Vertaling van "dérogations qui jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission octroie des dérogations spéciales jusqu’au 31 décembre 2015 pour les États membres où des circonstances nationales ou locales exceptionnelles ou des problèmes de coordination transfrontalière des fréquences rendraient cette bande indisponible, sur demande dûment justifiée de l’État membre concerné.
The Commission shall grant specific derogations until 31 December 2015 for Member States in which exceptional national or local circumstances or cross-border frequency coordination problems would prevent the availability of the band, acting upon a duly substantiated application from the Member State concerned.

Si la proposition de la Commission est acceptée, cette dérogation – autorisée jusqu’au 30 décembre 2011 pour le moment – serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2013, fin de la période d’application du règlement portant création du FEM.
This derogation is currently due to expire on 30 December 2011, but the Commission's proposal would extend it until 31 December 2013, i.e. until the end of the implementation period of the EGF Regulation.

«4 quater Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu’à 95 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence”, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu’à 85 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions.
‘4c. By way of derogation from the ceilings set out in paragraphs 3, 4 and 5, the EAFRD contribution may be increased up to a maximum of 95 % of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence Objective and the outermost regions and the smaller Aegean Islands, and 85 % of eligible public expenditure in other regions.

Le Conseil a accordé à la Grèce une prorogation de la dérogation actuelle jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un régime particulier de TVA applicable au secteur des déchets recyclables, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005 (doc. 5929/04).
The Council granted Greece an extension for the current derogation until the date of entry into force of a special scheme for the application of VAT to the recycled waste sector, but not later than 31 December 2005 (5929/04).

Ce règlement permet la prorogation pour un an et jusqu'au 30 septembre 2004, de la dérogation accordée jusqu'au 30 septembre 2003 pour l'importation de vins produits en Argentine selon des pratiques oenologiques non autorisées dans la Communauté.
The Regulation allows the extension for one year, until 30 September 2004, of the derogation granted until 30 September 2003 for imports of wines produced in Argentina by oenological processes not authorised within the Community.

Les États membres producteurs établissent la liste des types d'unités géographiques et des noms des régions déterminées auxquelles appartiennent ces unités géographiques, visés dans la dérogation applicable jusqu'au ►M7 31 août 2007 ◄ prévue au point b).
Producer Member States shall draw up a list of the types of geographical units concerned and the names of the specified regions to which these geographical units belong covered by the derogation applying until►M7 31 August 2007 ◄ provided for in point (b).

Les États membres producteurs établissent la liste des types d'unités géographiques et des noms des régions déterminées auxquelles appartiennent ces unités géographiques, visés dans la dérogation applicable jusqu'au 31 août 2003 prévue au point b).
Producer Member States shall draw up a list of the types of geographical units concerned and the names of the specified regions to which these geographical units belong covered by the derogation applying until 31 August 2003 provided for in point (b).

Étant donné que la dérogation expire le 31 août 2003, et que les producteurs de vins ont justifié la nécessité d'une prolongation de la dérogation pour une période limitée afin d'adapter les aspects structurels relatifs à la pratique traditionnelle de production de tels vins, il convient de proroger la dérogation jusqu'au 31 août 2005.
Since the derogation expires on 31 August 2003 and the wine producers have justified that they need a limited extension to this derogation to allow them to make the necessary structural adjustments to the traditional method for producing these wines, the derogation should be extended until 31 August 2005.

Le Conseil a pris note d'une déclaration de la délégation suédoise demandant que la Commission présente au Conseil, en temps utile, une proposition de directive visant à proroger au-delà du 30 juin 2000 (date d'expiration de la dérogation actuelle) jusqu'au 31 décembre 2003 (même période que pour le Danemark et la Finlande), les restrictions quantitatives pour les boissons spiritueuses et les produits de tabac lorsqu'ils sont introduits dans son territoire par des voyageurs en provenance d'autres États membres.
The Council took note of a statement by the Swedish delegation asking the Commission to submit to the Council, in due course, a proposal for a Directive to extend beyond 30 June 2000 (expiry date for the current derogation) until 31 December 2003 (same date as for Denmark and Finland) the quantitative restrictions for spirit drinks and tobacco products brought into its territory by travellers entering from other Member States.

La Commission indique clairement dans son rapport qu'il n'est pas nécessaire de maintenir les dérogations considérées jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des travaux de consolidation des ponts.
The Commission makes clear in its report that the programme for strengthening the bridges need not be totally completed before the derogations disappear.