Vertaling van "déroger à ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation à la règle de préservation de la compétitivité [ dérogation aux limites liées au maintien de la compétitivité ]
competitive need waiver

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

déroger à une règle
to grant an exception (1) | to concede an exception (2)

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet aux États membres de demander des dérogations à ladite directive afin d'éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.
(2) Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax allows Member States to apply for a derogation from that Directive in order to prevent certain forms of tax evasion or avoidance.

Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a établi et établit par les présentes la zone de colonisation numéro (un, ou selon le cas) se composant des terres comprises dans les limites ci-dessus définies, et que tous les propriétaires de blocs de terres, tels que définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites limites, sont tenus de se conformer aux termes de ladite Partie de ladite loi ou d’encourir les peines prévues par ladite loi, et, par dérogation, s’y conformer ensuite comme susdit.
All concerned are hereby notified that pursuant to the provisions of Part Three of the Soldier Settlement Act, the Soldier Settlement Board of Canada has established and does hereby establish settlement area number (one, or as the case may be) consisting of the lands within the limits above defined, and that all owners of blocks of land as defined by said Part of said Act situate within said limits are required to comply with the terms of said Part of said Act or suffer the penalties by said Act provided and thereafter comply as aforesaid, notwithstanding.

23. demande à la Commission de veiller à ce que l'analyse d'impact sur l'égalité entre hommes et femmes soit dûment prise en compte lors de la révision ou de l'élaboration de textes législatifs communautaires, tels que la directive 93/104/CE, et d'agir de façon appropriée lorsqu'un impact négatif est probable, comme dans le cas de cette directive; demande au Conseil de mettre fin à la faculté de déroger à ladite directive, car elle nuit davantage aux femmes qu'aux hommes et entrave la conciliation du travail et de la vie familiale;
23. Asks the Commission to ensure that gender impact is considered properly when reviewing or developing EC legislation, such as Directive 93/104/EC, and that the Commission acts appropriately where a negative gender impact is likely, such as in the case of that directive; calls on the Council to end the opt-out from the said directive, as it is more damaging to women than to men and makes it harder to reconcile work and family life;

24. demande à la Commission de veiller à ce que l’analyse d’impact sur l'égalité entre hommes et femmes soit dûment prise en compte lors de la révision ou de l’élaboration de textes législatifs communautaires, tels que la directive 93/104/CE, et d’agir de façon appropriée lorsqu'un impact négatif est probable, comme dans le cas de cette directive; demande au Conseil de mettre fin à la faculté de déroger à ladite directive, car elle nuit davantage aux femmes qu'aux hommes et entrave la conciliation du travail et de la vie familiale;
24. Asks the Commission to ensure that gender impact is considered properly when reviewing or developing EC legislation, such as Directive 93/104/EC, and that the Commission acts appropriately where a negative gender impact is likely, such as in the case of that directive; calls on the Council to end the opt-out from the said directive, as it is more damaging to women than to men and makes it harder to reconcile work and family life;

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 27 septembre 2006, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'énergie, l'environnement et des ressources naturelles sur l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément à l'article 343(1) de ladite Loi soit reportée du 31 mars 2007 au 31 octobre 2007.
That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on September 27, 2006, the date for the presentation of the final report by the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources on the review of the Canadian Environmental Protection Act (1999, c. 33) pursuant to Section 343(1) of the said Act; be extended from March 31, 2007 to October 31, 2007.

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 27 avril 2006, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, l'environnement et des ressources naturelles, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions traitant de l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément à l'article 343(1) de ladite Loi, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 2 octobre 2006 au 31 mars 2007.
That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on Thursday, April 27, 2006 the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, which was authorized to examine and report on the review of the Canadian Environmental Protection Act (1999, c. 33) pursuant to Section 343(1) of the said Act, be empowered to extend the date of presenting its final report from October 2, 2006, to March 31, 2007.

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 12 décembre 2007, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles sur l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément à l'article 343(1) de ladite Loi soit reportée du 29 février 2008 au 31 mars 2008.
That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on December 12, 2007, the date for the presentation of the final report by the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources on the review of the Canadian Environmental Protection Act (1999, c. 33) pursuant to Section 343(1) of the said Act be extended from February 29, 2008 to March 31, 2008.

de permettre qu'un État membre autorise, dans la législation qu'il adopte conformément aux pouvoirs conférés par le présent règlement ou pour assurer l'application effective du présent règlement à une SE, l'insertion, dans les statuts de la SE, de dispositions qui dérogent à ladite législation ou qui la complètent, alors même que des dispositions de ce type ne seraient pas autorisées dans les statuts d'une société anonyme ayant son siège dans l'État membre en question.
allowing provisions in the statutes of an SE adopted by a Member State in execution of authorisations given to the Member States by this Regulation or laws adopted to ensure the effective application of this Regulation in respect to the SE which deviate from or are complementary to these laws, even when such provisions would not be authorised in the statutes of a public limited-liability company having its registered office in the Member State.

Toutefois, un État membre ne peut que donner une application partielle à ladite dérogation, pour autant que le principe de sécurité juridique soit dûment respecté, ce qui suppose que la loi allemande délimite clairement l'usage fait de ladite dérogation pour qu'il soit possible de déterminer dans quelle situation ladite dérogation s'applique et dans quelle situation le règlement communautaire est applicable.
However, a Member State may make partial application of that exception only where the principle of legal certainty is duly complied with, which means that the German law must delimit clearly the use made of that exception, so as to make it possible to determine the situations in which the exception applies and those in which the Community regulation applies.