Vertaling van "déréglementer certains domaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

Programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique
EUROPE AGAINST AIDS | Programme of Community action on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases within the framework for action in the field of public health

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Agreement on provisional application between certain Member States of the European Union of the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the use of information technology for customs purposes

Loi prolongeant le mandat de certains administrateurs des conseils régionaux et des établissements publics dans le domaine de la santé et des services sociaux
An Act to extend the terms of office of certain directors of regional councils and public establishments in the health and social services sector

Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]
Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Améliorer la réglementation ne consiste pas à légiférer «plus» ou «moins». Il ne s'agit pas non plus de déréglementer certains domaines d'action ou de leur accorder une priorité moindre, ni de compromettre les valeurs qui nous sont chères: la protection sociale, la défense de l'environnement et les droits fondamentaux, y compris la santé, pour n'en citer que quelques-unes.
Better regulation is not about "more" or "less" EU legislation; nor is it about deregulating or deprioritising certain policy areas or compromising the values that we hold dear: social and environmental protection, and fundamental rights including health - to name just a few examples.

8. se félicite des assurances de la Commission selon lesquelles sa stratégie en faveur d'une meilleure réglementation ne vise pas à déréglementer certains domaines politiques ou à remettre en question les valeurs qui nous sont chères, telles que la protection sociale, la protection de l'environnement et les droits fondamentaux, y compris le droit à la santé;
8. Welcomes the confirmation given by the Commission that its better regulation strategy is not aimed at deregulating particular policy areas or calling into question values to which we attach importance, such as social protection, environmental protection and fundamental rights, including the right to health;

Je veux demander au ministre ce qu'il en pense. Entre autres, avec la déréglementation dans le domaine de la téléphonie, qui n'a pas que des inconvénients, on se rend compte que d'ici quelques années, dans les endroits desservis par certaines compagnies de téléphone, le tarif de base coûtera près de 40 $, alors que pour les gens qui vivent dans d'autres territoires, il en coûtera la moitié.
I would like to ask the minister's opinion on it Among other things, with telephone deregulation, which is not without its drawbacks, we are beginning to realize that, within a few years, the basic rate for service in areas serviced by certain telephone companies will be close to $40, while it will be half that in other areas.

Ce que je veux dire, c'est qu'il faut comprendre que la déréglementation ne signifie pas que l'on ne tient plus compte des règlements ni que, dans certains cas, il n'y a pas d'appui du gouvernement et que dans d'autres, il y en a plus, pour assurer le service dans un domaine donné.
The point I want to make is that we must understand that when you deregulate, that doesn't mean you throw all the regulations out the window and that in certain cases there isn't government support, and maybe increased support, in order to render a service to a given area.

4. soutient en principe le concept d'une "meilleure réglementation", mais demeure vigilant à l'égard de toute tentative de le transformer en instrument de déréglementation ou de réglementation minimale; à cet égard, critique le manque d'action législative dans certains domaines importants tels que les droits sociaux et la protection des consommateurs; reste convaincu que l'UE devrait utiliser tous les instruments disponibles dans l'intérêt de tous les Européens;
4. Supports in principle the concept of 'better regulation', but remains vigilant against any attempt to turn this concept into an instrument of deregulation or minimal regulation; in this respect, criticises the lack of legislative action in some important fields as social rights and consumer protection; remains convinced that the EU should use all available instruments in the interest of all Europeans;

La Commission a présenté un programme d'action de trois ans pour simplifier les milliers de pages que compte actuellement la législation de l'UE («l'acquis»,. Ce programme couvre 222 législations de base et plus de 1400 actes juridiques connexes. Il sera régulièrement actualisé. La simplification n'est pas un cheval de Troie destiné à affaiblir une réglementation essentielle, par exemple dans les domaines de la protection des consommateurs ou de l'environnement. La véritable question, c'est de savoir si l'approche choisie initialement est la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés. La simplification peut donc tout vouloir dire depuis la simple codification jusqu'à la modification de l'approche réglementaire choisie. Dans certains cas, elle peut même impliquer l'abrogation d'une législation existante. Mais on veillera toujours à atteindre les objectifs. En effet, meilleure réglementation ne signifie pas déréglementation. La simplification de la législation vise à rendre la réglementation européenne et nationale moins lourde pour les citoyens et les opérateurs. Elle devrait conduire à une législation qui est plus facile à appliquer et donc plus efficace tout en conservant les objectifs politiques de l'UE.
The Commission has tabled a three year action programme for simplifying the existing thousands pages of EU legislation (“acquis”). This programme covers 222 basic legislations and over 1,400 related legal acts. It will be regularly updated. Simplification is no Trojan horse to water down essential regulatory protection in relation for instance to consumer protection or the protection of the environment. The real question is, whether the approach originally chosen is the most effective to reach the objectives set. Simplification can therefore mean everything from a simple codification to a modification of the regulatory approach chosen. It could also in some cases mean repealing existing legislation. But it will be made sure that the objectives will be reached. Better regulation is however not de-regulation. Simplification of legislation means making regulation at EU and national level less burdensome for citizens and operators. It should lead to legislation that is easier to apply and therefore more effective while preserving the policy objectives of the EU.

3. souhaite le renforcement et l'approfondissement du dialogue et de la coopération dans un certain nombre de domaines prioritaires qui constituent autant de nouveaux défis pour la stabilité internationale, tout particulièrement la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée, les problèmes d'environnement qui se posent à l'échelle planétaire, les trafics de substances stupéfiantes et de matières fissiles, le trafic d'êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et les migrations clandestines autant de phénomènes qui se développent de manière préoccupante à la faveur notamment de l"ouverture des frontières, de la déréglementation du commerce international et de la libéralisation des mouvements de capitaux ;
3. Wishes to see the strengthening and deepening of dialogue and cooperation in a number of priority areas which constitute new challenges to international stability, especially the fight against terrorism and large-scale organized crime, global environmental issues, trafficking in drugs and fissile material, trade in human beings and the sexual exploitation of children, and illegal immigration, all of which are developing to a worrying extent owing in particular to the opening-up of borders, the deregulation of international trade and the liberalization of capital movements;

Grâce au programme de déréglementation, des progrès ont été réalisés dans un certain nombre de domaines, tels que les assurances, la gestion de portefeuille, les voitures et les composants automobiles, les services de transport aérien, les télécommunications, la certification des vins, les normes applicables à l'équipement électrique et aux cosmétiques.
Progress has been made as a result of the Deregulation Programme in a number of areas. These include insurance, asset management, cars and car parts, air transport services, telecommunications, certification of wines, standards for electrical equipment and cosmetics.

Ces contacts à différents niveaux ont de nombreux objectifs: collecte d'informations sur les tendances des politiques de télécommunication, télédiffusion et multimédia (comme complément aux exercices multilatéraux tels que GATS/NGTB, ITU, UPU, etc.); le suivi du processus de déréglementation au Japon qui est d'une importance particulière dans le domaine des télécommunications étant donné la globalisation de l'industrie du multimédia et de la communication; définition de la position européenne sur certains aspects spécifiques de l'accès au marché (y compris les services de télécommunication) et la coopération dans la normalisation.
The contacts at different levels have a multiple objective: information gathering on policy trends in Japan for the telecommunications, broadcasting and multimedia sector (also as a complement in the corresponding multi-lateral exercises such as GATS/NGTB, ITU, UPU etc.) follow-up of the deregulation process in Japan which is of particular importance in the telecommunications sector given the globalisation of the multimedia and communication industry; articulation of European positions for specific aspects of market access problems (including in the telecommunications services sector), co-operation in standardisation.