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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Demande de dérogation
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation concernant les dépenses locales
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Validité de la loi

Traduction de «dérogations ne portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]

The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence

the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring


formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union

forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


dérogation concernant les dépenses locales

local costs waiver


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la Commission propose de permettre aux États membres d'accorder aux gazoducs transfrontaliers existants certaines dérogations à la directive, au cas par cas, pour autant que ces dérogations ne portent pas atteinte à la concurrence ou à la sécurité d'approvisionnement.

In addition the Commission proposes to allow Member States to be able to grant existing cross-border pipelines certain derogations from the application of the Directive on a case-by-case basis, as long as such derogations are not detrimental for competition or security of supply.


h)les dérogations spécifiques concernant Rangifer tarandus tarandusLagopus lagopus et Lagopus mutus, afin que les coutumes et pratiques locales anciennes et traditionnelles puissent se poursuivre, à condition que les dérogations ne portent pas atteinte aux objectifs du présent règlement.

(h)specific derogations in respect to Rangifer tarandus tarandusLagopus lagopus and Lagopus mutus, in order to allow the continuation of longstanding local and traditional customs and practices, provided that the derogations do not affect the achievement of the objectives of this Regulation.


a)les critères et les conditions permettant de déterminer, par dérogation au paragraphe 2, point a), quand l’inspection ante mortem peut être pratiquée, dans certains abattoirs, sous la surveillance ou sous la responsabilité d’un vétérinaire officiel, à condition que les dérogations ne portent pas atteinte à la réalisation des objectifs du présent règlement.

(a)criteria and conditions to determine, by way of derogation from point (a) of paragraph 2, when the ante-mortem inspection in certain slaughterhouses may be performed under the supervision or under the responsibility of an official veterinarian, provided that the derogations do not affect the achievement of the objectives of this Regulation.


3. prie instamment les États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour empêcher les personnes à la recherche d'une protection de risquer leur vie dans l'espoir d'atteindre le territoire de l'Union; rejette les actions actuelles de Frontex et déplore le fait que les mesures envisagées par les États membres et la Commission portent essentiellement sur le durcissement de la surveillance et du contrôle aux frontières, ce qui ne peut que contribuer au renforcement progressif de l'Europe forteresse; demande qu'il soit dérogé au mécanisme Dublin II; demande aux États membres de ne pas déléguer leurs responsabilités d'accueil des mig ...[+++]

3. Urges Member States to take the relevant steps to stop people seeking protection risking their lives in an attempt to reach EU territory; rejects current Frontex actions and deplores the fact that measures envisaged by Member States and the Commission essentially provide for the strengthening of border surveillance and control which can only contribute to the progressive reinforcement of fortress Europe; requests the derogation of the Dublin II mechanism; calls on Member States to refrain from delegating their migrant reception ...[+++]


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Par dérogation, dans les cas où il s'avère impossible que les deux moyens d'identification portent le même code d'identification unique, l'autorité compétente peut, sous son contrôle, permettre que le deuxième moyen d'identification porte un code différent à la condition que la traçabilité soit pleinement garantie et que l'identification de l'animal, y compris de l'exploitation au sein de laquelle il est né, soit possible.

By way of derogation, in cases where it is not possible for the two individual means of identification to bear the same unique identification code, the competent authority may, under its supervision, allow for the second means of identification to bear a different code provided that full traceability is ensured and individual identification of the animal, including the holding on which it was born, is possible.


Par dérogation, dans les cas où il s'avère impossible que les deux moyens d'identification portent le même code d'identification unique, l'autorité compétente peut, sous son contrôle, permettre que le second moyen d'identification porte un code différent à la condition que la traçabilité soit pleinement garantie et que l'identification de l'animal, y compris de l'exploitation au sein de laquelle il est né, soit possible.

By way of derogation, in cases where it is not possible for the two individual means of identification to bear the same unique identification code, the competent authority may, under its supervision, allow for the second means of identification to bear a different code provided that full traceability is ensured and the individual identification of the animal, including the holding on which it was born, is possible.


3. Un État membre peut accorder des dérogations aux exigences de fond énoncées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne portent pas atteinte au niveau de sécurité.

3. Member States may grant exemptions from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not adversely affected thereby.


3. Un État membre peut accorder des dérogations aux exigences de fond énoncées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne portent pas atteinte au niveau de sécurité.

3. Member States may grant exemptions from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not adversely affected thereby.


prévoit que les produits auxquels s'applique cette dérogation transitoire portent un étiquetage indiquant clairement la nécessité d'une cuisson complète avant la consommation.

provide that the products to which such transitional derogation applies shall be clearly labelled that they must be thoroughly cooked prior to consumption.


b)prévoit que les produits auxquels s'applique cette dérogation transitoire portent un étiquetage indiquant clairement la nécessité d'une cuisson complète avant la consommation.

(b)provide that the products to which such transitional derogation applies shall be clearly labelled that they must be thoroughly cooked prior to consumption.


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