Traduction de «dérogations y afférentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs
container deposit fee

dépenses afférentes aux programmes
programme expenditures

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2009, une dérogation temporaire "afférente a la crise" a été prévue dans le règlement relatif au FEM afin de permettre aux États membres de relever leur taux de cofinancement à 65 % pour les demandes soumises avant le 31 décembre 2011.
In 2009, a temporary "crisis derogation" was included in the EGF Regulation which allowed Member States to increase the share of EU co-financing up to 65% for applications submitted by December 31, 2011.

Le règlement proposé vise à proroger de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2013, c'est-à-dire jusqu'au terme du cadre financier pluriannuel (CFP), la dérogation temporaire afférente à la crise, instaurée en 2009 et qui doit expirer le 31 décembre 2011.
The proposed regulation aims at extending the crisis-related derogation (introduced in 2009 and due to expire on 31 December 2011) for another 2 years until 31 December 2013, i.e. the end of the current multiannual financial framework.

Pervenche Berès, Marian Harkin (O-000014/2012 - B7-0102/2012) Commission de l'emploi et des affaires sociales Conseil Dérogation afférente à la crise au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)
Pervenche Berès, Marian Harkin (O-000014/2012 - B7-0102/2012) Committee on Employment and Social Affairs Council European Globalisation Adjustment Fund (EGF) crisis derogation

Le Conseil n'est pas parvenu à un accord politique sur la prolongation de la dérogation afférente à la crise concernant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), une majorité qualifiée n'ayant pu être dégagée.
The Council did not reach a political agreement on the extension of the crisis derogation concerning the European globalisation adjustment fund (EGF), since a qualified majority could not be achieved.

L'introduction de la dérogation afférente à la crise a été suivie d'une hausse importante du nombre de demandes d'aide du FEM et d'un accroissement du nombre d'États membres déposant ces demandes: entre mai 2010 et juillet 2011, 62 demandes concernant 52 875 travailleurs on été présentées, pour un montant total de 275 857 280 EUR.
Since the introduction of the crisis derogation, there has been a sharp increase in the number of applications for EGF support and an increase in the number of member states applying for EGF support: between May 2010 and July 2011, 62 applications for 52 875 workers were introduced for a total amount of EUR 275 857 280.

Libre prestation des services et dérogations y afférentes
Freedom to provide services and related derogations

Néanmoins, la Commission doit continuer de suivre attentivement l'application des limites d'âge et des dérogations y afférentes dans les États membres et, le cas échéant, formuler des propositions en vue de les adapter à de nouvelles situations.
Nevertheless, the Commission must continue to monitor closely the application of age limits and derogations to them in the Member States and where appropriate make proposals to adapt them in the light of new circumstances.

faire en sorte que l'approche "penser d'abord aux petits" serve de principe directeur, tout en gardant à l'esprit les trois piliers du développement durable lorsqu'elle évaluera l'incidence de la législation existante et future sur les PME au niveau communautaire; présenter des propositions spécifiques en vue de réduire le poids de la réglementation européenne sur les PME par le biais de son programme de simplification et d'évaluer les charges administratives en recourant à la méthode commune de l'UE; proposer des dispositions spécifiques visant à encourager la croissance et le développement des PME, telles que des périodes de transition plus longues, une réduction des droits, une simplification des obligations en matière de reddition de comptes et des dérogations; s'assurer que cette approche tient compte de toutes les PME, des entreprises traditionnelles et des entreprises à fort potentiel de croissance ("gazelles"); améliorer le rôle du représentant de la Commission pour les PME en encourageant l'application du principe "penser d'abord aux petits" dans toutes les initiatives et tous les programmes communautaires; proposer des mesures pour une participation plus efficace des PME au processus de normalisation européen et participer activement à leur mise en œuvre; passer en revue les règles et les pratiques concernant les marchés publics en tenant compte des besoins spécifiques des PME afin de faciliter leur accès à ces marchés et aux pratiques y afférentes;
Ensure that the "Think Small First" approach is the guiding principle, while bearing in mind the three pillars of sustainable development when assessing the impact of existing and forthcoming legislation on SMEs at the Community level; bring forward specific proposals for reducing the burden of EU regulation on SMEs through its programme of simplification, and assessing administrative burdens using the EU common methodology; Bring forward specific provisions to encourage SME growth and development, such as longer transition periods, reduced fees, simplified reporting requirements and exemptions; Ensure that this approach takes into account all SMEs, traditional enterprises as well as enterprises with high growth potential ("gazelles"); Improve the role of the SME Envoy in fostering the application of the "Think Small First" principle in all Community initiatives and programmes; Propose measures for more efficient participation of SMEs in the European standardisation process and take an active part in the implementation; Review the public procurement rules and practices, taking into account the specific needs of SMEs, in order to facilitate their access to public procurement markets and practices;

L'objectif de cette dérogation est de fixer la limite territoriale entre l'Allemagne et la France au milieu de certains ponts transfrontaliers afin de simplifier la perception de la taxe afférente à la construction ou à l'entretien de ces ponts.
The purpose of this derogation is to fix the territorial boundary between Germany and France in the middle of certain cross-border bridges, in order to simplifying the collection of VAT on the construction and maintenance of those bridges.