Vertaling van "dérogations pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

demande de dérogation
request for deviation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de production harmonisées supprimant les dérogations pourraient, dans un premier temps, causer des problèmes à certains opérateurs et dissuader la participation au système biologique.
Harmonised production rules that remove exceptions may, in an initial stage, create problems for some operators and discourage uptake of the organic scheme.

Selon l'Allemagne, cela se justifie par les circonstances particulières de l'affaire, étant donné, notamment, que les États membres sont tenus, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE, de prévoir des dérogations au blocage de prix, alors que ni la directive ni la jurisprudence de la Cour de justice ne contient d'élément indiquant que ces dérogations pourraient constituer des aides d'État.
It argues that this would be justified by the particular circumstances of the case, in particular since Article 4(2) of Directive 89/105 requires Member States to foresee exemptions from prices freezes while there is neither any indication in the Directive nor jurisprudence of the Court that such exemptions could constitute State aid.

L'Allemagne estime que la seule interprétation appropriée de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE est celle selon laquelle les entreprises qui ne pourraient pas supporter la charge financière liée à un blocage de prix peuvent bénéficier de dérogations à ce blocage, étant donné que, pour les entreprises qui peuvent assumer elles-mêmes cette charge (ou pour celles qui se trouvent en difficulté même sans le blocage de prix), une telle dérogation n'est pas nécessaire.
Germany considers that no other interpretation of Article 4(2) of Directive 89/105 than to grant exemptions to undertakings that could not carry the financial burden of a price freeze would be appropriate, as exempting companies that can carry the burden themselves (or companies that are in difficulties even without the price freeze) is not necessary.

Dans un délai de trois ans à compter de la date d'application du présent règlement, il convient de réévaluer la situation sur la base de toutes les informations disponibles et de dresser éventuellement une liste détaillée plus réduite de viandes fumées et produits de viande fumés et de poissons fumés et produits de la pêche fumés dont la production et la consommation locales pourraient bénéficier d'une dérogation qui ne serait plus limitée dans le temps.
Within three years from the application of this Regulation, the situation should be re-assessed on the basis of all available information, which could result in a more limited and detailed list of smoked meat and meat products, fish and fishery products for which then a derogation for local production and consumption could be granted without a time limit.

Lorsque la directive 2014/59/UE prévoit la possibilité, pour les autorités de résolution nationales, d'appliquer des obligations simplifiées en ce qui concerne l'établissement de plans de résolution ou de déroger à cette obligation, il convient de prévoir une procédure en vertu de laquelle le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales pourraient autoriser l'application de ces obligations simplifiées.
Where Directive 2014/59/EU provides for the possibility of applying simplified obligations or waivers by the national resolution authorities in relation to the requirement of drafting resolution plans, a procedure should be provided for whereby the Board or, where relevant, the national resolution authorities could authorise the application of such simplified obligations.

La dérogation prévue par la présente décision sera révoquée s’il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l’introduction d’organismes nuisibles dans l’Union ou qu’elles n’ont pas été respectées ou s’il existe des preuves qui pourraient indiquer que le programme ne fonctionne pas efficacement.
The derogation provided for in this Decision should be terminated if it is established that the specific conditions laid down in this Decision are not sufficient to prevent the introduction of harmful organisms into the Union or have not been complied with or there is evidence which could indicate that the Program is not functioning effectively.

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.
The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.

Il convient de ne pas l'interpréter comme englobant également les installations de production qui pourraient avoir été ajoutées à la chaîne de production dans le seul but de bénéficier de la dérogation prévue dans cette disposition.
It should not be understood as including production facilities that might have been intentionally added to the production chain only to qualify for the exemption foreseen in this provision.

D’après les estimations, quelque 500 exploitations, représentant 5,6 % du nombre total d’exploitations dans les zones vulnérables désignées, et 3 % de la surface agricole utile pourraient être concernées par la dérogation.
Approximately 500 farms, corresponding to 5,6 % of total number of farms in nitrate vulnerable zones, and 3 % of the Utilised Agricultural Land are estimated to be encompassed by the derogation.