Traduction de «dérogatoires en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

usage dérogatoire [ affectation dérogatoire | affectation dérogatoire légale | usage non conforme ]
non-conforming use [ nonconforming use | legal non-conforming use ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

clause dérogatoire
derogating clause

accord dérogatoire
derogation agreement

disposition dérogatoire
derogating provision

dérogatoire à
in derogation of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, votre rapporteur pour avis propose, étant donné le lien évident entre ces dispositions, d'harmoniser les bases dérogatoires en matière d'assainissement et de contrôle de la qualité des eaux.
Your rapporteur is therefore proposing that, in view of the clear link between these provisions, the derogations relating to waste water treatment and water quality control should be harmonised.

Ainsi, le régime dérogatoire déjà existant pour le Royaume-Uni et l'Irlande en matière de politique d'immigration, d'asile et de visas, ainsi que de coopération judiciaire civile, a été étendu à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération policière.
As a result, the derogations already granted to the United Kingdom and Ireland in the area of immigration, asylum and visa policy and judicial cooperation in civil matters has been extended to cover judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.

En matière de publicité, la situation est encore plus complexe, car les dispositions dérogatoires nationales ont été maintenues.
In the case of advertising, the situation is even more complex because national exemptions were maintained.

Premièrement, et ceci est important lorsqu'on aborde la question de la disposition dérogatoire, le Parti libéral et le premier ministre sont mal placés pour donner des leçons en matière de protection des droits de la personne et de disposition dérogatoire.
First of all, and this is important when we start talking about the notwithstanding clause, the Liberal Party and this Prime Minister have no leg to stand on when it comes to preaching about protecting human rights and the notwithstanding clause.

1. Chaque État membre peut, pour les députés qui sont élus en son sein, arrêter une réglementation dérogatoire aux dispositions du présent statut en matière d'indemnité, d'indemnité transitoire, de pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie, applicable durant une période de transition qui ne peut dépasser la durée de deux législatures du Parlement européen.
(1) Each Member State may adopt, for the Members elected in it, rules different from the provisions of this Statute as regards the salary, transitional allowance and pensions for a transitional period which may not exceed the length of two European Parliament parliamentary terms.

prévoir, afin d'assurer l'indépendance et l'autonomie des députés européens et de prendre en compte les spécificités de la fonction des assistants, un régime dérogatoire en matière de conditions d'engagement, de durée d'engagement et de rémunération à établir dans des dispositions générales d'exécution (DGE) adoptées par le Parlement européen.
make exceptional provision as regards the conditions and duration of recruitment and the level of remuneration to be established in the general implementing provisions adopted by the European Parliament, in order to ensure the autonomy and independence of MEPs and to take account of the specific functions of assistants.

Le Conseil et la Commission ont en effet accepté beaucoup d'amendements et ont permis au Parlement un net infléchissement en matière de concertation avec les usagers, avec les personnels, d'associer d'emblée des pays candidats à l'adhésion à ces travaux, un net infléchissement aussi en matière de dérogations, car certains pays, à juste titre, avaient des soucis dérogatoires.
The Council and Commission have accepted many amendments and have enabled Parliament to make a significant shift of emphasis in order to consult rail users and staff, to involve the candidate countries in this work from the very outset and also allowed a certain leeway in terms of exemptions, given that some countries had justifiable concerns on this subject.

Le Conseil a adopté une décision autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
The Council adopted a decision authorising the Kingdom of Denmark and the Kingdom of Sweden to apply a measure derogating from Article 17 of the 6th Directive (77/388/EEC) on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes.

Elle est d'avis que l'harmonisation de l'utilisation des matières grasses végétales transforme un régime dérogatoire accordé à quelques Etats membres en une règle générale.
The harmonisation of the use of vegetable fats has made what was a derogation accorded to a few Member States into a general rule.

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat) Dérogations à la 6ème directive 77/388/CEE (en matière de TVA) La Conseil a autorisé : - la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate) Derogations from the 6th VAT Directive (77/388/EEC) The Council authorized: - the Federal Republic of Germany and the Grand Duchy of Luxembourg to apply a measure derogating from Article 3 of the Sixth Directive (77/388/EEC) on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes.