Vertaling van "dérogations qui contribue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

contribuable qui tient une comptabilité
taxpayer who keeps accounts

contribuable
taxpayer

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– la suppression des dérogations devrait contribuer au développement des intrants biologiques, notamment les semences.
– The removal of exceptions to the rules should contribute to the development of organic inputs, notably seeds,

Une telle dérogation pourrait contribuer à réduire l'incidence environnementale du trafic ferroviaire.
Such an exemption could allow the impact of rail traffic on the environment to be reduced.

S’il est reconnu, sur le principe, qu’un régime de dérogations aux obligations de transparence pré-négociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues pour les actions par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission afin de vérifier si le champ d’application et les conditions d’octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.
While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 , need to be scrutinised as to their continued appropriateness in terms of scope and conditions applicable.

Dans sa décision, la Commission explique qu'au regard de l'évolution du marché depuis 2009, il est justifié de modifier la décision de dérogation initiale, et que des conditions plus strictes sont nécessaires pour assurer à tous les acteurs du marché un accès équitable et non discriminatoire au gazoduc et contribuer ainsi à l'intégration du marché, à la sécurité de l'approvisionnement et à l'amélioration de la concurrence sur le marché tchèque.
In its decision, the Commission finds that while changes to the initial exemption decision are justified in view of market changes since 2009, more stringent conditions are neededto ensure fair and non-discriminatory access to the pipeline for all market participants and thus contribute to market integration, security of supply and improved competition on the Czech market.

– la suppression des dérogations devrait contribuer au développement des intrants biologiques, notamment les semences;
– The removal of exceptions to the rules should contribute to the development of organic inputs, notably seeds,

S’il est reconnu, sur le principe, qu’un régime de dérogations aux obligations de transparence pré-négociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues pour les actions par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission (7) afin de vérifier si le champ d’application et les conditions d’octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.
While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 (7), need to be scrutinised as to their continued appropriateness in terms of scope and conditions applicable.

11. S'il est reconnu, sur le principe, qu'un régime de dérogations aux obligations de transparence pré-négociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2004 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, la déclaration des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive afin de vérifier si le champ d'application et les conditions d'octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.
(11) While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares currently applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and Regulation (EC) No 1287/2006 of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards record-keeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading, and defined terms for the purposes of that Directive [17], need to be scrutinised as to their continued appropriateness in terms of scope and conditions applicable.

Toute exigence supplémentaire ou toute dérogation des États membres devrait contribuer à un degré élevé de crédibilité aux comptes annuels des entreprises et contribuer à l'intérêt général.
Any addition or carving out by Member States should add a high level of credibility to the annual accounts of companies and be conducive to the public good.

considérant que l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE prévoit l'incompatibilité de principe avec le marché commun des aides répondant aux critères qu'il énonce; que les dérogations à cette incompatibilité, prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité, précisent les objectifs poursuivis dans l'intérêt de la Communauté et non dans celui du seul bénéficiaire de l'aide; que ces dérogations doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle, ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales et, en particulier, qu'elles ne sont applicables que dans les cas où la Commission est à même d'établir que, sans l'aide, le jeu des forces du marché ne permettrait pas d'obtenir à lui seul des entreprises bénéficiaires qu'elles adoptent un comportement de nature à contribuer à la réalisation de l'un des objectifs visés par ces dérogations;
Article 92 (1) states that aid fulfilling the criteria set out therein is incompatible with the common market. Exemptions from this incompatibility are permitted by Article 92 (3), which specifies objectives to be pursued in the Community interest, and not that of the individual recipient. The exemption clauses must be strictly construed in the examination both of regional or industry schemes and of individual cases of application of general aid systems; in particular, exemptions may be granted only when the Commission can establish that this will contribute to the attainment of one of the objectives specified, which the recipients would not secure by their own actions under normal market conditions alone.

considérant que, en ce qui concerne les dérogations prévues au paragraphe 3 sous a) et c) de l'article 92 du traité relatives aux aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, il y a lieu de considérer que la zone de la Louvière n'est pas une région dans laquelle sévirait un niveau anormalement bas ou un grave sous-emploi au sens de la dérogation visée sous a); que, en ce qui concerne la dérogation visée sous c), l'aide belge ne présente pas les caractéristiques nécessaires pour contribuer au développement de certaines régions économiques telles que prévues par cette disposition;
As regards the exemptions permitted by Article 92 (3) (a) and (c) of the EEC Treaty, for aid to promote or facilitate the development of certain areas, the La Louvière area is not one 'where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment' within the meaning of subparagraph (a); as regards the exemption permitted by subparagraph (c), the aid would not 'facilitate the development of . certain economic areas' within the meaning of that provision.