Vertaling van "déroger pour aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

Les enfants d'aujourd'hui, le monde de demain
Today's Children - tomorrow's world

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Sommet mondial pour les enfants : Enfants d'aujourd'hui, monde de demain
World Summit for Children: Today's Children, Tomorrow's World

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propositions présentées aujourd'hui prévoient que, même une fois ces dérogations expirées, les pays pourront toujours maintenir leurs taux réduits à de très rares exceptions près.
Today's proposals mean that, even once these derogations expire, countries will be able to maintain the reduced rates with very few exceptions.

La Commission a adopté aujourd'hui des conditions de dérogation plus strictes en ce qui concerne l'exploitation du gazoduc OPAL.
The Commission has today adopted stricter exemption conditions for the operation of the OPAL gas pipeline.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception d’un intérêt public supérieur permettant, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, de déroger à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, dans la mesure où, d’une part, le procès concerné par les documents serait aujourd’hui définitivement terminé et, d’autre part, la République de Croatie serait aujourd’hui un État membre de l’Union européenne.
Third plea in law, alleging a manifest error of assessment in relation to the exception concerning the overriding public interest, which allows, under Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, derogation from the protection of court proceedings and legal advice, in that, first, the proceedings to which the documents relate are now definitively completed and, secondly, the Republic of Croatia is now a Member State of the European Union.

Bien qu'elle aille au-delà du champ d'application de la proposition de la Commission à l'examen, la révision de la dérogation relative au cadmium est l'occasion de supprimer une autre dérogation qui apparaît dépassée aujourd'hui: la possibilité pour les piles bouton de contenir encore du mercure.
Although beyond the scope of this Commission proposal, the revision of the exemption for Cd is an opportunity for removing another exemption which appears to be out of date today: the possibility for button cell batteries to still contain mercury.

Tous les États membres liés par la directive[10] interdisent aujourd’hui l’emploi de migrants en situation irrégulière et seuls quelques-uns ont accordé une dérogation aux migrants dont l’éloignement avait été reporté[11].
All Member States bound by the Directive[10] now prohibit the employment of irregular migrants and only a few have allowed an exception for those whose removal has been postponed[11].

Aujourd’hui, l’OTE continue d’être soumis à certaines lois et «conventions collectives de travail» qui ont été édictées avant la libéralisation de 2001 et qui dérogent à la législation du travail applicable aux autres sociétés anonymes en Grèce.
To date, OTE remains subject to a number of specific laws and ‘collective employment agreements’ that were adopted before liberalisation in 2001 and which depart from the current labour legislation applicable to other public limited companies in Greece.

4.10. S'il est généralement reconnu à Malte qu'une demande d'adhésion à l'Union européenne suppose l'engagement d'adopter l'acquis communautaire et qu'il ne peut être question d'une "Europe à la carte", il y est également estimé qu'il n'est pas raisonnable de refuser d'étendre aux pays candidats des dérogations et des périodes de transition dont bénéficient actuellement des États membres actuels, ou encore de s'attendre à ce que le degré d'application de l'acquis dans les pays candidats soit plus élevé que dans l'Union telle qu'elle existe aujourd'hui.
4.10. While it is generally accepted in Malta that an application to join the European Union implies a commitment to adopt the acquis communautaire and that there can be no question of an "à la carte Europe", there is a belief that it is unreasonable to refuse to extend to the applicant countries derogations and transition periods which are currently being enjoyed by existing Member States or to expect that the standard of enforcement in the accession countries should be higher than in the present Union.

La présente proposition vise à introduire, pour les cas aujourd'hui couverts par la huitième directive, une dérogation au principe susmentionné.
The purpose of the present proposal is to introduce a derogation from the above principle for the cases today covered by the Eighth Directive.

Dans la mesure où les informations statistiques sur le cabotage maritime sont aujourd’hui limitées, que la libéralisation a été achevée et que le marché s’est stabilisé, la Commission propose de ne faire rapport sur l’évolution économique et juridique de la libéralisation que si des changements significatifs interviennent dans ce domaine et, en tout état de cause, au plus tard en 2018. Il s’agira d’évaluer pleinement l’impact de la libéralisation du cabotage maritime en Croatie, État qui bénéficie jusqu’au 31 décembre 2014 d’une dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement.
Given that the available statistical information on maritime cabotage has become scarce and as the liberalisation has now been completed and the market is stabilised, the Commission proposes to report on the economic and legal progress of liberalisation only in the case of significant developments in this field and in any case not later than by 2018, in order to fully assess the impact of liberalisation of maritime cabotage in Croatia, which benefits from the temporary derogation from certain provisions of the Regulation until 31 December 2014.