Traduction de «dérogations ne mettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité
electrical device

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

dérogation concernant les dépenses locales
local costs waiver

demande de dérogation
request for deviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les habilitations permettent l'élaboration de mesures régionales basées sur des recommandations communes présentées par des groupes régionaux d’États membres qui modifient des mesures de base existantes ou y dérogent, mettent en place de nouvelles mesures ou dérogent aux mesures existantes à condition qu’il puisse être démontré que ces mesures ne produisent aucun avantage en matière de conservation ou que d’autres mesures ont été mises en place.
The empowerments allow the development of regional measures based on joint recommendations submitted by regional groups of Member States that amend/derogate from the existing baseline measures, establish new measures or derogate measures provided that it can be demonstrated such measures have no conservation benefit or that alternative measures have been put in place.

Par dérogation à l'article 3 quinquies de la directive 2003/87/CE, les États membres mettent aux enchères un nombre réduit de quotas du secteur de l'aviation pour l'année 2012.
By way of derogation from Article 3d of Directive 2003/87/EC, Member States shall auction a reduced number of aviation allowances in respect of 2012.

13. souligne que les dérogations aux dispositions communautaires générales en matière de perception de la TVA impliquent toujours le risque que ces dérogations ne mettent pas un terme aux activités frauduleuses, mais déplacent simplement ces activités vers d'autres secteurs économiques ou d'autres pays;
13. Highlights the fact that with derogations departing from general Community provisions on VAT collection there is always the attendant risk that such derogations will not stop fraudulent activities, but rather simply shift these activities into other sectors of the economy or other countries;

2. Les États membres veillent à ce que les émetteurs de monnaie électronique ne dérogent pas, au détriment des détenteurs de monnaie électronique, aux dispositions de droit national qui mettent en œuvre les dispositions de la présente directive ou qui y correspondent, sauf dans les cas où une telle dérogation est expressément autorisée par celle-ci.
2. Member States shall ensure that an electronic money issuer does not derogate, to the detriment of an electronic money holder, from the provisions of national law implementing or corresponding to provisions of this Directive except where explicitly provided for therein.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres qui ne sont pas membres de l’AIE à la date du 31 décembre 2012 et qui dépendent entièrement des importations pour leur consommation intérieure de produits pétroliers mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2014.
By derogation from the first subparagraph, Member States that are not members of the IEA by 31 December 2012 and cover their inland consumption of petroleum products fully by imports shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 3(1) of this Directive by 31 December 2014.

3. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement ne dérogent pas, au détriment des utilisateurs de services de paiement, aux dispositions de droit national qui mettent en œuvre les dispositions de la présente directive ou qui y correspondent, sauf dans le cas où une telle dérogation est expressément autorisée par celle-ci.
3. Member States shall ensure that payment service providers do not derogate, to the detriment of payment service users, from the provisions of national law implementing or corresponding to provisions of this Directive except where explicitly provided for therein.

3. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement ne dérogent pas, au détriment des utilisateurs, aux dispositions de droit national qui mettent en œuvre les dispositions de la présente directive ou qui y correspondent, sauf dans le cas où une telle dérogation est expressément autorisée par celle-ci.
3. The Member States shall ensure that payment service providers do not derogate, to the detriment of payment service users, from the provisions of national law implementing or corresponding to provisions of this Directive except where explicitly provided for therein.

(3) Les fabricants peuvent demander une dérogation aux paragraphes 1 et 2 avant .**. Une dérogation peut être accordée pour les emplois essentiels pour une période limitée, à fixer au cas par cas, si les fabricants peuvent apporter la preuve qu'ils mettent tout en œuvre pour développer des solutions ou procédés de remplacement sûrs et que ces solutions ou procédés n'existent pas encore.
(3) Manufacturers may request a derogation from paragraphs 1 and 2 before .A derogation shall be granted for essential uses for a limited period of time, to be set on a case-by-case basis, if manufacturers can prove that they have undertaken every effort to develop safer alternatives or alternative processes, and that safer alternatives or alternative processes are still not available.

3. Par dérogation à l'article 3 quinquies, les États membres mettent aux enchères un nombre de quotas d'aviation réduit en proportion de la réduction du nombre total de quotas délivrés.
3. By way of derogation from Article 3d, Member States shall auction a number of aviation allowances reduced in proportion to the reduction in the total number of allowances issued.