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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Demande de dérogation
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Gardez la ligne
Instant d'explosion
Instant de tir
Instant initial
Instant significatif
Instant significatif d'une modulation
Instant zéro
Instants significatifs d'une modulation
Instants significatifs d'une restitution
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Ne quittez pas
Restez sur la ligne
Temps initial
Validité de la loi

Traduction de «déroger un instant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instant zéro [ instant de tir | instant initial | temps initial | instant d'explosion ]

time break [ shot break | shot moment | shot instant ]


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


instants significatifs d'une modulation | instants significatifs d'une restitution

significant instants of a modulation or of a restitution


instant significatif | instant significatif d'une modulation

significant instant | significant instant of a restitution | significant instant of modulation


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


ne quittez pas | un moment, je vous prie | un instant, s'il vous plaît | gardez la ligne | restez sur la ligne

hold the line


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mettons de côté, pendant un instant, les problèmes que cela vous pose eu égard à l'article 35 de la Loi constitutionnelle, les clauses de dérogation ou de non-dérogation, comme on préfère; j'avoue que j'ai du mal à comprendre votre position.

Putting aside, for the moment, your concerns about section 35, the Constitution Act and the derogation or non- derogation clauses, as we choose to describe, I am having trouble understanding it.


Permettez-moi de déroger un instant au protocole, pour une référence historique.

For a moment, allow me to deviate from the protocol for the sake of a historic reference.


Fondamentalement, cette dérogation implique que, pour l’instant, seules les propositions de règlement dans le cadre de la procédure de codécision et certains documents y afférents, ainsi que les communications directes avec le public, sont traduits de ou vers la langue irlandaise.

Basically, this derogation implies that for the time being only proposals for regulations within the codecision procedure and certain related documents, as well as direct communication with the public, are translated from or into Irish.


Je salue le fait qu’en termes de droit fiscal, la Commission prévoie, au moins pour l’instant, une dérogation temporaire.

I do welcome the fact that, in terms of tax law, the Commission provides, at least at the moment, for temporary derogation.


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La Suède dispose pour l’instant du statut d’"État membre faisant l’objet d’une dérogation".

Sweden presently has the status of a "Member State with a derogation".


Il importe donc, dans un souci de cohérence, de procéder dès maintenant à cette première étape dans la rationalisation des dérogations transitoires pour l'instant en vigueur dans les Etats membres actuels.

In the interests of consistency, therefore, this first step towards the rationalisation of the transitional derogations already in force in the current Member States has to be taken now.


Votre rapporteur souscrit à la proposition de la Commission, parce que cette dérogation est accordée uniquement pour des raisons objectives et clairement définies et parce qu'elle cesse automatiquement d'avoir cours dès l'instant où l'État membre concerné n'a plus droit au statut de marché émergent.

Your draftsman endorses the Commission’s proposal, since this is a derogation granted only on objective and clearly-defined grounds and expires automatically as soon as the Member State covered by the derogation ceases to qualify as an emerging market.


En permettant que la Loi sur les océans, le projet de loi C-10 et le ministre de l'Environnement dérogent à cette responsabilité, et j'y reviendrai dans un instant, nous faisons intervenir un autre palier de gouvernement.

In detracting from it with the Oceans Act, Bill C-10 and the Minister of the Environment, and I will get to that in a minute, we are putting another level of government into play here.


La surveillance de la liquidité et du risque de marché en ce qui concerne les positions en valeurs négociables reste, pour l'instant, une dérogation à ce principe général, mais l'élément central des nouvelles latitudes accordées par la deuxième directive est le fait que les autorités de surveillance du pays d'origine assument au premier chef la responsabilité des activités qu'exercent à l'échelle européenne les banques qu'elles ont agréées, que celles-ci se livrent à ces activités par l'établissement de succursales dans d'autres Etats membres ou par voie de prestations de services dans un autre pays.

The supervision of liquidity and market risk in respect of open positions in tradeable securities is for the moment an exception to this general principle, but the central theme of the new freedoms under the Second Directive is that home-country supervisors retain primary responsibility for the European-wide activities of banks which they have authorised, whether that business is conducted through branches in other Member States or supplied as a service into another country.


M. Bachand, qui nous quitte à l'instant, a également fait une suggestion, à savoir que l'on ajoute un article au projet de loi C-56 précisant que rien dans cet accord, dans ce projet de loi, ne puisse être interprété comme abrogeant ou dérogeant aux droits ancestraux ou conférés par traité dont jouissent actuellement les Premières nations et les membres des Premières nations.

There was a suggestion also by Mr. Bachand, who is just leaving now, that there be a clause in Bill C-56 basically stating that nothing in the agreement, in this law, shall be interpreted as abrogating or derogating from the existing aboriginal or treaty rights of any first nation or any member of the first nation.


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