Vertaling van "déréglementation environnementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déréglementation | dérèglementation | dérégulation
deregulation

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]

inspecteur en santé environnementale | inspecteur en santé environnementale/inspectrice en santé environnementale | inspectrice en santé environnementale
environmental health inspector | public health inspector

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

minimiser la stimulation environnementale
Measures to limit noise and conversation in the patient’s room; keep light levels low and minimize tactile stimulation.

responsabilité sociale de l'entreprise [ politique d'entreprise environnementale | responsabilité écologique de l'entreprise | responsabilité environnementale de l'entreprise | responsabilité sociétale de l'entreprise | RSE ]
corporate social responsibility [ company environmental policy | corporate environmental responsibility | CSR ]

animateur environnement | coordinateur environnemental/coordinatrice environnementale | coordinatrice environnementale | coordonnateur de programmes environnementaux/coordonnatrice de programmes environnementaux
environment compliance manager | environment program coordinator | environmental health officer | environmental programme coordinator

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

déréglementation | dérégulation
deregulation

déréglementation | levée du contrôle | dérégulation | libéralisation | libération
deregulation | decontrol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour vous donner un bref aperçu général de notre mémoire, nous étudions les accords commerciaux et leurs répercussions sur la politique environnementale dans le contexte de la stratégie économique et nous constatons que les accords commerciaux ont donné lieu à une déréglementation environnementale très importante au Canada.
To give you a brief overview of the perspective that is outlined in the larger brief, we look at the trade agreements and their impacts on environmental policy, through both the increase and preference for international trade as an economic strategy, and we consider that the trade agreements have provided a background for what we see as very significant environmental deregulation in Canada.

À un moment où de nombreux pays reconnaissent que la viabilité environnementale et la croissance économique doivent aller de pair, les conservateurs s'entêtent sur la voie de la déréglementation environnementale sans même faire des consultations.
At a time when countries around the world are recognizing that environmental sustainability and economic growth must go together, the Conservatives continue to barrel down the path of environmental deregulation without consultation.

9. estime qu'il convient d'améliorer la qualité de l'élaboration de la législation de l'Union; insiste toutefois sur le fait que les programmes "Mieux légiférer" et REFIT ne devraient pas porter atteinte au processus démocratique en contournant les droits du Parlement en tant que colégislateur ou servir de prétexte à une déréglementation qui porte atteinte à la protection sociale, à la protection des consommateurs, aux normes environnementales, aux normes en matière de bien-être des animaux et au dialogue social; rejette donc le comité d'experts proposé;
9. Believes there is a need to improve the quality of EU law-making; insists, however, that the Better Regulation agenda and REFIT should not undermine the democratic process by circumventing the European Parliament’s rights as a co-legislator, or serve as a pretext for deregulation that weakens social protection, consumer protection, environmental standards, animal welfare standards and social dialogue; therefore rejects the proposed expert committee;

5. demande à la Commission, dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), de présenter une liste de législations et de propositions à réviser ou à abroger dès lors que leur pertinence ou leur valeur ajoutée européenne ne semble plus évidente et dès lors qu'elles sont obsolètes ou ne sont plus adaptées à leur objectif initial; souligne, cependant, que le processus REFIT ne doit pas servir de prétexte pour abaisser le niveau d'ambition à l'égard des questions d'importance vitale, pour déréglementer ou pour abaisser les normes sociales et environnementales; estime que le but de la simplification est la qualité, non d'atteindre des objectifs quantitatifs; prend acte de l'objectif de réduction de 25 % de la charge administrative et bureaucratique et des coûts liés aux nouvelles propositions pour l'ensemble du cycle politique, y compris la transposition, la mise en œuvre et l'application effective; demande que des réductions significatives aient lieu pour mettre en place de meilleures conditions permettant de créer de nouveaux emplois, de maintenir les emplois en Europe et de relocaliser les emplois, de favoriser la concurrence et la croissance durable;
5. Expects the Commission, in the context of the Regulatory Fitness and Performance (REFIT) programme, to present a list of legislation and proposals to be reviewed or repealed where their appropriateness or EU added value no longer seems to be a given and where they are obsolete or no longer fit the initial purpose; stresses, however, that REFIT must not be used as a pretext for lowering the level of ambition on issues of vital importance, for deregulating or for lowering social and environmental standards; believes that simplification is about quality and not about quantitative targets; notes the aim of reducing by 25 % the administrative and bureaucratic burden and the related costs of new proposals for the whole policy cycle, including transposition, implementation and enforcement; calls for significant reductions to be made with the aim of initiating better conditions to create new jobs, retain jobs in Europe and re-shore jobs, fostering competition and sustainable growth;

