Vertaling van "dérogations viennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

mois actif où les contrats viennent à échéance
active maturing month

des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières
interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

dérogation concernant les dépenses locales
local costs waiver

demande de dérogation
request for deviation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de non-dérogation viennent rappeler au public et aux tribunaux que les gens doivent tenir compte des droits des Autochtones.
Non-derogation clauses are a reminder to the public and to the courts that the people must be mindful of Aboriginal rights.

Comme je l'ai déjà mentionné, les réductions tarifaires touchent principalement les fruits de mer, il y a une diminution des droits, même s'il y a des dérogations, pour le homard surgelé, les crevettes décortiquées et cuites.Bref, dans ce secteur, c'est excellent pour nous, parce que huit nouvelles installations viennent d'ouvrir au Canada atlantique il y a deux ans.
As I mentioned, a lot of the tariff reductions on seafood, like the decrease in duties, even though there are derogations, on the frozen lobster, on the peeled and cooked shrimp.So in that industry sector, it's great for us because we opened eight new facilities in Atlantic Canada two years ago.

Or, comme cette dérogation ne vaut pas pour les enseignants, ceux qui viennent d’autres États membres doivent être traités de la même manière que leurs homologues du pays d’accueil en matière d’accès à l’emploi et de conditions de travail.
As teachers do not fall within the scope of this exception, teachers from other Member States have to be treated in the same way as teachers of the host country as regards access to posts and working conditions.

3. Par dérogation au point b) du paragraphe 2, lorsque des normes nationales minimales fondées sur des normes communautaires viennent d'être introduites au moment où la demande est reçue, l'aide peut être accordée sans tenir compte de leur non-respect, pour autant qu'elles soient respectées par l'entreprise avant la fin de la réalisation de l'investissement.
3. By derogation from point (b) of paragraph 2, where national minimum standards based on Community standards have been newly introduced at the time the application is received, assistance may be granted regardless of non-compliance with those standard on the condition that the enterprise shall meet the new standards by the end of the realisation of the investment.

3. Par dérogation au point b) du paragraphe 2, lorsque des normes nationales minimales fondées sur des normes communautaires viennent d'être introduites au moment où la demande est reçue, l'aide peut être accordée sans tenir compte de leur non-respect, pour autant qu'elles soient respectées par l'exploitation avant la fin de la réalisation de l'investissement.
3. By derogation from point (b) of paragraph 2, where national minimum standards based on Community standards have been newly introduced at the time the application is received, assistance may be granted regardless of non-compliance with those standard on the condition that the holding shall meet the new standards by the end of the realisation of the investment.

Les augmentations des taux de TVA sur les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques et les restaurants, liées au respect des obligations imposées par l'UE dans la mesure où les dérogations actuelles viennent à expiration à la fin de 2007, auront probablement une effet significatif (environ un point de pourcentage) sur l'inflation.
Increases in VAT rates on foodstuff, pharmaceuticals and restaurants that are related to fulfilling EU requirements, as the current derogations expire at the end of 2007, are expected to have a significant (around one percentage point) impact on inflation.

Il est également attentif au fait qu'il y a une certaine urgence liée à son adoption puisqu'un certain nombre de dérogations viennent à expiration dans les États membres et que la nouvelle directive devrait apporter la base juridique nécessaire pour les prolonger en évitant ainsi une législation encore plus au cas par cas.
He is also mindful of the fact that there is a certain urgency attached to its adoption as a number of derogations are expiring in the Member States, and the new directive would provide the necessary legal basis for prolonging them, thereby avoiding more piecemeal legislation.

Toutefois, sur ces règles simples viennent se greffer de nombreuses dérogations qui ont été accordées à certains États membres parfois une majorité d'entre eux dans le cadre de la négociation de la directive de 1992 ou dans les traités d'adhésion, alors qu'elles sont refusées aux autres.
However, these simple rules are complicated by a multitude of derogations granted to certain Member States - in some instances a majority of Member States - during the negotiations preceding Directive 92/77/EEC or their Acts of Accession, derogations which are denied to the others.