Traduction de «dérogatoires au principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

usage dérogatoire [ affectation dérogatoire | affectation dérogatoire légale | usage non conforme ]
non-conforming use [ nonconforming use | legal non-conforming use ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

disposition dérogatoire
derogating provision

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il sera plus aisé de déterminer le pays dont relève juridiquement chaque fournisseur, grâce à une base de données dans laquelle sera enregistrée une liste actualisée des fournisseurs ressortissant à la compétence d'un État membre; l'ensemble des États membres et des autorités de régulation pourront accéder à ces informations; et les mécanismes prévus dans les cas dérogatoires au principe du pays d'origine seront améliorés.
it will be easier to establish the country whose rules apply to each provider, thanks to a database which will contain an up-to-date list of providers under Member States' jurisdiction; this information will be accessible to all Member States and regulators; and the mechanisms foreseen in cases of exceptions to the country of origin will be improved.

Par exemple, l'ERGA émettra des avis à la demande de la Commission, dans le contexte des mécanismes dérogatoires au principe du pays d'origine.
For instance, upon the Commission's request, ERGA will issue opinions in the context of the country of origin derogation mechanisms.

Certains États membres ont demandé l'autorisation d'appliquer des règles dérogatoires aux principes généraux du système de TVA de l'Union (le système actuel dans le cadre duquel la TVA est perçue tout au long de la chaîne de production) en ayant recours au mécanisme généralisé d’autoliquidation.
Some Member States have asked to apply rules which derogate from the main principles of the EU VAT system (the current system whereby VAT is collected throughout the chain of production) by applying a generalised 'reverse charge' system.

[75] En vertu de l'article 87, paragraphe 3, du Traité, certaines régions ont un statut dérogatoire par rapport au principe qui veut que les aides d'Etat sont incompatibles avec le marché commun. Le point " a " du paragraphe dispose que les aides destinées à favoriser le développement économique dans des régions où le niveau de vie est inhabituellement bas ou dans lesquelles le sous-emploi atteint un niveau sérieux peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
[75] Under Article 87, paragraph 3 of the Treaty, certain areas have a derogation from the principle that state aid is incompatible with the common market. Point 'a' of the paragraph states that aid aimed at encouraging economic development in regions in which the standard of living is unusually low or there is a serious level of under-employment can be considered compatible with the common market.

Il convient de les rédiger de manière plus affirmative, sans toutefois interdire la possibilité de recourir à des matières synthétiques et à des méthodes non mécaniques dans des situations graves ou majeures qui nécessitent une réaction rapide et dérogatoire des principes et règles régissant la production biologique.
They should be worded more affirmatively, without however banning the possibility of using synthetic materials and non-mechanical methods in serious or far-reaching situations requiring a rapid response derogating from the principles and rules governing organic production.

La Cour estime que ces dispositions dérogatoires au principe de l'exportabilité des prestations de sécurité sociale doivent être interprétées de manière stricte.
The Court of Justice considers that derogations from the principle of exportability of social security benefits should be interpreted strictly.

B. considérant les règles dérogatoires au principe de la libre circulation dans les eaux communautaires qui régissent l'accès aux eaux et aux ressources,
B. mindful of the derogations to the principle of free movement in Community waters as regards access to waters and resources,

9. prend acte de l'adoption de la clause dérogatoire de Cotonou, mais estime que celle‑ci a été utilisée comme prétexte pour contraindre les pays ACP à accepter le principe du lancement de négociations sur les dossiers dits de Singapour relatifs aux règles devant gouverner les investissements, la concurrence, les marchés publics et les opérations douanières, contre lesquelles ces pays se sont vigoureusement et publiquement élevés;
9. Takes into account the approval of the Cotonou waiver but considers that it was used as a bargaining chip to force ACP countries into accepting the principle of starting negotiations on the so-called Singapore issues of investment, competition, government procurement and customs rules which they had strongly and publicly opposed;

En effet, hormis la question de la budgétisation du FED, dont le maintien hors budget constitue une pratique dérogatoire au principe d"unité budgétaire, la commission des budgets dans le cadre de ses consultations législatives a formulé un certain nombre de suggestions de nature à renforcer la cohérence et la transparence des actions extérieures de l"Union dans ce domaine d'intervention.
Setting aside the question of budgetization of the EDF, whose continued extra-budgetary status is contrary to the principle of budgetary unity, the committee has, in the context of its legislative consultations, made a certain number of suggestions aimed at reinforcing the coherence and transparency of the EU"s external action in this field.

Au plus tard le 31 décembre 1994, la Commission, sur la base des renseignements utiles communiqués par les autorités compétentes des États membres, établit un rapport sur l'application des procédures de réception européenne, en prêtant une attention particulière aux dispositions dérogatoires de l'article 8 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, et sur l'impact du nouveau principe d'harmonisation dans les différents États membres et propose, le cas échéant, les amendements nécessaires pour améliorer le dispositif de réception, y compris l'adaptation des directives particulières au nouveau principe d'harmonisation, et faciliter la mise en circulation des véhicules dans les États membres, qui seront adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
Not later than 31 December 1994, on the basis of the relevant information communicated by the competent authorities, the Commission shall draw up a report on the application of the European type-approval procedures, paying particular attention to the derogations in Article 8 of Directive 70/156/EEC as amended by this Directive, and on the impact of the new principle of harmonization in the various Member States and where appropriate shall propose the amendments required to improve the type-approval arrangements, including the adaptation of the separate Directives to the new principle of harmonization, and to facilitate the entry into service of the vehicles in the Member States, which amendments shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 13 of Directive 70/156/EEC as amended by this Directive.