Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Demande de dérogation
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit de dérogation
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation concernant les dépenses locales
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir de dérogation
Pouvoir de déroger
Validité de la loi

Vertaling van "dérogations ne pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]

power of derogation [ override power | override ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


dérogation concernant les dépenses locales

local costs waiver


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des dérogations spécifiques pourront être accordées par les autorités nationales des États membres lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages évidents, entre autres du point de vue de l'environnement, par rapport aux autres méthodes de pulvérisation.

Specific derogation may be given by the national authorities of the Member States if aerial spraying presents clear advantages and also environmental benefits compared to other spraying methods.


Le nouveau règlement du marché viti--vinicole vise à poursuivre la maîtrise du potentiel de production par le maintien, jusqu'en 2010, de l'interdiction existante concernant les nouvelles plantations. Certaines régions défavorisées pourront toutefois bénéficier d'une dérogation à cette interdiction.

The new regulation governing the market in wine will ensure a controlled increase in production potential by maintaining the current ban on new plantings until 2010. Some less-favoured regions may, however, qualify for an exemption from this ban.


Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans ...[+++]

The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.


Une partie du problème, c'est que les FSI ne pourront pas toujours fournir ces renseignements, et qu'ils ne veulent pas se trouver en dérogation aux dispositions du simple fait que l'adresse ou l'emplacement de cette personne sont inconnus.

I think part of the problem is that an ISP will not always be able to provide that information, and they don't want to find themselves not in compliance with the provision for the reason that the address or location of that person cannot be identified.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Autrement dit, deux dérogations prendront fin, comme prévu, le 1er juillet: les contrats portant sur l'importation de pétrole en provenance d'Iran qui ont été conclus avant le 23 janvier devront être résiliés pour le 1er juillet et, à compter de cette même date, les compagnies d'assurance de l'UE ne pourront plus fournir de couverture "responsabilité civile" et "responsabilité environnementale" pour le transport de pétrole iranien.

This means that two exemptions will end, as scheduled, on 1 July: Contracts for importing Iranian oil that were concluded before 23 January will have to be terminated by 1 July. From the same date, EU insurers may no more provide third-party liability and environmental liability insurance for the transport of Iranian oil.


Certaines des mesures fiscales appliquées par les États membres en vertu d'une dérogation approuvée par le Conseil ne pourront être appliquées après 2006 sans l'octroi d'une nouvelle dérogation.

Certain tax measures of those applied by Member States upon derogation approved by the Council cannot be applied after 2006 unless a new derogation is granted.


L’article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE dispose que les États membres qui, après l'entrée en vigueur de la directive, peuvent prouver que des problèmes importants se posent pour l'exploitation de leurs petits réseaux isolés peuvent demander à bénéficier de dérogations aux dispositions pertinentes des chapitres IV, V, VI et VII, ainsi que du chapitre III, dans le cas des micro-réseaux isolés, en ce qui concerne la rénovation, la modernisation et l'expansion de la capacité existante, qui pourront leur être accordées par l ...[+++]

Article 26(1) of Directive 2003/54/EC provides that Member States which can demonstrate, after the Directive has been brought into force, that there are substantial problems for the operation of their small isolated systems, may apply for derogations from the relevant provisions of Chapters IV, V, VI, VII, as well as Chapter III, in the case of micro isolated systems, as far as refurbishing, upgrading and expansion of existing capacity are concerned, which may be granted to them by the Commission.


L’article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE dispose que les États membres qui, après l'entrée en vigueur de la présente directive, peuvent prouver que des problèmes importants se posent pour l'exploitation de leurs petits réseaux isolés peuvent demander à bénéficier de dérogations aux dispositions pertinentes des chapitres IV, V, VI et VII, ainsi que du chapitre III, dans le cas des microréseaux isolés, en ce qui concerne la rénovation, la modernisation et l'expansion de la capacité existante, qui pourront leur être accordées ...[+++]

Article 26(1) of Directive 2003/54/EC provides that Member States which can demonstrate, after the Directive has been brought into force, that there are substantial problems for the operation of their small isolated systems, may apply for derogations from the relevant provisions of Chapters IV, V, VI, VII, as well as Chapter III, in the case of micro isolated systems, as far as refurbishing, upgrading and expansion of existing capacity are concerned, which may be granted to them by the Commission.


Le Comité est d'avis que les propositions de la Commission entraîneront dans certains secteurs des mutations structurelles, lesquelles pourront cependant, moyennant l'utilisation des développements techniques, s'opérer sans perturber durablement la situation du marché, si bien que les objectifs de la Commission pourront se réaliser dans les délais prévus; selon la Commission, les cas problématiques individuels sont à résoudre par l'octroi de dérogations, de manière à éviter en ce sens toute répercussion défavorable sur la situation d ...[+++]

The Committee thinks that the Commission proposals will result in structural changes in some sectors, but that these changes can be brought about by exploiting technical progress without the market suffering any lasting upheavals. As a result it will be possible to achieve the Commission's objectives within the planned time-frame. In the Commission's view, exemptions should be granted for cases of hardship so that employment in European industry and agriculture do not suffer.


Le rapport du comité mixte spécial ajoute que les établissements protestants trouveront un réconfort supplémentaire dans le fait que le gouvernement provincial a fait du recours à la disposition de dérogation une affaire de principe. Ainsi, ils pourront invoquer la clause de dérogation pour se protéger contre la Charte des droits et libertés.

The special joint committee report goes on to say that the Protestant institutions will find additional security in the fact that the provincial government has used the notwithstanding clause as a matter of principle, so the Protestant institutions can avail themselves of the notwithstanding clause to protect themselves from the Charter of Rights.


w