landing gear warning light | gear disagreement light | gear unsafe light | gear warning light ]

avis de désaccord [ notification de désaccord ]
notice of disagreement [ notification of disagreement ]

Désaccord avec le supérieur et les collègues
Discord with boss and workmates

désaccord de réseau
lattice mismatch

manque de concordance | désaccord | opposition | écart | antinomie | contradiction
discrepancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le producteur-exportateur ait exprimé son désaccord quant à l'appréciation de l'adéquation de son offre, il n'a présenté aucun autre argument à l'encontre de la conclusion à laquelle est parvenue la Commission.
Whilst the exporting producer disagreed with the assessment of the adequacy of its offer it did not put forward any additional arguments against the conclusion reached by the Commission.

En cas de désaccord quant à l’agrément, et si elles en conviennent, les deux autorités compétentes peuvent en référer à l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
In the event of divergent decisions and if agreed by both competent authorities the matter may be referred to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Désaccord quant à la responsabilité financière: si l’UE agit en qualité de partie défenderesse dans le différend et que la Commission considère que les frais résultant de l’arbitrage incombent au pays de l’UE concerné, les parties doivent trouver un accord.
Disagreement over the financial responsibility: where the EU is the respondent in the dispute, and the Commission considers that the EU country concerned is actually responsible for the costs arising from the arbitration, they have to reach an agreement with each other.

En cas de désaccord quant à l'agrément, et si elles en conviennent, les deux autorités compétentes peuvent en référer à l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.
In case of divergent decisions and if agreed by both competent authorities the matter may be referred to ESMA which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

3 ter. Les désaccords quant à l'interprétation des traités et à l'attribution des contrats sont soumis à un recours juridictionnel ou, pour ce qui est de l'attribution des contrats, à une procédure d'arbitrage.
3b. Disagreements over the interpretation of the Treaties and the award of contracts shall be subject to judicial review or the latter shall be submitted to an arbitration procedure.

L'ABE peut également de sa propre initiative, conformément à l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement prêter assistance aux autorités compétentes en cas de désaccord quant au fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance au titre du présent article.
EBA may also assist the competent authorities in the event of a disagreement concerning the functioning of supervisory colleges under this Article on its own initiative in accordance with the second subparagraph of Article 19(1) of that Regulation.

L'ABE peut également de sa propre initiative, conformément à l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, prêter assistance aux autorités compétentes en cas de désaccord quant à la coordination des activités de surveillance au titre du présent article.
EBA may also assist the competent authorities in the event of a disagreement concerning the coordination of supervisory activities under this Article on its own initiative in accordance with the second subparagraph of Article 19(1) of that Regulation.

Il établit les systèmes de paiement, de récupération et de règlement des désaccords quant à l’autorité compétente.
It sets out the systems for payments, recovery and the settlement of disagreements as to which is the competent authority.

Du fait qu'il y a parfois chevauchement entre les eaux communautaires et la zone de réglementation de la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est (CPANE), on constate parfois des désaccords quant aux formules de gestion.
Since they straddle Community waters and the regulatory area of the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), disagreements sometimes arise over management arrangements.

10. se félicite de l'initiative visant à harmoniser les taxes sur la consommation d'énergie des automobiles, estime que ces taxes doivent augmenter de manière exponentielle en fonction des émissions de CO2; demande au Conseil d'approuver cette initiative et marque son désaccord quant à la nécessité de supprimer les taxes d'enregistrement;
10. Welcomes the initiative to harmonise taxation on energy use in cars; considers that such taxation must increase exponentially according to CO2 emissions, calls for endorsement of this initiative by the Council and does not agree that there is a need to abolish registration taxes;