Vertaling van "désaccord entre les parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

désaccord entre les parties
difference between parties

Définition: Désaccord entre les partenaires se traduisant par des crises aiguës ou prolongées, la généralisation de sentiments hostiles ou critiques ou une atmosphère persistante de violence interpersonnelle grave (pouvant aller jusqu'à battre ou frapper).
Definition: Discord between partners resulting in severe or prolonged loss of control, in generalization of hostile or critical feelings or in a persisting atmosphere of severe interpersonal violence (hitting or striking).

dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]
costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]

dépens entre parties | dépens partie-partie | frais entre parties
costs between party and party | party and party costs

en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction
in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination

joueur qui entre dans le jeu [ joueuse qui entre dans le jeu | joueur qui entre dans le match | joueuse qui entre dans le match | joueur qui se présente au jeu | joueuse qui se présente au jeu | joueur qui entre dans la partie | joueuse qui entre dans la partie ]
player who enters the game [ player who enters the match | player who comes into the game | player who comes into the match ]

dialogue entre les diverses parties intéressées | dialogue entre les parties intéressées
multi-stakeholder dialogue | MSD [Abbr.]

brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau
any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat

opération entre des parties liées | opération entre personnes apparentées | opération entre apparentés
related party transaction

prêt de faveur | prêt entre parties liées
connected lending | connected loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de désaccord entre les parties à la consultation, le Secrétariat invite d'autres Participants à exprimer leurs vues dans un délai de cinq jours ouvrables.
If there is disagreement among the consulting parties, the Secretariat shall invite other Participants to express their views within five working days.

2. invite instamment tous les acteurs du pays à reprendre le dialogue sur tous les points de désaccord entre les parties dès que possible, étant donné que seuls le dialogue et un consensus fondé sur le respect de l'accord d'Arusha et la constitution du Burundi peuvent ouvrir la voie à une solution politique durable qui aurait pour effet de renforcer et de préserver la paix et la sécurité au Burundi ainsi que la stabilité dans la région des Grands Lacs, d'approfondir la démocratie et l'État de droit, et de rétablir un climat de paix et de sécurité afin d'encourager le retour des réfugiés;
2. Urges all Burundian stakeholders to resume the dialogue on all areas of disagreement between the parties as soon as possible, since only dialogue and consensus based on respect for the Arusha Agreement and the constitution of Burundi, can pave the way for a lasting political solution that would consolidate and preserve peace and security in Burundi and stability in the Great Lakes Region, deepen democracy and the rule of law, and restore a peaceful and secure environment to encourage the return of the refugees;

10. se déclare une nouvelle fois convaincu que seuls le dialogue et le consensus, fondés sur le respect de l’accord d’Arusha et la constitution du Burundi, permettront de trouver une solution politique durable, de garantir la préservation et la consolidation de la paix, ainsi que le renforcement de la démocratie et de l’État de droit; invite à cette fin tous les acteurs burundais à reprendre le dialogue sur tous les points de désaccord entre les parties et à placer l’intérêt national au-dessus de toute autre considération;
10. Reaffirms its conviction that only dialogue and consensus, based on respect for the Arusha Agreement and the Constitution of Burundi, will make it possible to find a lasting political solution, ensuring the preservation and consolidation of peace, as well as the strengthening of democracy and the rule of law; to this end, calls on all Burundian stakeholders to resume dialogue on all areas of disagreement between the parties, and to place the national interest above all other considerations;

4. Un État membre concerné refuse d'autoriser un essai clinique s'il est en désaccord avec la partie I du rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur pour l'un des motifs visés au deuxième alinéa du paragraphe 2 ou s'il estime, pour des raisons dûment justifiées, que les aspects traités dans la partie II du rapport d'évaluation ne sont pas respectés, ou lorsqu'un comité d'éthique a émis un avis défavorable qui, conformément au droit de l'État membre concerné, est valable pour l'ensemble dudit État membre.
4. A Member State concerned shall refuse to authorise a clinical trial if it disagrees with the conclusion of the reporting Member State as regards Part I of the assessment report on any of the grounds referred to in the second subparagraph of paragraph 2, or if it finds, on duly justified grounds, that the aspects addressed in Part II of the assessment report are not complied with, or where an ethics committee has issued a negative opinion which in accordance with the law of the Member State concerned is valid for that entire Member State.

