Vertaling van "dérogations à l’exigence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déroger à l'engagement de rembourser
evade compliance with the undertaking to repay

par dérogation à l'article
notwithstanding section

liste de dérogation à l'équipement/configuration minimal
minimum equipment/configuration deviation list

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

conformité aux exigences de la troupe (1) | aprtitude à l'utilisation par la troupe (2)
suitability for troop use

conforme aux exigences de la troupe/apte à l'utilisation par la troupe
ready for troop use

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les conditions de détention, de circulation et d'utilisation des produits non conformes aux exigences de l'article 27 et les éventuelles dérogations à ces exigences, ainsi que la détermination des critères permettant d'éviter une rigueur excessive dans certains cas individuels.
the conditions governing the holding, circulation and the use of products not complying with Article 27 and possible exemptions from the requirements of that Article, as well as the establishment of criteria for the purpose of avoiding hardship in individual cases.

Voir, par exemple, les Débats, 17 juin 1986, p. 14542-3; 27 novembre 1990, p. 15765. Dans des circonstances spéciales, un ministre de la Couronne peut proposer la suspension des exigences relatives aux avis (voir l’article 53 du Règlement) ou proposer de déroger à l’exigence de consentement unanime pour certaines motions pour affaires courantes (voir l’article 56.1 du Règlement).
See for example, Debates, June 17, 1986, pp. 14542-3; November 27, 1990, p. 15765. Under special circumstances, Ministers may propose the suspension of notice requirements (see Standing Order 53) or propose to override the need for unanimous consent for certain routine motions (see Standing Order 56.1).

Avec consentement unanime, il est convenu, - Qu'il soit dérogé à l'exigence d'aviser le Comité quarante-huit heures à l'avance avant de le saisir de toute motion de fond afin d'examiner la motion de M. Charbonneau.
By unanimous consent, it was agreed, - That the requirement for 48 hours' notice before consideration of any substantive motion be waived to permit consideration of a motion by Mr. Charbonneau.

Conformément à l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no 66/2010, les groupes de substances du tableau 6 font l'objet d'une dérogation spécifique aux exigences énoncées au critère 14 a), et conformément aux conditions de dérogation décrites dans le tableau 6.
In accordance with Article 6(7) of Regulation (EC) No 66/2010 the substance groups in Table 6 are specifically derogated from the requirements set out in Criterion 14(a) and in accordance with the derogation conditions described in Table 6.

les conditions de détention, de circulation et d’utilisation des produits non conformes aux exigences de l’article 120 quater et les éventuelles dérogations à ces exigences, ainsi que la détermination des critères permettant d’éviter une rigueur excessive dans certains cas individuels.
the conditions governing the holding, circulation and use of products not complying with Article 120c and possible exemptions from the requirements of that Article, as well as the establishment of criteria for the purpose of avoiding hardship in individual cases.

Très rapidement maintenant, pour en revenir aux exigences contractuelles, le gouvernement américain peut-il, à votre connaissance, déroger à ces exigences, même si vos intentions sont les meilleures? À ma connaissance, non.
Just quickly, going back to the contractual requirements, can the U.S. government override these requirements, to your knowledge, even if your intentions are the best?

Le greffier me dit que c'est important et que nous devons obtenir le consentement unanime du comité pour déroger à cette exigence. Pour considérer la motion.
Do we have unanimous consent to consider Mr. Sweet's motion?

L'autorisation peut contenir également des dérogations temporaires aux exigences visées au paragraphe 4, si un plan de réhabilitation approuvé par l'autorité compétente assure le respect de ces exigences dans les six mois et si le projet conduit à une réduction de la pollution.
The permit may also contain temporary derogations from the requirements of paragraph 4 if a rehabilitation plan approved by the competent authority ensures that these requirements will be met within six months and if the project leads to a reduction of pollution.

(32) Il peut exister des raisons de déroger à l'exigence de prévenir toute dégradation supplémentaire de l'état des eaux ou de parvenir à un bon état dans des conditions spécifiques, si le non-respect de cette exigence résulte de circonstances imprévues ou exceptionnelles, en particulier d'inondations ou de sécheresse, ou, en raison d'un intérêt public supérieur, de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d'une masse d'eau de surface ou de changements du niveau des masses d'eau souterraine, à condition que toutes les mesures réalisables soient prises pour atténuer l'incidence négative sur l'état de la masse d'eau.
(32) There may be grounds for exemptions from the requirement to prevent further deterioration or to achieve good status under specific conditions, if the failure is the result of unforeseen or exceptional circumstances, in particular floods and droughts, or, for reasons of overriding public interest, of new modifications to the physical characteristics of a surface water body or alterations to the level of bodies of groundwater, provided that all practicable steps are taken to mitigate the adverse impact on the status of the body of water.

Comme il ne s’agit pas d’une liste complète, il semble que le Ministre puisse prendre des règlements sur des questions autres que celles qui y figurent, dans la mesure où ils sont pris pour la réalisation de l’objet de la LCEE et la mise en œuvre de ses dispositions, et dans la mesure où tout règlement pris en application de l’alinéa 13(1)g) de la LCEE (qui prévoit la prise de règlements permettant au Ministre de renoncer, dans certains cas, aux exigences de la LCEE relativement à la SCEE ou au BE afin d’éviter un préjudice injustifié) ne déroge pas aux exigences de détermination de l’admissibilité à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, à la PNE ou à une allocation découlant de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.
However, the list is not exhaustive. It appears, therefore, that the Minister can make regulations on subjects other than those outlined in this list, as long as they are made to carry out the purpose and provisions of CESA, and as long as the regulations made pursuant to clause 13(1)(g) of CESA (which provides for the making of regulations that would authorize the Minister, in certain circumstances, to waive any requirements outlined in CESA respecting CES grants or CLBs to avoid undue hardship) do not waive any requirements to determine eligibility for a Canada Child Tax Benefit, National Child Benefit or an allowance under the Children’s Special Allowances Act.