Traduction de «déroger au délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Par dérogation aux délais prévus à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 9, paragraphe 2, l’Agence veille à ce que l’avis du comité soit rendu dans un délai de cent vingt jours suivant la réception de la demande.
3. By way of derogation from the time limits laid down in Article 8(2) and Article 9(2), the Agency shall ensure that the opinion of the Committee is given within 120 days of receipt of the application.

«Lorsque la Commission constate, en tenant compte de la recommandation visée au premier alinéa, que les conditions prévues au paragraphe 6 sont remplies, elle accorde la dérogation sans délai en modifiant en conséquence l’acte délégué ou d’exécution pertinent adopté en vertu du présent règlement».
"Where the Commission finds, taking into account the recommendation referred to in the first subparagraph, that the conditions laid down in paragraph 6 are met, it shall grant the derogation without delay by amending accordingly the relevant delegated or implementing acts adopted on the basis of this Regulation".

Il faudrait plutôt avoir une disposition disant quelque chose de ce genre : « Dans un délai de dix jours après réception d'une demande d'accès officielle, le demandeur reçoit un avis l'informant des droits à payer, des consultations devant être effectuées, de toute dérogation aux délais demandée, de tout transfert, de toute prétention qu'un document n'existe pas, des dérogations demandées et des documents à créer».
Instead, there should be a clause that reads something like this: ``Within 10 days of receipt of a formal access request, a requester shall receive in writing or otherwise notices of any fees, the specifics of identified consultations, any specific time exemptions claimed, any transfers, any claims of records not existing, notice of exemptions to be applied, and notice of records to be created'. '

(40)Pour permettre une cession rapide des activités et préserver la stabilité financière, l'évaluation de l’acquéreur d'une participation qualifiée devrait être effectuée sans délai, par dérogation aux délais fixés par la directive 2006/48/CE.
(40)In order to perform the sale of business in a timely manner and protect financial stability, the assessment of the buyer of a qualifying holding should be carried out without delay by way of derogation from the time limits set out by Directive 2006/48/EC.

L'équivalence devrait toutefois se limiter à la substance des informations pertinentes; aucune dérogation aux délais fixés par la directive 2004/109/CE ne devrait être acceptée.
However, equivalence should be limited to the substance of the relevant information and no exception as regards the time limits set by Directive 2004/109/EC should be accepted.

Dérogation aux délais de paiement
Derogation from the payment deadlines

Je veux parler de la modification qui permettrait aux anciens conjoints qui ont divorcé entre 1978 et 1987 de déroger au délai de trois ans pour présenter une demande de partage des crédits de pension.
I am referring to an amendment which would allow former spouses divorced between 1978 and 1987 to waive the three-year limit for making application for a division of pension credits.

M. Frazer: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour déroger au délai de 48 heures pour la présentation de ce projet de loi.
Mr. Frazer: Mr. Speaker, I believe you will find there is unanimous consent to waive the 48-hour requirement for introduction of this bill.

Par dérogation aux délais habituels, leur examen en vue de la semi liberté ou de la libération conditionnelle totale ne peut avoir lieu avant un an (ibid., par. 138(5)).
The usual deadlines notwithstanding, their day or full parole review may not occur for one year after the revocation(Ibid., subsection 138(5)).

Par dérogation aux délais habituels, leur examen en vue de la semi‑liberté ou de la libération conditionnelle totale ne peut avoir lieu avant un an : ibid., par. 138(5).
Despite usual deadlines, their day or full parole review may not occur for one year: ibid., subsection 138(5).