En cas de désaccord entre les Parties, la question sera soumise au comité mixte, qui décidera d'une ligne de conduite appropriée, y compris la possibilité de faire réaliser une étude par des experts.
In case of a disagreement between the Parties the issue will be forwarded to the Joint Committee, which will decide on an appropriate course of action, including the possibility to have an expert study carried out.

15. s'inquiète cependant du fait que des accords précédents, qui permettraient d'améliorer la vie quotidienne des deux côtés de la frontière, tels que ceux portant, respectivement, sur la tenue de tous les registres civils par les autorités kosovares et sur les cachets de douane, n'aient pas été pleinement mis en œuvre par la partie serbe, son incapacité à le faire pour ce dernier accord ayant conduit le gouvernement du Kosovo à prendre en juillet 2011 des mesures de rétorsion; invite le gouvernement serbe à manifester sa volonté d'atteindre les objectifs du dialogue; se félicite, à cet égard, des accords conclus par Belgrade et Pristina sur la GIF et, le 24 février 2012, sur la coopération régionale intégrée; souligne l'extrême importance de la mise en œuvre de bonne foi des accords conclus; déplore, dans ce contexte, les récents désaccords entre les parties quant à l'usage d'une note en bas de page au sujet de la délégation du Kosovo;
15. However, is concerned that previous agreements, important to improve the everyday lives of citizens on both sides, such as those concerning the handover of all civil registries to the Kosovar authorities and customs stamps, respectively, had not been fully implemented by the Serbian side, with its failure to implement the latter agreement leading to the decision of the Kosovar Government in July 2011 to implement reciprocal measures; calls on the Serbian government to show willingness to achieve the aims of the dialogue; welcomes, in this connection, the agreements between Belgrade and Pristina on IBM and on inclusive regional cooperation reached on 24 February 2012, and underlines the utmost importance of implementing in good faith the agreements reached; considers regrettable, in this connection, the recent disagreements between the parties over the use of the footnote for the Kosovo delegation;

2. En cas de désaccord entre les parties sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage, dans les vingt jours suivant la réception de la notification faite par la partie mise en cause au titre du paragraphe 1, de déterminer la longueur dudit délai.
2. In the event of disagreement between the Parties on the reasonable period of time to comply with the arbitration panel ruling, the complaining Party shall, within 20 days of the receipt of the notification made under paragraph 1 by the Party complained against, request in writing the arbitration panel to determine the length of the reasonable period of time.

2. En cas de désaccord entre les parties sur l’existence d’une mesure notifiée au titre du paragraphe 1 ou sur sa compatibilité avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de statuer sur la question.
2. In the event of disagreement between the Parties concerning the existence of any measure notified under paragraph 1 or its consistency with the provisions referred to in Article 2, the complaining Party may request in writing the arbitration panel to rule on the matter.

4. En cas de désaccord entre les parties sur le contenu de cette notification, la partie plaignante demande au groupe d'arbitrage initial de se prononcer par voie de décision sur la compatibilité des mesures proposées visées au paragraphe 3, point a), avec la présente partie de l'accord, sur le délai et sur l'éventualité d'une disproportion manifeste de la proposition de compensation.
4. In the event of disagreement between the Parties on the content of such notification, the complaining Party shall request the original arbitration panel to rule on whether the proposed measures referred to under paragraph 3(a) would be consistent with this Part of the Agreement, on the duration of the timeframe and on whether the compensation proposal is manifestly disproportionate.