Traduction de «déroulement référendaire examiné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)
An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant le débat à l'étape du rapport qui s'est déroulé à la Chambre des communes, le gouvernement a accepté deux amendements que les députés ont ajoutés au projet de loi afin que les Autochtones figurent parmi ceux dont les opinions doivent être recueillies lorsque la Chambre examine la clarté de la question référendaire et détermine si la majorité qui s'est exprimée en faveur de la sécession est claire.
During debate at report stage in the House of Commons, the government accepted, and the Commons incorporated into the bill, two amendments that would include aboriginal peoples in the focus groups whose views would be taken into account by the House of Commons when considering whether the referendum question, and the majority in favour of it, are clear.

Si la Cour suprême était un démiurge dans la vie politique canadienne et qu'elle amenait le type de déroulement référendaire examiné dans l'avis et qu'une majorité substantielle, disons 64 p. 100 pour prendre un chiffre arbitraire, était obtenue en réponse à une question claire et à partir d'une procédure de majorité absolue, il devrait, si on lit attentivement la règle, s'engager un processus de négociation et de modification constitutionnelle qui transformerait, au bout du compte, la procédure de l'article 41 en une espèce de formalité.
Were the Supreme Court a demiurge in Canada's political life and were it to bring about the type of referendum process set out in its opinion and if a substantial majority, let us say, to pick an arbitrary number, 64%, were obtained in answer to a clear question in the context of an absolute majority rule, then, if we read the opinion carefully, it would have to launch a process of constitutional negotiation and amendment that would in the end transform the procedure set out in section 41 into something more formal.