5. demande à la Commission, dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), de présenter une liste de législations et de propositions à réviser ou à abroger dès lors que leur pertinence ou leur valeur ajoutée européenne ne semble plus évidente et dès lors qu'elles sont obsolètes ou ne sont plus adaptées à leur objectif initial; souligne, cependant, que le processus REFIT ne doit pas servir de prétexte pour abaisser le niveau d'ambition à l'égard des questions d'importance vitale, pour déréglementer ou pour abaisser les normes sociales et environnementales; estime que le but de la simplification est la qualité, non d'atteindre des objectifs quantitatifs; prend acte de l'objectif de réduction de la charge administrative et bureaucratique et des coûts liés aux nouvelles propositions pour l'ensemble du cycle politique, y compris la transposition, la mise en œuvre et l'application effective; demande que des réductions significatives aient lieu pour mettre en place de meilleures conditions permettant de créer de nouveaux emplois, de maintenir les emplois en Europe et de relocaliser les emplois, de favoriser la concurrence et la croissance durable;
5. Expects the Commission, in the context of the Regulatory Fitness and Performance (REFIT) programme, to present a list of legislation and proposals to be reviewed or repealed where their appropriateness or EU added value no longer seems to be a given and where they are obsolete or no longer fit the initial purpose; stresses, however, that REFIT must not be used as a pretext for lowering the level of ambition on issues of vital importance, for deregulating or for lowering social and environmental standards; believes that simplification is about quality and not about quantitative targets; notes the aim of reducing the administrative and bureaucratic burden and the related costs of new proposals for the whole policy cycle, including transposition, implementation and enforcement; calls for significant reductions to be made with the aim of initiating better conditions to create new jobs, retain jobs in Europe and re-shore jobs, fostering competition and sustainable growth;

6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;
6. Supports the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens, as this can help deliver proportionate and evidence-based protections for citizens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety, health and consumer rights, under the guise of ‘cutting red tape’; requests the Commission to take the benefits of environmental and health legislation for citizens, the economy and the environment and public health fully into account when assessing the administrative burden of regulations, whilst sustaining and enhancing the EU’s competitiveness; underlines in this regard that the quality of legislation is the appropriate benchmark for evaluation, as opposed to the number of legislative acts; recalls Member States’ regulatory independence in cases where EU law provides only for minimum standards; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for public policy objectives, including environmental and health standards, not to be jeopardised;

Elle a mentionné qu'au moins le tiers du projet de loi C-38 était consacré à la déréglementation environnementale, alors que les conservateurs ont le pire bilan de tous les récents gouvernements canadiens en matière de protection environnementale et d'action sur les changements climatiques.
She said that at least a third of Bill C-38 is devoted to environmental deregulation, while the Conservatives have the worst track record of all recent Canadian governments in terms of environmental protection and action on climate change.

Il en va de même dans le cas de SD Myers c. Canada, affaire dans laquelle une société américaine a contesté avec succès une interdiction que le Canada imposait sur l'exportation de déchets toxiques de BPC. Pourriez-vous me dire quelles répercussions sur les réglementations environnementales ou sur la déréglementation environnementale aura l'adoption de ce genre de dispositions relatives aux différends sur les droits des investisseurs dans le traité de libre-échange?
Could you tell me what impact passing these kinds of environmental regulations, or deregulations, will have. investor rights disputes .on the free trade treaty?

Dans ce contexte, certains craignent que la signification de "mieux légiférer" devienne de plus en plus étroite et ne soit en fin de compte interprétée que comme une déréglementation et un prétexte pour réduire les mesures de protection sociale et environnementale.
In this context, there is a certain concern that the meaning of ‘better regulation’ will become increasingly narrower and could be simply interpreted as de-regulation and used as an excuse for those seeking to roll back social and environmental protection measures.

La déréglementation environnementale du genre que j'ai décrit minera gravement notre capacité de nous acquitter de cette responsabilité envers les générations futures.
Environmental deregulation of the sort that I have described will severely undermine our ability to carry out this responsibility to future generations.