Traduction de «déroger à certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]
notwithstanding a certain provision

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

dérogation à la règle de préservation de la compétitivité [ dérogation aux limites liées au maintien de la compétitivité ]
competitive need waiver

déroger à une règle
to grant an exception (1) | to concede an exception (2)

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

clivage parallèle à certaines faces cristallographiques
basal cleavage

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

location à terme certain
tenancy for a term certain

virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget
interline transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous remarquerez en le lisant que le gouvernement qui déroge à ce pacte international doit déclarer l'État d'urgence; les dérogations doivent être strictement limitées aux exigences de la situation; elles ne doivent pas être conformes à d'autres obligations internationales; il ne peut y avoir dérogation à certains articles du pacte international; et enfin, l'État qui déroge au pacte doit en informer tous les autres États signataires ainsi que le Secrétaire général des Nations Unies.
You will note in reading it that the government that derogates from the international covenant must declare a state of emergency; the derogations must be strictly restricted to the exigencies of the situation; they must not be consistent with other international obligations; there must be no derogation from certain articles in the international covenant; and finally, the derogating state must inform all other states' parties and the Secretary General of the United Nations.

Cependant, les tribunaux se prononceront peut-être sur cette question, comme on leur demandera tôt ou tard de le faire si un groupe autochtone veut déroger à certaines garanties de la Charte, comme cela arrivera certainement en vertu de ces accords. Il y aura donc des procès pour déterminer si, dans le cas des gouvernements autochtones, l'assemblée autochtone devient l'équivalent du Parlement ou de l'assemblée législative provinciale et peut déroger aux garanties de la Charte.
However, maybe the courts will, as they will be pressed to do sooner or later, if some aboriginal group will want to override some Charter guarantee, and in one of these arrangements, that will be attempted, so there will be litigation about whether the Charter, when it applies to aboriginal governments means that the aboriginal legislature is equivalent to Parliament or the provincial legislature and can override Charter guarantees.

Il est mentionné, plus loin, qu'il ne peut y avoir dérogation à certains articles du pacte, puis que l'État qui commet une telle dérogation doit aviser le secrétaire général des Nations Unies et d'autres États parties non seulement de la dérogation, mais aussi quand est-ce qu'il prévoit cesser cette dérogation : en d'autres mots, ils devraient annoncer une sorte de disposition de réexamen.
Then they go on to say that there can be no derogation with respect to certain articles of the covenant. They go on to say the state that does such derogation must advise the Secretary-General of the United Nations and other states parties not only that the derogation has been made, but when they intend to terminate that derogation; in other words, they should announce some sort of sunset clause.

(34) Il convient que la Commission se voie conférer des pouvoirs d’exécution afin de garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement en ce qui concerne: la liste des États membres ou parties d’États membres classés conformément aux règles de dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, entre des États membres dont le statut au regard de la rage est équivalent, et conformément aux règles relatives aux mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage; les listes de territoires ou de pays tiers aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux; le modèle de document d’identification destiné à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I introduits à des fins non commerciales dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers; les mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage; l’application uniforme des obligations d’information.
(34) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with respect to the list of Member States or parts thereof categorised in accordance with the conditions for derogating from certain conditions applicable to the non-commercial movement between Member States of equivalent status with regard to rabies of pet animals of the species listed in Part A of Annex I and with the rules concerning preventive health measures against diseases and infections other than rabies and the lists of third countries or territories for the purpose of derogating from certain non-commercial movement conditions, the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Annex I being moved for non-commercial purposes into a Member State from another Member State or from a third country or territory, safeguard measures in the event of the occurrence or spread of rabies, and the uniform application of information requirements, implementing powers should be conferred on the Commission.

4. Dans le cas d'une réception UE par type dont la validité, en application de l'article 26, fait l'objet de restrictions ou pour laquelle il a été dérogé à certaines dispositions des actes en vigueur, la fiche de réception UE mentionne ces restrictions ou dérogations.
4. In the case of an EU type-approval in relation to which, in accordance with Article 26, restrictions have been imposed as to its validity, or certain provisions of the acts have been waived, the EU type-approval certificate shall specify those restrictions or waivers.

Le mécanisme proposé par la Commission pour les dérogations inclut une dérogation pour les substances à l'échelle de l'UE et une dérogation pour certains établissements à l'échelle des États membres, sur la base de critères harmonisés.
The mechanism proposed by the Commission for derogations contains an EU-wide substance derogation and an establishment-specific derogation triggered at Member State level based on harmonised criteria.

Si l'on se reporte au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l'article 4, une convention qui a été ratifiée en 1976, cet article dit que l'on n'autorise aucune dérogation à certains de ces droits, même en cas d'urgence, et qu'il est possible de déroger à d'autres droits dans des situations d'urgence mais que des limites strictes sont imposées dans de tels cas.
If you refer to the International Covenant on Civil and Political Rights, article 4, a convention that was ratified in 1976, it says that some of the rights cannot be derogated from at all, even in emergencies, and others can be derogated in emergencies but with very strict limitations.

Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale de ces départements ; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marché en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté ; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, par une aide au développement de la production de lait de vache et, le cas échéant, par la possibilité d'importer des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement, ainsi que de déroger à l'application des conditions d'importation des animaux et denrées animales visées par la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers .
Traditional livestock farming activities should be supported in order to meet local consumption needs. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued indirectly by financing genetic improvement programmes involving the purchase of pure-bred breeding animals, by purchasing commercial breeds more suited to local conditions, by supplementing the suckler cow premium and the slaughter premium, and by granting aid to develop cow's milk production and, where necessary, by making it possible to import from third countries male bovine animals for fattening, and to derogate from the application of the conditions governing imports of animals and animal feed provided for by Council Directive 72/462/EEC of 12 December 1972 on health and veterinary inspection problems upon importation of bovine animals and swine and fresh meat from third countries( ).

Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans les départements français d'outre-mer sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements , aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil.
The structures of certain farms and processing and marketing firms in the French overseas departments are seriously defective and face specific difficulties. It should therefore be possible to derogate for some types of investment from the provisions restricting or prohibiting the grant of some of the structural aid provided for in Council Regulation (EC) No 1257/1999.

ESB : La Commission accorde des dérogations à certains pays tiers pour l'enlèvement des matériels à risques spécifiés
BSE: Commission adopts exemption for some third countries to remove specified risk materials