Vertaling van "déroger aux critères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critères de dérogation
criteria for derogation

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
environmental assessment criterion

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

dérogation aux conditions
terms violation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. convient avec la Commission que les circonstances exceptionnelles avancées par les autorités irlandaises, à savoir que ces licenciements ont des répercussions graves sur l'emploi et l'économie locale et régionale, justifient une dérogation aux critères d'intervention prévus par l'article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; relève toutefois qu'en l'espèce, les circonstances exceptionnelles ne concernent que 250 personnes; recommande à cet égard à la Commission d'établir des critères clairs pour les demandes qui concernent moins de 500 travailleurs; souligne que si les critères visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds ne sont pas remplis, les demandes devraient être examinées au cas par cas et celles ne répondant pas aux conditions élémentaires ne devraient pas faire l'objet d'une approbation automatique;
1. Agrees with the Commission that the exceptional circumstances put forward by the Irish authorities, namely that the redundancies have a serious impact on employment and the local and regional economy, justify a derogation from the intervention criteria set out in Article 4(2) of the EGF Regulation, and that, therefore, Ireland is entitled to a financial contribution under that Regulation; notes, however, that the exceptional circumstances in this case relate to only 250 persons; in this respect recommends that the Commission establish clear criteria for applications relating to less than 500 workers; underlines that if the criteria laid down in Article 4(1)(a) of that Regulation are not entirely met, applications should be assessed on a case-by-case basis and that there should not be an automatic endorsement of applications that don't meet the basic conditions;

1. convient avec la Commission que les circonstances exceptionnelles avancées par les autorités irlandaises, à savoir que ces licenciements ont des répercussions graves sur l'emploi et l'économie locale et régionale, justifient une dérogation aux critères d'intervention prévus par l'article 4, paragraphe 2, du règlement FEM et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; relève toutefois qu'en l'espèce, les circonstances exceptionnelles ne concernent que 250 personnes; recommande à cet égard à la Commission d'établir des critères clairs pour les demandes qui concernent moins de 500 travailleurs; souligne que si les critères visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM ne sont pas remplis, les demandes doivent être examinées au cas par cas et celles ne répondant pas aux conditions élémentaires ne devraient pas faire l'objet d'une approbation automatique;
1. Agrees with the Commission that the exceptional circumstances put forward by the Irish authorities, namely that the redundancies have a serious impact on employment and the local and regional economy, justify a derogation from the intervention criteria set out in Article 4(2) of the EGF Regulation, and that, therefore, Ireland is entitled to a financial contribution under that Regulation ; notes, however, that the exceptional circumstances in this case relate to only 250 persons; in this respect recommends that the Commission establish clear criteria for applications relating to less than 500 workers; underlines that if the criteria laid down in Article 4(1)(a) of that Regulation are not entirely met, applications should be assessed on a case-by-case basis and that there should not be an automatic endorsement of applications that don't meet the basic conditions;

1. relève que les autorités irlandaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, dérogeant aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point a), qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre;
1. Notes that the Irish authorities submitted the application under the intervention criteria of Article 4(2) of the EGF Regulation, derogating from the criteria of Article 4(1)(a), which requires at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of four months in an enterprise in a Member State;

Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement.
Any Member State should be able to derogate from the responsibility criteria, in particular on humanitarian and compassionate grounds, in order to bring together family members, relatives or any other family relations and examine an application for international protection lodged with it or with another Member State, even if such examination is not its responsibility under the binding criteria laid down in this Regulation.

14. Néanmoins, iIl importe néanmoins que les tout États membres puissent déroger aux critères de responsabilité afin de permettre le rapprochement des membres d'une famille lorsque cela est rendu nécessaire pour des raisons humanitaires, ? notamment pour des motifs humanitaires, et examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement, à condition que l’État membre concerné et le demandeur y consentent.
14. Any Member States should be able to derogate from the responsibility criteria, so as to make it possible to bring family members together where this is necessary on humanitarian grounds ðin particular for humanitarian and compassionate reasons and examine an application for international protection lodged with it or with another Member State, even if such examination is not its responsibility under the binding criteria laid down in the Regulation, provided that the concerned Member State and the applicant agree thereto. ï

Les conditions retenues en première lecture pour les dérogations aux critères de sélection applicables aux substances actives devraient valoir aussi, par analogie, pour toute dérogation aux critères de sélection concernant les produits biocides.
The same conditions as adopted in first reading for the derogations from the cut-off criteria for active substances should apply in analogy for any derogations from the cut-offs for biocidal products.

Les dérogations au critère 1a) sont énumérées dans le tableau 1.
Derogations from Criterion 1(a) are listed in Table 1.

Il faut certes éviter de déroger aux critères d'admission fondamentaux énoncés à l'article 5, paragraphe 1, mais il semble défendable de laisser la possibilité aux États membres de déroger positivement au niveau de revenu visé au paragraphe 2 du même article en cas de réinstallation d'un ressortissant dans un autre État membre.
Any departure from the basic admission criteria referred to in Article 5(1) should be avoided. It would appear justifiable, however, to give Member States the possibility, in the event of a move to another Member State, to adopt a positive derogation from the salary threshold in Article 5(2).

Néanmoins, il importe que les États membres puissent déroger aux critères de responsabilité afin de permettre le rapprochement des membres d'une famille lorsque cela est rendu nécessaire pour des raisons humanitaires.
Member States should be able to derogate from the responsibility criteria, so as to make it possible to bring family members together where this is necessary on humanitarian grounds.

3. Dans certains cas particuliers, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord, déroger aux critères mentionnés au paragraphe 2 s'il apparaît inapproprié de les appliquer, compte tenu de la structure du conglomérat et de l'importance relative de ses activités dans différents pays, et désigner une autre autorité compétente comme coordinateur.
3. In particular cases, the relevant competent authorities may by common agreement waive the criteria referred to in paragraph 2 if their application would be inappropriate, taking into account the structure of the conglomerate and the relative importance of its activities in different countries, and appoint a different competent authority as coordinator.