Traduction de «dérogatoires aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

usage dérogatoire [ affectation dérogatoire | affectation dérogatoire légale | usage non conforme ]
non-conforming use [ nonconforming use | legal non-conforming use ]

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

règlement dérogatoire
overriding rule

dérogatoire à
in derogation of

faculté dérogatoire | clause omnibus
basket clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons proposé un amendement qui aurait permis d'éliminer la disposition dérogatoire de l'article 3; il a toutefois été rejeté.
We proposed an amendment that would have removed the derogation part on clause 3 and it was voted down.

En effet, selon le Tribunal, afin de prouver le caractère sélectif du régime fiscal en cause, la Commission aurait dû démontrer que certains de ses éléments revêtaient un caractère dérogatoire par rapport au régime fiscal commun ou « normal » de Gibraltar.
According to the General Court, in order to prove that the tax system at issue was selective the Commission should have demonstrated that certain of its elements constituted derogations from Gibraltar’s common or ‘normal’ tax regime.

La Commission fait remarquer que, selon la jurisprudence de la Cour «(.) les aides au fonctionnement, à savoir les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle-même aurait dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales, ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun, en application de l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité [devenu l’article 107, paragraphe 3, du TFUE] (.)» (84) À ce sujet, la Cour établit en outre que «selon la jurisprudence, ces aides, en principe, faussent les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées sans pour autant être capables, par leur nature même, d’atteindre un des buts fixés par les dispositions dérogatoires (mentionnées)» (85).
According to the case-law, ‘operating aid, that is to say, aid intended to relieve an undertaking of the expenses which it would itself normally have had to bear in its day-to-day management or its usual activities, does not in principle fall within the scope of Article 92(3) [now Article 107(3) TFEU]’ (84). As the courts have said, ‘According to the relevant case-law, the effect of such aid is in principle to distort competition in the sectors in which it is granted, whilst nevertheless being incapable, by its very nature, of achieving any of the objectives of the aforesaid exceptions’ (85).

6. note que le rapport 2006 de l'auditeur interne de la CCE était très positif, jugeant que la qualité des dossiers d'appels d'offres et des contrats était satisfaisante bien que le "choix de procédures simplifiées ou dérogatoires aurait pu être mieux justifié et que la documentation concernant l'évaluation des offres devrait être améliorée"; se félicite dans ce contexte qu'une suite ait été donnée à toutes les recommandations formulées par l'auditeur interne (meilleure formation à la passation de marchés publics et enregistrement de tous les contrats dans une base de données unique);
6. Notes that the 2006 report of the ECA's Internal Auditor was largely positive, establishing that the quality of tender files and contracts was satisfactory although "the choice of simplified or derogatory procedures could have been better justified and the documentation at the level of assessments of the offers should be improved"; welcomes in this context that all the recommendations put forward by the Internal Auditor (strengthening of appropriate procurement training and the recording of all contracts in a single database) have been acted upon;

Il est essentiel d'encadrer les pouvoirs d'exécution de la Commission en définissant précisément les cas dans lesquels elle peut recourir aux procédures dérogatoires et moins contraignantes de l'instrument de stabilité. Sinon, il y aurait un risque que la Commission ne soit tentée de détourner les procédures de l'instrument de stabilité pour mettre en œuvre des programmes de coopération qui devraient normalement relever du champ de compétence des autres instruments financiers, et notamment géographiques.
The Commission’s implementing powers must be framed by means of a precise indication of the cases in which the Commission may resort to the dispensatory and less binding procedures laid down in the Instrument for Stability - otherwise the Commission might be tempted to misuse the Instrument’s procedures in order to implement cooperation programmes which would normally come under other financial (and in particular geographical) instruments.

Au cours d'un récent débat, en fait d'une phase antérieure du sur le mariage homosexuel, le premier ministre actuel a promis qu'il aurait recours à la disposition dérogatoire si un tribunal devait jamais porter atteinte à liberté religieuse, même si, bien sûr, plus personne ne prend au sérieux ses prétendues professions de foi.
In the more recent debate over same sex marriage, in an earlier phase of it, this Prime Minister promised that he would use the notwithstanding clause should a court ever infringe on religious freedom, although of course no one takes his commitments to religion seriously any more.

Plus précisément, il a promis au regretté cardinal Gerald Emmett Carter qu'il aurait recours à la disposition dérogatoire pour valider la loi canadienne sur l'avortement si elle était un jour déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême.
Specifically, he promised the late Cardinal Gerald Emmett Carter that he would use the notwithstanding clause to uphold Canada's legislation on abortion if it were struck down by a future Supreme Court.

La Commission aurait accepté, à titre dérogatoire, que les avances consenties par les Etats membres aux bénéficiaires finals soient rendues éligibles et donc incluses dans les demandes de remboursement reçues avant le 31 décembre 2002.
The Commission has apparently agreed that, exceptionally, the advances granted by Member States to final beneficiaries will be made eligible and will therefore be included in the reimbursement claims received before 31 December 2002.

Toutefois, si j’ai bien compris, la disposition dérogatoire ne peut s’appliquer qu’à un éventail défini et très limité de motions proposées par un ministre à un moment bien précis de notre programme journalier. [.] Compte tenu du fait qu’il existe déjà des procédures semblables pour d’autres espèces de motions et vu que la proposition n’aurait qu’une application fort limitée, la présidence ne peut accéder à la demande [.] que le paragraphe 20 de la motion relative à la modification du Règlement soit déclarée irrecevable.
However, this “over-ride” provision can operate, as the Chair understands it, only with respect to a certain very limited range of motions offered at a specific time in our daily agenda by a minister of the Crown.Based on the fact that we have similar procedures existing with respect to other types of motions and given the very limited application of the new proposal, the Chair cannot accede to the request.that paragraph 20 of the motion respecting the Standing Order amendments be ruled out of order.