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Vertaling van "dérogations nationales devraient " (Frans → Engels) :

En particulier, les entreprises devraient être encouragées à indiquer, dans leurs politiques de protection de la vie privée, quand elles dérogent aux principes de la sphère de sécurité pour répondre à des exigences relatives à la sécurité nationale, à l'intérêt public ou au respect des lois.

In particular companies should be encouraged to indicate in their privacy policies when they apply exceptions to the Principles to meet national security, public interest or law enforcement requirements.


Par conséquent, par dérogation et pendant une période de transition de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres devraient pouvoir définir une part maximale des opérations de paiement nationales par «cartes universelles» qui sont considérées comme équivalentes aux opérations par cartes de crédit.

Therefore, by way of exception and during a transition period of 18 months after the entry into force of this Regulation, Member States should be able to define a maximum share of domestic ‘universal cards’ payment transactions which are considered as being equivalent to credit card transactions.


Les États membres devraient pouvoir appliquer des règles nationales à la procédure d'approbation de la participation d'un membre potentiel au GECT, ou mettre en place des règles spécifiques dans le cadre des règles nationales de mise en œuvre du règlement (CE) no 1082/2006, sans toutefois déroger à la disposition relative à l'accord tacite au-delà du délai de six mois, à l'exception des conditions prévues par le présent règlement.

While Member States should be able to apply national rules on the procedure for approval of a prospective member's participation in the EGTC or to create specific rules in the framework of the national rules implementing Regulation (EC) No 1082/2006, derogations to the provision concerning tacit agreement after the six-month period should be precluded, except as provided for in this Regulation.


En particulier, les entreprises devraient être encouragées à indiquer, dans leurs politiques de protection de la vie privée, quand elles dérogent auxdits principes pour répondre à des exigences relatives à la sécurité nationale, à l'intérêt public ou au respect des lois.

In particular companies should be encouraged to indicate in their privacy policies when they apply exceptions to the Principles to meet national security, public interest or law enforcement requirements.


Les dérogations nationales devraient refléter les changements survenus dans le secteur du transport routier et être limitées aux éléments qui ne sont actuellement pas soumis à la concurrence.

National derogations should reflect changes in the road transport sector and be restricted to those elements not now subject to competitive pressures.


Les dérogations nationales devraient refléter les changements survenus dans le secteur du transport routier et être limitées aux éléments qui ne sont actuellement pas soumis à la concurrence.

National derogations should reflect changes in the road transport sector and be restricted to those elements not now subject to competitive pressures.


Ces dérogations devraient être énumérées dans la présente directive en tant que «dérogations nationales».

Such derogations should be listed in this Directive as ‘national derogations’.


Ces dérogations devraient être énumérées dans la présente directive en tant que «dérogations nationales».

Such derogations should be listed in this Directive as ‘national derogations’.


Les autorités nationales devraient avoir la possibilité d'accorder des dérogations aux petits utilisateurs.

National authorities should have the possibility of allowing exemptions for small users.


Les autorités nationales devraient avoir la possibilité d'accorder des dérogations aux petits utilisateurs.

National authorities should have the possibility of allowing exemptions for small users.




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dérogations nationales devraient ->

Date index: 2025-08-06
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