Traduction de «dérogatoire au lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

usage dérogatoire [ affectation dérogatoire | affectation dérogatoire légale | usage non conforme ]
non-conforming use [ nonconforming use | legal non-conforming use ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

lieu de production | lieu de publication | lieu d'édition
place of production | place of publication

lieu central | lieu de l'ordinateur central | lieu principal | point central | site de l'ordinateur principal
host site

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, il y a lieu de revoir les mesures nationales dérogatoires chaque année et de procéder à leur retrait dès que les circonstances qui les justifient cessent d’exister.
Therefore, the national derogating measures should be reviewed every year and withdrawn as soon as the circumstances justifying them no longer subsist.

31. invite instamment la Commission et les États membres, dans le cadre de l'évolution du droit d'auteur en Europe, à adopter des règles aussi harmonisées et détaillées que possible visant à ce que les processus de numérisation ne donnent lieu à aucun droit d'auteur «sui generis»; estime qu'il convient également à cet égard de poser la question de l'opportunité d'une réglementation dérogatoire pour la numérisation des œuvres orphelines par des organismes publics;
31. Urges the Commission and the Member States, in the context of the further development of copyright protection in Europe, to adopt legal provisions which are as uniform and comprehensive as possible, designed to ensure that digitisation processes by themselves do not bring about any ‘sui generis’ copyright; takes the view that these discussions should also address the issue of whether legal derogations should be introduced for the digitisation of orphan works by public institutions;

30. invite instamment la Commission et les États membres, dans le cadre de l'évolution du droit d'auteur en Europe, à adopter des règles aussi harmonisées et détaillées que possible visant à ce que les processus de numérisation ne donnent lieu à aucun droit d'auteur "sui generis"; estime qu'il convient également à cet égard de poser la question de l'opportunité d'une réglementation dérogatoire pour la numérisation des œuvres orphelines par des organismes publics;
30. Urges the Commission and the Member States, in the context of the further development of copyright protection in Europe, to adopt legal provisions which are as uniform and comprehensive as possible, designed to ensure that digitisation processes by themselves do not bring about any 'sui generis' copyright; takes the view that these discussions should also address the issue of whether legal derogations should be introduced for the digitisation of orphan works by public institutions;

2. À titre dérogatoire, un internalisateur systématique est autorisé à utiliser l'acronyme «SI» au lieu de l'identifiant du lieu d'exécution prévu au paragraphe 1, point a), pour une transaction portant sur une action qu'il exécute en tant qu'internalisateur systématique.
2. By way of exception, a systematic internaliser shall be entitled to use the acronym ‘SI’ instead of the venue identification referred to in paragraph 1(a) in respect of a transaction in a share that is executed in its capacity as a systematic internaliser in respect of that share.

Il importe de garantir une levée progressive du régime dérogatoire au lieu d'attendre 2008 pour le supprimer sur deux ans seulement.
It is important to ensure a gradual phasing out of the derogation, rather than wait until 2008 and then phase out it out over a period of just two years.

c)Lorsque des données ont été conservées à titre dérogatoire conformément au point b), une vérification de la nécessité de conserver ces données a lieu tous les trois ans.
(c)Where data has been stored by way of derogation pursuant to point (b) a review of the need to store those data shall take place every three years.

c) Lorsque des données ont été conservées à titre dérogatoire conformément au point b), une vérification de la nécessité de conserver ces données a lieu tous les trois ans.
(c) Where data has been stored by way of derogation pursuant to point (b) a review of the need to store those data shall take place every three years.

- des plafonds d'intensité dérogatoires accordés à ces régions sur la base de leur appartenance à la catégorie de région ultrapériphérique : dans le cas des régions 87§3.a), 65% ESN au lieu de 50% (plafond d'intensité de droit commun pour les régions 87§3.a).
- special ceilings on aid intensity by virtue of their very status as outermost regions: in the case of Article 87(3)(a) regions, a net grant equivalent of 65% instead of the standard ceiling of 50% under Article 87(3)(a).

considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 92/91 (4), a fixé notamment les modalités d'application des certificats d'importation; que le règlement (CEE) no 891/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 337/92 (6), a prévu des modalités complémentaires ou dérogatoires spécifiques au secteur des céréales;
Whereas Commission Regulation (EEC) No 3719/88 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 92/91 (4), lays down in particular detailed rules for import licences; whereas Commission Regulation (EEC) No 891/89 (5), as last amended by Regulation (EEC) No 337/92 (6), lays down additional and exceptional detailed rules specific to the cereals sector;