Vertaling van "dérogations que pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

demande de dérogation
request for deviation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 s’appliquent sans préjudice des conditions supplémentaires ou des dérogations qui pourraient être prévues dans des règlements sectoriels.
Regulation (EC) No 1301/2006 applies without prejudice to additional conditions or derogations which might be laid down by the sectoral regulations.

Le fait que les dispositions de non-dérogation actuelles pourraient être interprétées au gré du lecteur nous inquiète.
We are concerned that the non-derogation clauses presently in the legislation could be interpreted as sort of a ``Welcome, help yourself to Aboriginal rights; do what you want'.

Il en résulte que, sous réserve de limitations spécifiques ou de dérogations que pourraient prévoir les règlements en cause, les dispositions du traité sont pleinement applicables aux aides d'État accordées dans le secteur agricole, à l'exception de celles visant spécifiquement le nombre limité de produits qui ne relèvent pas d'une organisation commune des marchés (voir le point 21).
It follows that, subject to any specific limitations or derogations which may have been laid down in the regulations concerned, the provisions of the Treaty are fully applicable to State aid granted in the agricultural sector, with the exception of those aids which are specifically aimed at the limited number of products which are not covered by common organisations of the market (see paragraph 21).

Dans un délai de trois ans à compter de la date d'application du présent règlement, il convient de réévaluer la situation sur la base de toutes les informations disponibles et de dresser éventuellement une liste détaillée plus réduite de viandes fumées et produits de viande fumés et de poissons fumés et produits de la pêche fumés dont la production et la consommation locales pourraient bénéficier d'une dérogation qui ne serait plus limitée dans le temps.
Within three years from the application of this Regulation, the situation should be re-assessed on the basis of all available information, which could result in a more limited and detailed list of smoked meat and meat products, fish and fishery products for which then a derogation for local production and consumption could be granted without a time limit.

Je pense que les files d'attente pourraient être réduites si le ministère tentait d'appliquer un taux supérieur de dérogation—s'il examinait de plus près les demandes et accordait des dérogations dans les cas des demandeurs pour lesquels il n'y a clairement pas nécessité de mener une entrevue.
I think interview queues could be reduced if the department attempted to apply a higher waiver rate—looked more critically at applications and waived those applications that clearly showed no need for interviews.

Lorsque la directive 2014/59/UE prévoit la possibilité, pour les autorités de résolution nationales, d'appliquer des obligations simplifiées en ce qui concerne l'établissement de plans de résolution ou de déroger à cette obligation, il convient de prévoir une procédure en vertu de laquelle le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales pourraient autoriser l'application de ces obligations simplifiées.
Where Directive 2014/59/EU provides for the possibility of applying simplified obligations or waivers by the national resolution authorities in relation to the requirement of drafting resolution plans, a procedure should be provided for whereby the Board or, where relevant, the national resolution authorities could authorise the application of such simplified obligations.

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.
The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.

Selon moi, le gouvernement du Canada ou le Parlement pourraient déroger au projet de loi, puisque c'est une charte des droits fondamentaux, seulement si une loi habilitante ultérieure ne contient pas de dérogation aux dispositions du projet de loi.
In my opinion, at least, the only way the Government of Canada or the Parliament of Canada will be able to override this act, since it's a fundamental bill of rights, will be if the subsequent authorizing legislation says that it's not withstanding the provisions of this act.

obligation de réserve selon laquelle les juges doivent éviter de s'impliquer dans des situations qui pourraient les forcer à prendre une position en public, c'est donc une dérogation qu'on prévoyait dans C-42, dérogation à notre tradition juridique que de permettre aux juges de participer à des activités internationales.
judges to avoid involvement in situations that could oblige them to take a stand in public. Bill C-42 therefore represents a departure from our legal tradition in that it would allow judges to take part in international activities.

Dans une déclaration au procès-verbal, il serait précisé qu'il appartient à chaque Etat membre de décider si et dans quelle mesure le dimanche doit être compris dans le repos hebdomadaire. b) Dérogations aux dispositions de la directive Alors que le compromis d'avril prévoyait la possibilité de dérogation (à condition, pour certains cas, qu'une protection équivalente soit accordée aux travailleurs concernés) aux dispositions de la directive relatives au repos journalier, au temps de pause, au repos hebdomadaire, à la durée maximale hebdomadaire de travail et au travail de nuit, la Présidence suggère à présent de réduire la possibilité de dérogation pour la durée maximale hebdomadaire de travail, au seul cas où la durée du temps de travail n'est pas mesurée et/ou prédéterminée, ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes (art. 17 o1). c) Période de référence Les Etats membres pourraient prévoir, pour l'application de certaines dispositions de la directive, des périodes de référence.
In a statement attached to the minutes, the point would be made that it is up to each Member State to decide whether and how Sundays would be made part of the weekly rest period. b) Derogations from the Directive's provisions Whereas the April compromise made provision for derogations (provided, in certain cases, that equivalent protection was granted to the workers concerned) from the Directive's provisions in respect of the daily rest period, the break time, the weekly rest period, the maximum weekly working time and night work, the Presidency is now suggesting reducing the scope for derogating from the maximum weekly working time to one case only, i.e. where the length of working time is not measured and/or predetermined, or can be determined by workers themselves (Article 17 (1)). c) Reference period The Member States could, as regards the application of certain provisions of the Directive, provide for reference periods.