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Application de la loi
Arrosage par rigoles de niveau
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit de dérogation
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Exécution de la loi
Irrigation par contournage
Irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
P. suiv.
Page suiv.
Page suivante
Pouvoir de dérogation
Pouvoir de déroger
Touche Page suivante
Touche de défilement vers le bas
Validité de la loi

Vertaling van "dérogations suivantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau

contour ditch irrigation | contour-furrow method | cross-contour-furrow irrigation


droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]

power of derogation [ override power | override ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


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page down key | page down | PgDn


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dérogations suivantes s'appliquent aux exigences relatives à l'agrément des organismes de sélection de reproducteurs de race pure de l'espèce équine:

The following derogations shall apply to the requirements for the recognition of breed societies of purebred breeding animals of the equine species:


1. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut octroyer, aux agents déclarants pour les données de groupe, les dérogations suivantes aux obligations de déclaration prévues à l'article 3 bis:

1. The relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may grant derogations to group data reporting agents from the reporting requirements set out in Article 3a as follows:


Les dérogations suivantes aux dispositions du règlement (CE) no 1099/2008 sont accordées:

The following derogations from the provisions of Regulation (EC) No 1099/2008 shall be granted:


Outre cette approche progressive, le système cible de l'infrastructure existante autorise les dérogations suivantes.

In addition to this gradual approach, the target system for existing infrastructure permits the following exceptions:


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Les conservateurs pour le stockage en pot faisant l'objet des classifications de dangers sous dérogation suivantes peuvent être utilisés dans des produits portant le label écologique:

In-can preservatives classified with the following derogated hazard classifications may be used in ecolabelled products:


4. Les dérogations suivantes s’appliquent à un OPCVM maître:

4. The following derogations for a master UCITS shall apply:


Les véhicules précités doivent satisfaire aux prescriptions de la partie 9 (points 9.2.1 à 9.2.6) de l'annexe B de la directive 94/55/CE, sauf les dérogations suivantes.

The abovementioned vehicles shall comply with the requirements of Chapter 9 (paragraphs 9.2.1. to 9.2.6) of the Annex B of the Directive 94/55/EC with the following deviations.


La présente annexe peut s'appliquer, conformément à l'article 11 paragraphe 2, aux produits de la classe IIa moyennant la dérogation suivante.

In line with Article 11 (2), this Annex may apply to products in Class IIa, subject to the following exemption:


La présente annexe peut s'appliquer, conformément à l'article 11 paragraphe 2, aux produits de la classe IIa moyennant les dérogations suivantes.

In line with Article 11 (2), this Annex may apply to products in Class IIa, subject to the following exemptions:


Conformément à l'article 11 paragraphe 2, la présente annexe peut s'appliquer aux produits de la classe IIa sous réserve de la dérogation suivante.

In line with Article 11 (2), this Annex may apply to products in Class IIa, subject to the following derogation:


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